déclaration préalable et délai d'instruction

Question

Bonjour,
J'ai déposé sur place en mairie une déclaration préalable le 20 février dernier, concernant la construction d'une clôture avec un portail. La Mairie m'a fait part de son opposition à travaux par LRAR envoyée le 19 mars, présentée par le facteur le 20 mars et du fait de mon absence, je l'ai effectivement retirée que ce matin, soit le 22 mars.
Le mois d'instruction est il de ce fait dépassé et puis je considérer que je suis bénéficiaire d'une décision de non-oppostion tacite ? Entend-on le mois d'instruction du 20 février au 19 mars ou du 20 février au 20 mars ?
Je vous remercie de votre aide.

BmV · Answer

Il n'est pas conseillé en général de jouer sur les mots et de pinailler pour un ou deux jours sur un tel délai.

Le principe c'est que le délai s'entend en jours calendaires, donc en principe de date à date. 
Le délai est donc respecté.

Si on transforme ce délai réellement en la durée d'un mois calendaire, cela fait donc trente jours ; or, février n'a pas trente jours, la réponse arrive de ce fait même deux jours en avance (!).

faune-des-bois · Answer

Bonjour,
Je vous remercie. Mais je subis ma Mairie qui en a après moi du fait que j'ai déposé un recours auprès du tribunal administratif et que ce dernier m'a donné raison. Donc je pinaille car cette réponse tardive n'a été prise qu'en vue de me nuire. C'est pour cela que je souhaite une réponse certaine sur ce point, le cas echéant avec textes et jurisprudences à l'appui.
Je vous remercie de m'avoir répondu.

Cordialement,

BmV · Answer

"car cette réponse tardive n'a été prise qu'en vue de me nuire "  : le Droit ne se base pas sur de telles impressions.

"je souhaite une réponse certaine sur ce point, le cas echéant avec textes et jurisprudences à l'appui." : y'a pas de texte de loi ou de jurisprudence à attendre, il suffit de savoir compter.

Maintenant, si tu cherches vraiment les ennuis, les complications et similaires, personne ne peut te retenir de faire ta  clôture malgré tout.
C'est ta vie après tout.

Tu voulais un avis, tu l'as, à toi de jouer.

Mais c'est pas parce que tu as gagné  en justice une fois que désormais tout t'est permis ...

"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le mois d'instruction est il de ce fait dépassé et puis je considérer que je suis bénéficiaire d'une décision de non-oppostion tacite ?
Non. Tout simplement parce que la présentation vaut notification. Elle a été présentée le 20 mars, donc le délai est respecté.

Cdt

Déclaration préalable et délai d'instruction

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