Recherche nom'du proprietaire d'une maison incendiée
illar
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illar Messages postés 6 Statut Membre -
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Comment trouver le nom du proprietaire dont le bien à pris feux . Il y a eu intervention des pompiers mais je n'ai pas pu avoir plus d'infos.
Merci d'avance pour vos infos.
Merci d'avance pour vos infos.
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12 réponses
Si ils ne communiquent pas le nom du propriétaire ce n'est pas réglementaire!!
Devant les réponses me contredisant j'ai recherché la décision de la CADA.
voire http://www.cada.fr/le-cadastre,6156.html
EXTRAITS:
"sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles."
"Le droit d'accès aux données cadastrales peut s'exercer à l'égard de toute administration les détenant. Il peut tout aussi bien s'agir des services fiscaux que des communes concernées ou des Archives départementales."
Devant les réponses me contredisant j'ai recherché la décision de la CADA.
voire http://www.cada.fr/le-cadastre,6156.html
EXTRAITS:
"sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles."
"Le droit d'accès aux données cadastrales peut s'exercer à l'égard de toute administration les détenant. Il peut tout aussi bien s'agir des services fiscaux que des communes concernées ou des Archives départementales."
DorisOups la mairie en a au contraire l'obligation sauf abus...
"la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Il appartient à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes de communication et du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Tel pourra être le cas, par exemple, de demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l'intégralité d'un relevé comportant plusieurs propriétés."
Votre mairie ne remplit donc pas son obligation de communication des documents administratifs...
"la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ». Il appartient à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes de communication et du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Tel pourra être le cas, par exemple, de demandes formulées à des échéances régulières et, éventuellement, rapprochées, ou encore celles qui portent sur un nombre important de parcelles ou sur l'intégralité d'un relevé comportant plusieurs propriétés."
Votre mairie ne remplit donc pas son obligation de communication des documents administratifs...
L'administration n'est surtout parfois même pas au courant de ses obligations. Certaines mairies ne disposent d'aucun juriste et n'ont personne de compétent pour répondre à ce type d'interrogations juridiques et de peur de mal faire en font le moins possible jusqu'à preuve du contraire.
Il faut dire aussi que, parfois, les services déjà surchargés doivent faire fassent à de nombreuses personnes venant faire des demandes à titre de simple curiosité ou jalousies déplacées et cela a tendance à énerver les employés communaux...
Il faut dire aussi que, parfois, les services déjà surchargés doivent faire fassent à de nombreuses personnes venant faire des demandes à titre de simple curiosité ou jalousies déplacées et cela a tendance à énerver les employés communaux...
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Je suis proprietaire, ma maison est contigue à celle incendiée et les pompiers ont fait des degats considerables en passant par mon toit. L'assurance prend en charge les degats si l'on connait le proprietaire afin de faire intervenir l' assurance du tiers.
J'ai travaillé à l'urbanisme dans une mairie et on donnait les noms des propriétaires des terrains.
Sinon le service du cadastre des impôts a aussi ces informations mais par contre je ne sais pas si ils les donnent. Dans tous les cas je pense qu'il vous faudra les références cadastrales pour demander le nom du propriétaire. Chose que le cadastre à la mairie pourrait vous donner.
Sinon le service du cadastre des impôts a aussi ces informations mais par contre je ne sais pas si ils les donnent. Dans tous les cas je pense qu'il vous faudra les références cadastrales pour demander le nom du propriétaire. Chose que le cadastre à la mairie pourrait vous donner.
Bonsoir
Ce n'est pas si évident que ça que la mairie et les impôts donnent des références confidentielles à un particulier.
Il serait préférable que ce soit votre compagnie d'assurance qui en fasse la demande auprès de la mairie.
Ce n'est pas si évident que ça que la mairie et les impôts donnent des références confidentielles à un particulier.
Il serait préférable que ce soit votre compagnie d'assurance qui en fasse la demande auprès de la mairie.
j'en sors!!
la mairie ne peut donner ces renseignements à des particuliers, elle n'en n'a pas le droit..
aux impôts j'ai justifié ma demande (maison louée à des gens qui y faisaient un vacarme épouvantable) pour écrire au proprio en LRAR
aucun problème
la mairie ne peut donner ces renseignements à des particuliers, elle n'en n'a pas le droit..
aux impôts j'ai justifié ma demande (maison louée à des gens qui y faisaient un vacarme épouvantable) pour écrire au proprio en LRAR
aucun problème
Je confirme, s'il le fallait, les infos de Julie, très bien étayées par les textes correspondants.
Par expérience, pour l'avoir plusieurs fois demandé, la mairie DOIT communiquer ces infos, même aux particuliers, ce n'est en effet pas confidentiel, et en général ils font ça d'assez bonne grâce.
La preuve par l'absurde :
- quand on demande un certificat d'urbanisme sur un terrain quelconque, le nom du propriétaire est présent ! Suffit de demander à "ces gens" s'ils préfèrent que tu dépose une telle demande ... ;-)
- si je viens accompagné d'un copain architecte ou promoteur ou artisan ou entreprenuer, on lui donnera les infos à lui, puisque c'est un professionnel (!) et je pourrai en avoir connaissance aussi ... Pour le même prix.
Par expérience, pour l'avoir plusieurs fois demandé, la mairie DOIT communiquer ces infos, même aux particuliers, ce n'est en effet pas confidentiel, et en général ils font ça d'assez bonne grâce.
La preuve par l'absurde :
- quand on demande un certificat d'urbanisme sur un terrain quelconque, le nom du propriétaire est présent ! Suffit de demander à "ces gens" s'ils préfèrent que tu dépose une telle demande ... ;-)
- si je viens accompagné d'un copain architecte ou promoteur ou artisan ou entreprenuer, on lui donnera les infos à lui, puisque c'est un professionnel (!) et je pourrai en avoir connaissance aussi ... Pour le même prix.
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