Droit à visite du logement loué

Résolu
bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 15 mars 2014 à 13:29
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 mars 2014 à 10:25
Bonjour, paraît-il que je n'ai pas le droit de visiter mon appartement que je loue, ss l'autorisation du locataire ! Je le loue meublé depuis 3 ans. Je sais qu'il n'est pas entretenu ni aéré. La locataire ne fait aucun entretien et ne vient que pour dormir !
Comment vais-je retrouver mon logement ? Il me reste 3 mois avant la fin du bail annuel, renouvelable chaque année, et avant les 3 ans de location !
- Puis-je donner congé ?
- Puis-je venir visiter le logement avec un huissier, sachant qu'il est devenu insalubre ?
- Elle fume, et le contrat l'interdit !
Merci de me donner la marche à suivre légale.

6 réponses

Bonjour,

paraît-il que je n'ai pas le droit de visiter mon appartement que je loue, ss l'autorisation du locataire !

Absolument.

Je le loue meublé depuis 3 ans. Je sais qu'il n'est pas entretenu ni aéré. La locataire ne fait aucun entretien et ne vient que pour dormir !
Qu'en savez-vous ? Radio-trottoir a parlé ? Sa vie ne vous regarde pas.

Comment vais-je retrouver mon logement ? Il me reste 3 mois avant la fin du bail annuel, renouvelable chaque année, et avant les 3 ans de location !
- Puis-je donner congé ?

Quel motif le congé ?

- Puis-je venir visiter le logement avec un huissier, sachant qu'il est devenu insalubre ?

Qu'en savez-vous qu'il est insalubre ?

- Elle fume, et le contrat l'interdit !
Clause ABUSIVE sans valeurs.

@+
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Bonjour,

"Bonjour, paraît-il que je n'ai pas le droit de visiter mon appartement que je loue, ss l'autorisation du locataire !

En effet.

"- Puis-je donner congé ? "

Pour quel motif ?

"- Puis-je venir visiter le logement avec un huissier, sachant qu'il est devenu insalubre ? "

Non. Si dégradations il y a, elles seront mentionnées lors de l'état des lieux de sortie et déduites du dépot de garantie.

"- Elle fume, et le contrat l'interdit ! "

Clause illégale, donc réputée non écrite.
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bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
16 mars 2014 à 08:36
Pour une résiliation du contrat annuel (d'un meublé), comme je vs l'ai précisé, cela fera 3 ans dans 3 mois ! Quels motifs puis-je donner ?
. Le reprendre pour moi-même
. le reprendre pour travaux
Le délai de 3 mois est-il suffisant ou bien faut-il 6 mois ?
Merci de me donner quelques renseignements complémentaires que je n'ai peut-être pas !
Bon dimanche
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2014 à 08:47
Vous pouvez donner congé pour reprise mais vous êtes alors obligé de l'habiter, pour vente ou pour motif légitime et sérieux mais dans votre cas ce n'est pas possible.

Le congé doit être reçu par le locataire 3 mois avant la fin du bail.Vous devez donner congé par lettre recommandée mais dans ce cas si le locataire ne récupère pas le courrier le congé n'est pas valable ou par huissier dans ce cas même si le locataire ne récupére pas le courrier de l'huissier le congé reste valable.

A quelle date se termine le bail?
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bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
16 mars 2014 à 09:30
Je peux l'habiter ou qqu'un de ma famille sans problème, ou pour effectuer des travaux que j'ai à faire. Je pourrai alors en profiter étant libre !
Le congé est renouvelable au 1er juillet prochain.
Combien vaut ce courrier par huissier, environ ? Merci pour ces précisions.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 16/03/2014 à 09:38
Attention quand on donne congé pour reprise il faut indiquer le nom de la personne qui va y habiter ainsi que le lien de parenté.

Je pense que l'huissier va coûter 100 euros mais c'est une sécurité.Par contre on ne peut pas donner congé pour effectuer des travaux sauf des gros travaux.

Votre locataire doit avoir le congé avant le 1 avril.
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bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
16 mars 2014 à 09:47
Merci beaucoup.
Changer des portes et fenêtres double-vitrage, est-ce qu'ils peuvent être considérés comme gros travaux ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2014 à 10:04
Non de plus il faut reloger le locataire lors des travaux.
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bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
16 mars 2014 à 10:18
J'ai tous les renseignements que je souhaitais.
Merci beaucoup pour votre gentillesse.
Bon dimanche
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2014 à 10:25
Bon dimanche a vous aussi
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