Extinction du droit de passage par un acte de notoriété
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watercraft77
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la maison que nous souhaiterions acheter, supporte un droit de brouette que nous voulons enlever dans un acte de notoriété prescriptif. (les propriétaires du fond dominant veulent garder cette servitude...)
cet acte s'appuyerai sur plusieurs points :
- 2 témoins du vendeur veulent bien le signer en disant que la servitude n'a pas était utilisé depuis 30ans (loi trentenaire). ce point me parait facilement attaquable en justice par les propriétaire du fond dominant.
- ce terrain agricole à l'époque était enclavé il maintenant désenclavé par une voie publique.
il est mentionné dans l'acte "le terrain est grevé d'une servitude de passage avec brouette, au profit d'un terrain à madame X". j'ai cru comprendre qu'une servitude conventionnelle (mentionné dans un acte nototarié) ne pouvait etre éteinte meme si dans le temps le terrain à était désenclavé.
pouvez vous m'éclairer sur ce point?
De plus une haie a était mis par le fond dominant depuis 4 ans entravant la servitude. existe t-il un article qui va dans le sens de l'extinction de cette servitude.
merci d'avance de bien vouloir vous interesser à mon cas.
cordialement
cyril
la maison que nous souhaiterions acheter, supporte un droit de brouette que nous voulons enlever dans un acte de notoriété prescriptif. (les propriétaires du fond dominant veulent garder cette servitude...)
cet acte s'appuyerai sur plusieurs points :
- 2 témoins du vendeur veulent bien le signer en disant que la servitude n'a pas était utilisé depuis 30ans (loi trentenaire). ce point me parait facilement attaquable en justice par les propriétaire du fond dominant.
- ce terrain agricole à l'époque était enclavé il maintenant désenclavé par une voie publique.
il est mentionné dans l'acte "le terrain est grevé d'une servitude de passage avec brouette, au profit d'un terrain à madame X". j'ai cru comprendre qu'une servitude conventionnelle (mentionné dans un acte nototarié) ne pouvait etre éteinte meme si dans le temps le terrain à était désenclavé.
pouvez vous m'éclairer sur ce point?
De plus une haie a était mis par le fond dominant depuis 4 ans entravant la servitude. existe t-il un article qui va dans le sens de l'extinction de cette servitude.
merci d'avance de bien vouloir vous interesser à mon cas.
cordialement
cyril
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4 réponses
mais es que l'on peut eteindre la servitude si le terrain maintenant désenclavé?
Si il avait s'agit d'une servitude légale oui. Mais pas dans le cas d'une servitude conventionnelle.
Si il avait s'agit d'une servitude légale oui. Mais pas dans le cas d'une servitude conventionnelle.
Bonjour,
Une info intéressante:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
Extrait:
2. L'extinction des servitudes
L'article 703 du Code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
En dépit des réserves d'une partie de la doctrine, la jurisprudence est bien établie en ce sens que l'inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction (48). Ainsi est écartée l'extension, proposée par certains, de l'article 703 à cette hypothèse.
Un arrêt du 9 juillet 2003 (49) a cependant été perçu comme un revirement de jurisprudence, bien qu'il puisse difficilement être considéré, en l'état, comme consacrant une nouvelle cause d'extinction des servitudes conventionnelles reposant sur leur inutilité.
Cet arrêt approuve une cour d'appel, qui avait relevé que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre, d'en avoir déduit qu'était éteinte une servitude affectée, selon le titre constitutif, à une destination déterminée. Ainsi que l'ont relevé les commentateurs, la Cour de cassation ne s'est pas fondée sur la perte d'utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l'acte constitutif qui, dans le cas d'espèce, limitait l'exercice de la servitude à une destination précise. Rappelant, en s'inspirant d'une précédente décision (50), que lorsque l'obstacle mis à l'exercice d'une servitude conformément à son titre constitutif peut être supposé définitif, l'impossibilité d'exercice n'agit pas seulement comme une cause de suspension de la servitude, qui ne s'éteindrait définitivement qu'après l'accomplissement de la prescription extinctive trentenaire, mais revêt le caractère d'une cause immédiate d'extinction, cet arrêt, qu'il semble prématuré de qualifier de revirement de jurisprudence, assouplit néanmoins les modalités d'extinction des servitudes conventionnelles par le biais du respect dû au titre constitutif.
--------------------------
En espérant que ça vous apporte quelques lumières
A+
Une info intéressante:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
Extrait:
2. L'extinction des servitudes
L'article 703 du Code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
En dépit des réserves d'une partie de la doctrine, la jurisprudence est bien établie en ce sens que l'inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction (48). Ainsi est écartée l'extension, proposée par certains, de l'article 703 à cette hypothèse.
Un arrêt du 9 juillet 2003 (49) a cependant été perçu comme un revirement de jurisprudence, bien qu'il puisse difficilement être considéré, en l'état, comme consacrant une nouvelle cause d'extinction des servitudes conventionnelles reposant sur leur inutilité.
Cet arrêt approuve une cour d'appel, qui avait relevé que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre, d'en avoir déduit qu'était éteinte une servitude affectée, selon le titre constitutif, à une destination déterminée. Ainsi que l'ont relevé les commentateurs, la Cour de cassation ne s'est pas fondée sur la perte d'utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l'acte constitutif qui, dans le cas d'espèce, limitait l'exercice de la servitude à une destination précise. Rappelant, en s'inspirant d'une précédente décision (50), que lorsque l'obstacle mis à l'exercice d'une servitude conformément à son titre constitutif peut être supposé définitif, l'impossibilité d'exercice n'agit pas seulement comme une cause de suspension de la servitude, qui ne s'éteindrait définitivement qu'après l'accomplissement de la prescription extinctive trentenaire, mais revêt le caractère d'une cause immédiate d'extinction, cet arrêt, qu'il semble prématuré de qualifier de revirement de jurisprudence, assouplit néanmoins les modalités d'extinction des servitudes conventionnelles par le biais du respect dû au titre constitutif.
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En espérant que ça vous apporte quelques lumières
A+
merci mpmp93 pour ton intervention.
peut-on alors s'appuyer sur l'article 703 photo à l'appui? en stipulant que le fond dominant ayant mis une haie qui entrave tout passage le droit de brouette s'éteint.
on pourrai s'appuyer sur cette article pour éteindre définitivement ce droit de brouette dans un acte de notoriété prescriptif.
qu'en pensez vous?
peut-on alors s'appuyer sur l'article 703 photo à l'appui? en stipulant que le fond dominant ayant mis une haie qui entrave tout passage le droit de brouette s'éteint.
on pourrai s'appuyer sur cette article pour éteindre définitivement ce droit de brouette dans un acte de notoriété prescriptif.
qu'en pensez vous?
ok je vois que si je vais en justice on peut s'appuyer sur cet article.
mais es que l'on peut eteindre la servitude si le terrain maintenant désenclavé? (sachant que c'est une servitude conventionelle).
merci encore de ta réponse.
mais es que l'on peut eteindre la servitude si le terrain maintenant désenclavé? (sachant que c'est une servitude conventionelle).
merci encore de ta réponse.
bonsoir
Il serait temps de voir un avocat
vous êtes sympathique mais ouvrir trois sujets identiques, ça commence à faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6340556-droit-de-brouette-supprime
nous allons donc en rester là
kasom, modérateur CCM
Il serait temps de voir un avocat
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kasom, modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...