Bien immobilier et aspa

Résolu
mfx24 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 21 mars 2014 à 23:22
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 mars 2014 à 12:51
Bonjour
Ma tante est propriétaire d un appartement et elle va toucher l aspa puisque titulaire d'une aah elle passe en retraite en octobre donc dépôt du dossier début juin.
Ce bien est tout ce qu elle possède est ce qu elle peut le faire en donation à sa fille pour éviter la récupération des sommes à sa mort ? Ou encore peut elle le vendre sans problème vont ils l hypothéquer d'office ?? Cette situation la contrari beaucoup !
Si donation ma cousine peut elle le vendre et à la mort de sa mère vont ils lui réclamer quelque chose à part cela ma tante de possède rien quite à renoncer à la succession à sa mort pour éviter la récupération des sommes ...
Merci de votre réponse

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
22 mars 2014 à 12:51
Bonjour,

vous êtes sur un forum de droit.

Toutes les solutions que vous envisagez sont assimilables à une organisation d'insolvabilité.
L'ASPA est payé par nos impôts, les vôtres.

L'Etat a suffisament de possibilités pour "voir " clair dans ces donations effectuées pour éviter la récupération sur succession.

Cordialement
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