Installation d'un cabinet kiné et servitude de passage
rased13
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une servitude de passage apres procés pour tentative d'enclavement.
Mon voisin installe pour sa fille un cabinet de kinésithérapeuthe au bout de la servitude.
-Je n'ai pas été informé au préalable de cette installation.. Est-ce normal? Est-ce légal?
Cette installation est-elle légale? et quel service dois-je contacter pour dire mon désaccord?
Un panneau indique l'emplacement du cabinet nouvellement installé sans préciser une impossibilité de stationner et je risque fort d'avoir des patients qui stationneront sur la servitude et empêchant l'accès a ma propriété.
-Quels sont mes droits?
-Ai-je la possibilité d'envoyer un courrier en recommandé à mon voisin dans lequel je dirai mes inquiétudes et mon désaccord quant à l'installation de ce cabinet?
-Ai-je la possibilité et est-ce utile de faire constater par huissier l'installation sans information préalable de ce cabinet?
Merci de bien vouloir m'assister par vos réponses
je suis bénéficiaire d'une servitude de passage apres procés pour tentative d'enclavement.
Mon voisin installe pour sa fille un cabinet de kinésithérapeuthe au bout de la servitude.
-Je n'ai pas été informé au préalable de cette installation.. Est-ce normal? Est-ce légal?
Cette installation est-elle légale? et quel service dois-je contacter pour dire mon désaccord?
Un panneau indique l'emplacement du cabinet nouvellement installé sans préciser une impossibilité de stationner et je risque fort d'avoir des patients qui stationneront sur la servitude et empêchant l'accès a ma propriété.
-Quels sont mes droits?
-Ai-je la possibilité d'envoyer un courrier en recommandé à mon voisin dans lequel je dirai mes inquiétudes et mon désaccord quant à l'installation de ce cabinet?
-Ai-je la possibilité et est-ce utile de faire constater par huissier l'installation sans information préalable de ce cabinet?
Merci de bien vouloir m'assister par vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes-vous renseigné en Mairie ?
Si ce voisin construit sur SON terrain et aux distances prévues par le code de l'urbanisme, je ne vois pas comment vous pourriez vous y opposer ? J'ai bien compris votre souci de ne plus pouvoir utiliser la voirie qui vous est concédée sans connaitre des problèmes. Je suppose que, dans la pratique, les clients ne stationneront pas n'importe comment car ce cabinet de kiné devra créer un parking. En mairie posez la question.
Cdlt.
Vous êtes-vous renseigné en Mairie ?
Si ce voisin construit sur SON terrain et aux distances prévues par le code de l'urbanisme, je ne vois pas comment vous pourriez vous y opposer ? J'ai bien compris votre souci de ne plus pouvoir utiliser la voirie qui vous est concédée sans connaitre des problèmes. Je suppose que, dans la pratique, les clients ne stationneront pas n'importe comment car ce cabinet de kiné devra créer un parking. En mairie posez la question.
Cdlt.
Bonjour
Pour compléter le mesage de Rochat, une activité telle que celle-ci requiert une autorisation administrative.
A ce titre il y a plusieurs cas de figure :
Le cabinet est implanté dans une construction existante:
Un permis de construire est requis en cas de changement de destination du bâtiment et travux modifiant la façade et/ou les structures porteuses
Une déclaration préalable et un autorisation de creer ou modifier un ERP au cas ou i l y a changement de destination du bâtiement sans travaux ou avec travaux ne concernant que l'aménagement intérieur du bâtiment.
Il s'agit d'une construction neuve:
Un permis de construire est requis.
Dans tous les cas, dans le cadre de l'instruction des dossiers, il y a obligation pour le service instructeur, de consulter les services compétents pour ce qui touche la sécurité incendie et l'accessibilité PMR.
Sans compter l'éventualité de créer du stationnement en fonction de la configuration du terrain existant.
Bref, comme Rochat, je t'invite à contacer la mairie pour savoir ce qu'il en est.
Pour compléter le mesage de Rochat, une activité telle que celle-ci requiert une autorisation administrative.
A ce titre il y a plusieurs cas de figure :
Le cabinet est implanté dans une construction existante:
Un permis de construire est requis en cas de changement de destination du bâtiment et travux modifiant la façade et/ou les structures porteuses
Une déclaration préalable et un autorisation de creer ou modifier un ERP au cas ou i l y a changement de destination du bâtiement sans travaux ou avec travaux ne concernant que l'aménagement intérieur du bâtiment.
Il s'agit d'une construction neuve:
Un permis de construire est requis.
Dans tous les cas, dans le cadre de l'instruction des dossiers, il y a obligation pour le service instructeur, de consulter les services compétents pour ce qui touche la sécurité incendie et l'accessibilité PMR.
Sans compter l'éventualité de créer du stationnement en fonction de la configuration du terrain existant.
Bref, comme Rochat, je t'invite à contacer la mairie pour savoir ce qu'il en est.
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