Indeminites de preavis

laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 17 mars 2014 à 14:22
laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 17 mars 2014 à 15:08
Bonjour,
Je suis perdue avec tous ces textes de loi,si quelqu'un pouvait m'aider!
En janvier 2014 j'ai été déclaré inapte en une seule visite, mon employeur avait donc 1 mois pour faire le necessaire,chose qu'il n'a pas fait, ni licenciement ,ni reprise du paiement des salaires.
Je n'ai reçu que ma lettre d'entretien préable au licenciement le 5 mars.
Je sais que dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle il n'y a pas d'indemnités de préavis mais j'ai lu sur un forum et j'aimerai avoir confirmation que dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle,l'indemnites de préavis est due que si l'employeur n'a pas repris le paiement des salaires.
Pouvez vous me dire également si en arret maladie on cumule l'ancienneté?
Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
17 mars 2014 à 14:30
bjr
si l'employeur ne vous a pas licenciée dans le mois il y a juste reprise des salaires
si c'et un licenciement pour inaptitude simple plas de préavis ni de paiement de ce préavis
l'ancienneté est un pourcentage donc un pourcentage sur 0 euro est égal à 0
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laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 9
17 mars 2014 à 15:08
Merci pour votre réponse, je faisais référence à ce texte il est donc pas valable?

l'indemnité de préavis n'est pas due lors d'une maladie non professionnelle, mais elle est due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise, lorsque le salarié prend acte de sa rupture, en raison du manquement de l'employeur à cette obligation (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-42618).

Difficile de tout comprendre,mais merci beaucoup
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