Quel est le tribunal compétent ?
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loulou34820
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour
Je voudrais faire annuler la vente d'un véhicule suite à une escroquerie.
Une procédure pénale est en cours et je voudrais entamer une procédure dans le civil pour cette annulation
La somme demandée est 6000 €
Elle comprend au total :
l'indemnisation du préjudice principal (remboursement du véhicule,
les frais de procédure, les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral...).
Je pensais que le tribunal compétent était le tribunal d'instance mais sur le lien ci-dessous il est mentionné :
La somme demandée ne peut excéder
4 000 € pour faire une déclaration au greffe
http://m.vosdroits.service-pub [...] 1783.xhtml
Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre aide
Bonjour
Je voudrais faire annuler la vente d'un véhicule suite à une escroquerie.
Une procédure pénale est en cours et je voudrais entamer une procédure dans le civil pour cette annulation
La somme demandée est 6000 €
Elle comprend au total :
l'indemnisation du préjudice principal (remboursement du véhicule,
les frais de procédure, les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral...).
Je pensais que le tribunal compétent était le tribunal d'instance mais sur le lien ci-dessous il est mentionné :
La somme demandée ne peut excéder
4 000 € pour faire une déclaration au greffe
http://m.vosdroits.service-pub [...] 1783.xhtml
Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre aide
6 réponses
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Bonjour,
4 000 € c'est la limite de compétence du Juge de proximité
Pour le TI ce sont les litiges dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €
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Merci beaucoup pour la précision
J'habite dans l'Hérault à Montpellier et la voiture a été achetée à Toulouse.
Dois-je envoyer la demande au greffe du tribunal d'instance de Toulouse ou de Montpellier ? -
Bonjour,
La procédure doit être faite au tribunal du lieu de domicile du vendeur ou du lieu d'exécution d'un contrat.
Tribunal d'instance de Toulouse.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle. -
..ou du lieu du domicile du demandeur au moment de la conclusion du contrat
"la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable." -
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Je vous remercie pour ces précisions qui me sont précieuses.
Bon maintenant faut mettre à exécution tout ça !
Justement ma vie est monotone ! je vais pouvoir m'occuper, surtout que le week end approche ! sourires
La législation juridique et financière évolue en permanence...