Parents signataires du bail
Bene13004
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2014
-
Modifié par Bene13004 le 21/03/2014 à 17:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 mars 2014 à 20:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 mars 2014 à 20:41
A voir également:
- Parents signataires du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
Modifié par Valenchantée le 21/03/2014 à 20:42
Modifié par Valenchantée le 21/03/2014 à 20:42
Bonjour,
Vos parents seront les locataires en titre, c'est tout.
Enfin, non c'est pas tout : ils seront destinataires de la taxe d'habitation au niveau fiscal, et seront redevables de tout : loyer, charges, TEOM, comme s'ils étaient locataires ...
Val
Vos parents seront les locataires en titre, c'est tout.
Enfin, non c'est pas tout : ils seront destinataires de la taxe d'habitation au niveau fiscal, et seront redevables de tout : loyer, charges, TEOM, comme s'ils étaient locataires ...
Val