pouvoir du maire

Question

Bonjour

Le Maire a t il le droit de couper de arbres dans une parcelle m'appartenant et SANS MON AUTORISATION   - la parcelle se situe dans une zone boisée donc aune gene pour personne
Quels sont mes ecours
Merci

zoulou33 · Answer

Bonjour
gène pour personne certes mais peut être un risque pour................... par exemple une ligne à haute tension. A partir du moment ou il y a un rsque le maire a le pouvoir de ....... . 
 
contributeur CCM

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Il y a obligation de débroussaillage sur des voies de type routes et chemins publics.... Si le propriétaire ne fait rien, la municipalité peut agir pour assurer cette sécurité:
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.Uy_l2qbGc38

extrait: "L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement obligatoire comme "les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant la continuité du couvert végétal"."

et aussi ici:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/jardin/obligation-debroussaillage.php

Voilà

A+ 
 
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour

BmV · Answer

Certes.

Mais le propriétaire a-t-il été mis en demeure de faire au préalable ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Quelle qu'en soit la raison, le propriétaire doit être informé officiellement de l'obligation de procéder à de la coupe ou du débroussaillage avant que ce travail ne soit effectué par un service de la mairie.

Pouvoir du maire

4 réponses

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