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Photovoltaïque : tribunal d'instance

mistermoon Messages postés 19 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, après un an de procédure, mon dossier est transféré du tribunal de grande instance au tribunal d'instance de Montpellier. Comment se fait-il que le tribunal de grande instance se montre incompétent pour juger l'affaire?
Pourquoi avoir perdu un an et n'avoir pas plaidé directement au tribunal d'instance de Montpellier ?. Est ce le cas de tous les personnes escroquées ?
Qui a réussi a avoir sa suspension de crédit au tribunal de grande instance ?

Comment est désigné l'avocat ? Combien de temps pour recevoir une date d'audience ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard.
 
"Comment est désigné l'avocat ? "...vous pouvez expliquer ?
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 556
 
Bonsoir ,

Sauf erreur, le montant du "préjudice" détermine le tribunal compétant. Si votre demande est inférieure à 10 000 euros, c'est du ressort du T.I.

Pour ce qui est de l'avocat, c'est vous qui le choisissez et le réglez.
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