Appartement en indivision/Taxe foncière
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Modifié par doris33 le 24/03/2014 à 15:30
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 mars 2014 à 18:20
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 mars 2014 à 18:20
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CDPY76
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24 août 2015
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24 mars 2014 à 18:20
24 mars 2014 à 18:20
Bonjour,
En matière de taxes foncières, il n'y a pas solidarité entre co-indivisaires.
Le TRESOR PUBLIC poursuivra celui qui n'a pas payé.
En matière de taxes foncières, il n'y a pas solidarité entre co-indivisaires.
Le TRESOR PUBLIC poursuivra celui qui n'a pas payé.