Pouvoir du maire
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le Maire a t il le droit de couper de arbres dans une parcelle m'appartenant et SANS MON AUTORISATION - la parcelle se situe dans une zone boisée donc aune gene pour personne
Quels sont mes ecours
Merci
Le Maire a t il le droit de couper de arbres dans une parcelle m'appartenant et SANS MON AUTORISATION - la parcelle se situe dans une zone boisée donc aune gene pour personne
Quels sont mes ecours
Merci
A voir également:
- Pouvoir du maire
- Bon pour pouvoir - Guide
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- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour
gène pour personne certes mais peut être un risque pour................... par exemple une ligne à haute tension. A partir du moment ou il y a un rsque le maire a le pouvoir de ....... .
contributeur CCM
gène pour personne certes mais peut être un risque pour................... par exemple une ligne à haute tension. A partir du moment ou il y a un rsque le maire a le pouvoir de ....... .
contributeur CCM
Bonjour,
Il y a obligation de débroussaillage sur des voies de type routes et chemins publics.... Si le propriétaire ne fait rien, la municipalité peut agir pour assurer cette sécurité:
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.Uy_l2qbGc38
extrait: "L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement obligatoire comme "les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant la continuité du couvert végétal"."
et aussi ici:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/jardin/obligation-debroussaillage.php
Voilà
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
Il y a obligation de débroussaillage sur des voies de type routes et chemins publics.... Si le propriétaire ne fait rien, la municipalité peut agir pour assurer cette sécurité:
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.Uy_l2qbGc38
extrait: "L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement obligatoire comme "les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant la continuité du couvert végétal"."
et aussi ici:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/jardin/obligation-debroussaillage.php
Voilà
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La législation juridique et financière évolue en permanence...