Succession enfant issu d une autre union
kall1675
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2014 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2014 à 09:18
Bonjour,
je voudrais savoir comment cela se passerait si mon mari venait a deceder, sachant qu'il a une fille d'un precedent mariage, que nous n'avons pas d'enfant commun.
nous sommes maries sans contrat
merci de votre reponse
je voudrais savoir comment cela se passerait si mon mari venait a deceder, sachant qu'il a une fille d'un precedent mariage, que nous n'avons pas d'enfant commun.
nous sommes maries sans contrat
merci de votre reponse
A voir également:
- Succession enfant issu d une autre union
- Rsa couple 1 enfant 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
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condorcet
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20 mars 2014 à 13:28
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comment cela se passerait
Cette enfant ayant la qualité d'héritier "réservataire" recueillerait les 3/4 de la succession sachant que, dans ce contexte, vous obtiendriez un seul quart.
Afin d'améliorer votre situation, il vous serait suggéré de rencontrer votre notaire afin d'envisager l'adoption d'une donation au dernier vivant.
Cette enfant ayant la qualité d'héritier "réservataire" recueillerait les 3/4 de la succession sachant que, dans ce contexte, vous obtiendriez un seul quart.
Afin d'améliorer votre situation, il vous serait suggéré de rencontrer votre notaire afin d'envisager l'adoption d'une donation au dernier vivant.
roudoudou22
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20 mars 2014 à 13:28
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Un lien qui peut être utile
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Selon lequel :
Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple :
Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
Néanmoins, rencontrez avec votre Notaire concernant l'opportunité d'un testament, d'une donation au dernier des vivants et peut être d'un changement de régime matrimonial,
Vos patrimoine respectifs seront un élément important d'appréciation.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Selon lequel :
Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple :
Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
Néanmoins, rencontrez avec votre Notaire concernant l'opportunité d'un testament, d'une donation au dernier des vivants et peut être d'un changement de régime matrimonial,
Vos patrimoine respectifs seront un élément important d'appréciation.
kall1675
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21 mars 2014
20 mars 2014 à 13:33
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oui d'accord mais moi j'ai ma part donc 50 % + un quart donc 75 % donc elle ne peut rien faire avec ce bien non ?
Elle peut vous demander 1,5/4 de loyer (ou 3/8e).
Elle peut vous demander de racheter sa part.
Elle peut demander au tribunal l'autorisation de sortir de l'indivision (c'est-à-dire de vendre le bien si vous ne voulez pas lui racheter sa part)
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision...."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432350/2006-04-06/
Elle peut vous demander de racheter sa part.
Elle peut demander au tribunal l'autorisation de sortir de l'indivision (c'est-à-dire de vendre le bien si vous ne voulez pas lui racheter sa part)
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision...."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432350/2006-04-06/
kall1675
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21 mars 2014
20 mars 2014 à 14:40
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d'accord, j'ai 75 % du bien mais je ne suis pas majoritaire ?
un testament avec un usufruit serait pas mal ?
un testament avec un usufruit serait pas mal ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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kall1675
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21 mars 2014
20 mars 2014 à 14:44
20 mars 2014 à 14:44
le notaire nous a parler d'un testament en mettant l'usufruit pour moi et la nue propriete pour l'enfant..j'avoue que je ne sais pas si je suis perdante ou pas...
C'est une solution.
Mais elle vous laisse moins de liberté que la donation au dernier vivant, car le testament fige une situation alors qu'avec la DDV vous avez un choix à faire après le décès de votre époux.
Et ce choix dépendra de la situation à ce moment-là, pas de la situation au moment où le testament est rédigé.
Mais elle vous laisse moins de liberté que la donation au dernier vivant, car le testament fige une situation alors qu'avec la DDV vous avez un choix à faire après le décès de votre époux.
