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Photovoltaïque : tribunal d'instance

mistermoon Messages postés 15 Date d'inscription mardi 17 janvier 2006 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 21 mars 2014 à 18:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 mars 2014 à 20:37
Bonjour, après un an de procédure, mon dossier est transféré du tribunal de grande instance au tribunal d'instance de Montpellier. Comment se fait-il que le tribunal de grande instance se montre incompétent pour juger l'affaire?
Pourquoi avoir perdu un an et n'avoir pas plaidé directement au tribunal d'instance de Montpellier ?. Est ce le cas de tous les personnes escroquées ?
Qui a réussi a avoir sa suspension de crédit au tribunal de grande instance ?

Comment est désigné l'avocat ? Combien de temps pour recevoir une date d'audience ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard.
21 mars 2014 à 23:24
"Comment est désigné l'avocat ? "...vous pouvez expliquer ?
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
22 mars 2014 à 20:37
Bonsoir ,

Sauf erreur, le montant du "préjudice" détermine le tribunal compétant. Si votre demande est inférieure à 10 000 euros, c'est du ressort du T.I.

Pour ce qui est de l'avocat, c'est vous qui le choisissez et le réglez.
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