Extinction du droit de passage par un acte de notoriété
Fermé
watercraft77
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 16 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2014
-
20 mars 2014 à 07:53
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 20 mars 2014 à 22:27
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 20 mars 2014 à 22:27
A voir également:
- Jurisprudence extinction servitude conventionnelle
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
4 réponses
bern29
Messages postés
4960
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2024
2 292
20 mars 2014 à 11:38
20 mars 2014 à 11:38
mais es que l'on peut eteindre la servitude si le terrain maintenant désenclavé?
Si il avait s'agit d'une servitude légale oui. Mais pas dans le cas d'une servitude conventionnelle.
Si il avait s'agit d'une servitude légale oui. Mais pas dans le cas d'une servitude conventionnelle.
mpmp93
Messages postés
6652
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
889
20 mars 2014 à 08:44
20 mars 2014 à 08:44
Bonjour,
Une info intéressante:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
Extrait:
2. L'extinction des servitudes
L'article 703 du Code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
En dépit des réserves d'une partie de la doctrine, la jurisprudence est bien établie en ce sens que l'inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction (48). Ainsi est écartée l'extension, proposée par certains, de l'article 703 à cette hypothèse.
Un arrêt du 9 juillet 2003 (49) a cependant été perçu comme un revirement de jurisprudence, bien qu'il puisse difficilement être considéré, en l'état, comme consacrant une nouvelle cause d'extinction des servitudes conventionnelles reposant sur leur inutilité.
Cet arrêt approuve une cour d'appel, qui avait relevé que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre, d'en avoir déduit qu'était éteinte une servitude affectée, selon le titre constitutif, à une destination déterminée. Ainsi que l'ont relevé les commentateurs, la Cour de cassation ne s'est pas fondée sur la perte d'utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l'acte constitutif qui, dans le cas d'espèce, limitait l'exercice de la servitude à une destination précise. Rappelant, en s'inspirant d'une précédente décision (50), que lorsque l'obstacle mis à l'exercice d'une servitude conformément à son titre constitutif peut être supposé définitif, l'impossibilité d'exercice n'agit pas seulement comme une cause de suspension de la servitude, qui ne s'éteindrait définitivement qu'après l'accomplissement de la prescription extinctive trentenaire, mais revêt le caractère d'une cause immédiate d'extinction, cet arrêt, qu'il semble prématuré de qualifier de revirement de jurisprudence, assouplit néanmoins les modalités d'extinction des servitudes conventionnelles par le biais du respect dû au titre constitutif.
--------------------------
En espérant que ça vous apporte quelques lumières
A+
Une info intéressante:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
Extrait:
2. L'extinction des servitudes
L'article 703 du Code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
En dépit des réserves d'une partie de la doctrine, la jurisprudence est bien établie en ce sens que l'inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction (48). Ainsi est écartée l'extension, proposée par certains, de l'article 703 à cette hypothèse.
Un arrêt du 9 juillet 2003 (49) a cependant été perçu comme un revirement de jurisprudence, bien qu'il puisse difficilement être considéré, en l'état, comme consacrant une nouvelle cause d'extinction des servitudes conventionnelles reposant sur leur inutilité.
Cet arrêt approuve une cour d'appel, qui avait relevé que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre, d'en avoir déduit qu'était éteinte une servitude affectée, selon le titre constitutif, à une destination déterminée. Ainsi que l'ont relevé les commentateurs, la Cour de cassation ne s'est pas fondée sur la perte d'utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l'acte constitutif qui, dans le cas d'espèce, limitait l'exercice de la servitude à une destination précise. Rappelant, en s'inspirant d'une précédente décision (50), que lorsque l'obstacle mis à l'exercice d'une servitude conformément à son titre constitutif peut être supposé définitif, l'impossibilité d'exercice n'agit pas seulement comme une cause de suspension de la servitude, qui ne s'éteindrait définitivement qu'après l'accomplissement de la prescription extinctive trentenaire, mais revêt le caractère d'une cause immédiate d'extinction, cet arrêt, qu'il semble prématuré de qualifier de revirement de jurisprudence, assouplit néanmoins les modalités d'extinction des servitudes conventionnelles par le biais du respect dû au titre constitutif.
--------------------------
En espérant que ça vous apporte quelques lumières
A+
watercraft77
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 16 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2014
20 mars 2014 à 21:21
20 mars 2014 à 21:21
merci mpmp93 pour ton intervention.
peut-on alors s'appuyer sur l'article 703 photo à l'appui? en stipulant que le fond dominant ayant mis une haie qui entrave tout passage le droit de brouette s'éteint.
on pourrai s'appuyer sur cette article pour éteindre définitivement ce droit de brouette dans un acte de notoriété prescriptif.
qu'en pensez vous?
peut-on alors s'appuyer sur l'article 703 photo à l'appui? en stipulant que le fond dominant ayant mis une haie qui entrave tout passage le droit de brouette s'éteint.
on pourrai s'appuyer sur cette article pour éteindre définitivement ce droit de brouette dans un acte de notoriété prescriptif.
qu'en pensez vous?
watercraft77
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 16 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2014
20 mars 2014 à 09:26
20 mars 2014 à 09:26
ok je vois que si je vais en justice on peut s'appuyer sur cet article.
mais es que l'on peut eteindre la servitude si le terrain maintenant désenclavé? (sachant que c'est une servitude conventionelle).
merci encore de ta réponse.
mais es que l'on peut eteindre la servitude si le terrain maintenant désenclavé? (sachant que c'est une servitude conventionelle).
merci encore de ta réponse.
kasom
Messages postés
32163
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2024
8 794
20 mars 2014 à 22:27
20 mars 2014 à 22:27
bonsoir
Il serait temps de voir un avocat
vous êtes sympathique mais ouvrir trois sujets identiques, ça commence à faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6340556-droit-de-brouette-supprime
nous allons donc en rester là
kasom, modérateur CCM
Il serait temps de voir un avocat
vous êtes sympathique mais ouvrir trois sujets identiques, ça commence à faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6340556-droit-de-brouette-supprime
nous allons donc en rester là
kasom, modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...