Et ce choix dépendra de la situation à ce moment-là, pas de la situation au moment où le testament est rédigé.
kall1675
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21 mars 2014
20 mars 2014 à 14:52
20 mars 2014 à 14:52
la notaire parlait d'un testament car on a evoque aussi le deces de mon mari avant la majorite de l'enfant, pour ne pas que cela revienne a la mere de l'enfant.
du coup elle nous a dit de faire un testament pour les 2
1/4 en Ppropriete et 3/4 en usufruit ? concrètement comment cela se passerait il pour chacune ? pour vivre dans le logement ? la possibilite de vendre ou pas ? etc..
merci beaucoup pour ttes vos reponses
du coup elle nous a dit de faire un testament pour les 2
1/4 en Ppropriete et 3/4 en usufruit ? concrètement comment cela se passerait il pour chacune ? pour vivre dans le logement ? la possibilite de vendre ou pas ? etc..
merci beaucoup pour ttes vos reponses
pour ne pas que cela revienne a la mere de l'enfant.
??? ça ne peut pas revenir à la mère de l'enfant ; celle-ci peut être gestionnaire des biens de sa fille sous le contrôle du juge des tutelles, mais les biens ne seront pas les siens : ils seront à sa fille.
concrètement comment cela se passerait il pour chacune ? pour vivre dans le logement ? la possibilite de vendre ou pas ? etc..
L'usufruit vous donnera le droit de vivre dans le logement ou de le louer jusqu'à la fin de votre vie.
Pour vendre, vous aurez toujours (dans n'importe quel cas) besoin de l'accord de votre belle-fille ou son représentant légal + juge des tutelles, et obligation de partager l'argent de la vente avec elle, selon les droits de chacune (sachant que la valeur de l'usufruit décroît de 10% tous les 10 ans selon l'âge de l'usufruitier)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Mais que savez-vous de votre "envie" ou "besoin" ou "capacité financière" futurs de vivre dans ce logement ou de le louer (sachant que l'usufruitier a la charge de son entretien et des taxes locales) ?
Aujourd'hui ça vous paraît bien. Demain ? un boulet peut-être ? vous préfèrerez peut-être opter pour la quotité disponible en pleine propriété, comme vous le permettrait une DDV ? (si votre mari n'a qu'un enfant, la quotité disponible est de 1/2 de la part de maison de votre mari) ; peut-être que ce serait plus intéressant financièrement parlant, de pouvoir vendre et obtenir 75% de la valeur de la maison ? mais peut-être aussi que votre mari ne veut pas pénaliser sa fille ?
Il ne s'agit pas seulement de vous, et de savoir "si je suis perdante ou pas".....
??? ça ne peut pas revenir à la mère de l'enfant ; celle-ci peut être gestionnaire des biens de sa fille sous le contrôle du juge des tutelles, mais les biens ne seront pas les siens : ils seront à sa fille.
concrètement comment cela se passerait il pour chacune ? pour vivre dans le logement ? la possibilite de vendre ou pas ? etc..
L'usufruit vous donnera le droit de vivre dans le logement ou de le louer jusqu'à la fin de votre vie.
Pour vendre, vous aurez toujours (dans n'importe quel cas) besoin de l'accord de votre belle-fille ou son représentant légal + juge des tutelles, et obligation de partager l'argent de la vente avec elle, selon les droits de chacune (sachant que la valeur de l'usufruit décroît de 10% tous les 10 ans selon l'âge de l'usufruitier)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Mais que savez-vous de votre "envie" ou "besoin" ou "capacité financière" futurs de vivre dans ce logement ou de le louer (sachant que l'usufruitier a la charge de son entretien et des taxes locales) ?
Aujourd'hui ça vous paraît bien. Demain ? un boulet peut-être ? vous préfèrerez peut-être opter pour la quotité disponible en pleine propriété, comme vous le permettrait une DDV ? (si votre mari n'a qu'un enfant, la quotité disponible est de 1/2 de la part de maison de votre mari) ; peut-être que ce serait plus intéressant financièrement parlant, de pouvoir vendre et obtenir 75% de la valeur de la maison ? mais peut-être aussi que votre mari ne veut pas pénaliser sa fille ?
