Taxe d'habitation/appartement vide

TARNAT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - Modifié par doris33 le 24/03/2014 à 15:31
TARNAT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 26 mars 2014 à 17:04
Bonjour à tous
j'ai reçu les clefs de mon appartement neuf (acheté en VEFA) le 5 décembre 2013 mais je n' y habite toujours pas en ce mois de Mars (aucun meuble présent et compteur EDF à 2 KWH) car il y a eu pas mal de finition à revoir notamment en peinture. Je suis actuellement logé à titre gratuit chez mes parents.
Selon la loi ou les règlements, je ne suis pas imposable à la taxe d'habitation car le logement n'est pas meublé au 1er janvier 2014. La facture EDF peut servir de preuve d'apres ce que j'ai lu.
Pouvez vous me confirmer cela svp ?
J'ai reçu cette semaine une demande de renseignement au sujet de la taxe d'habitation:
pour la situation au 1er janvier, dois je cocher la case "le logement est vacant" et la case non meublée ? Comme précision à la question "pourquoi", puis je mettre "travaux de finition, meubles pas encore achetés" ? Vais je être assujetti à la taxe sur les logements vacants alors que mon logement ne sera vacant que du 5 décembre 2013 à Juin 2014 au plus tard ?

merci beaucoup à ceux qui pourront me renseigner
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2 réponses

TARNAT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 5
26 mars 2014 à 17:04
Bonjour et merci pour vos réponses.

Vous pensez vraiment que je peux faire venir un agent de la mairie ou un policier municipal pour constater que mon logement est vide de meuble ?
j
e n'ai pas de facture de déménageur car je vivais chez mes parents et que j'ai tout à acheter (ce que je n'ai pas encore fait).

Avec une attestation datant de Mars ou Avril, les impôts peuvent chercher la petite bête et me dire que cela ne prouve pas que le logement était vide le 1er janvier 2014.
Par contre, j'ai pris des photos datées de janvier 2014 mais comme les dates peuvent être changées sur des photos, ca peut ne pas être accepté par les impots.
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
25 mars 2014 à 18:28
Bonjour,

Si l'appartement est vide de tout meuble, aucune taxe n'est due. Une facture d'EDF peut faire foi, éventuellement faire constater l'absence de meubles par un agent de la mairie.

La taxe sur les logements vacants n'est due que si votre logement est libre de toute occupation pendant une année consécutive.

La taxe concerne les logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
25 mars 2014 à 20:59
Pour EDf, ça ne prouve rien sauf que vous n'occupez pas l'appartement, rien n'empêche qu'il soit quand même meublé.

Mieux vaut en rester à ce qu'indique CDPY76 : attestation de la mairie ou de la police municipale, pourquoi pas une facture d'un déménageur, etc ...
Pour la réponse au formulaire n°1236, vous avez tout bon :)

Petite précision :

Il existe 2 taxes sur les locaux vacants, celle dont parle CDPY76 et la taxe d'habitation sur les locaux vacants qui peut être instituée par délibération des communes, même toutes petites.

Mais dans les 2 cas, aucune taxe n'est à payer pour 6 mois de vacance ;)
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