Il ne s'agit pas seulement de vous, et de savoir "si je suis perdante ou pas".....
kall1675
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21 mars 2014
20 mars 2014 à 15:19
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oui je me comprends quand je dis 'perdante ou pas'
je recherche la meilleure solution....
je voudrais pas qu'elle puisse me mettre dehors, et je voudrais si je le souhaite pouvoir recuperer ma part ..c'est tout
sans prb avec sa fille
je recherche la meilleure solution....
je voudrais pas qu'elle puisse me mettre dehors, et je voudrais si je le souhaite pouvoir recuperer ma part ..c'est tout
sans prb avec sa fille
La meilleure solution est la bonne entente.
Pour qu'elle ne puisse pas vous mettre dehors, c'est l'usufruit.
Mais la contrainte c'est que vous ne puissiez pas "récupérer votre part" puisque vous aurez besoin de son accord.
Pour le cas où vous n'auriez pas droit à l'usufruit, il existe également un droit légal pour le conjoint survivant qui n'en a pas été privé par testament de son époux : le droit d'usage et d'habitation viager dans le logement conjugal. Cela vous protège également de vous faire mettre dehors, mais ne vous permet pas de louer. Mais cela ne vous donne toujours pas le droit de vendre sans son accord. De toutes façons tant que vous détiendrez un bien commun avec votre époux, après son décès vous serez dans la situation de devoir obtenir l'accord de votre belle-fille pour le vendre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Pour qu'elle ne puisse pas vous mettre dehors, c'est l'usufruit.
Mais la contrainte c'est que vous ne puissiez pas "récupérer votre part" puisque vous aurez besoin de son accord.
Pour le cas où vous n'auriez pas droit à l'usufruit, il existe également un droit légal pour le conjoint survivant qui n'en a pas été privé par testament de son époux : le droit d'usage et d'habitation viager dans le logement conjugal. Cela vous protège également de vous faire mettre dehors, mais ne vous permet pas de louer. Mais cela ne vous donne toujours pas le droit de vendre sans son accord. De toutes façons tant que vous détiendrez un bien commun avec votre époux, après son décès vous serez dans la situation de devoir obtenir l'accord de votre belle-fille pour le vendre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
kall1675
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21 mars 2014
20 mars 2014 à 17:33
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avec la donation 1/4 PP et 3/4 usufruit elle peut me "mettre dehors " ?
kall1675
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21 mars 2014
21 mars 2014 à 08:11
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avec la donation 1/4 PP et 3/4 usufruit qui est proprietaire du bien en majorite ?
kall1675
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21 mars 2014
21 mars 2014 à 08:23
21 mars 2014 à 08:23
autre question, une donation est un document papier qui propose 3 possibilites, à choisir au moment du deces ? ou on doit choisir l'une des trois propositions au moment de la redaction de la donation ?
merci
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kall1675
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21 mars 2014
21 mars 2014 à 09:16
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merci beaucoup pour toutes vos reponses je vais contacter mon notaire et faire une donation 1/4 PP et 3/4 usufruit
condorcet
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21 mars 2014 à 09:18
21 mars 2014 à 09:18
avec la donation 1/4 PP et 3/4 usufruit elle peut me "mettre dehors " ?
Non, car en + de ces droits acquis, vous avez celui du droit viager d'habitation de l'immeuble et d'usage du mobilier qu'il contient.
avec la donation 1/4 PP et 3/4 usufruit qui est proprietaire du bien en majorite ?
Cela n' aucune signification puisque vous avez déjà la moitié (4/8) correspondant à votre part de communauté à laquelle s'ajoute le quart en pleine propriété reçu par succession, ce qui fait, au total 5/8° en pleine propriété ce qui vous a déjà été dit,puis l'usufruit sur le reste.
à choisir au moment du deces ?
Réponse affirmative.
Non, car en + de ces droits acquis, vous avez celui du droit viager d'habitation de l'immeuble et d'usage du mobilier qu'il contient.
avec la donation 1/4 PP et 3/4 usufruit qui est proprietaire du bien en majorite ?
Cela n' aucune signification puisque vous avez déjà la moitié (4/8) correspondant à votre part de communauté à laquelle s'ajoute le quart en pleine propriété reçu par succession, ce qui fait, au total 5/8° en pleine propriété ce qui vous a déjà été dit,puis l'usufruit sur le reste.
à choisir au moment du deces ?
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...