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jeanluc89
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 mars 2014 à 15:21
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Energizor
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Modifié par Energizor le 15/03/2014 à 15:15
Modifié par Energizor le 15/03/2014 à 15:15
Bonjour,
"pouvez vous me dire si un texte de loi autorise l' EDF a nous facturer
sur estimation ?"
La seule obligation est d'établir une facture basée sur le relevé réel une fois par an (article 1 de l'arrêté du 18 avril 2012) sous réserve que le compteur soit accessible aux relevés faits par ERDF.
"et pourquoi certain de mes voisins on une facture conso réelle
et non estimé"
Parce que vos voisins ont souscrit au relevé confiance, et que leur compteur est accessible pour les relevés faits par ERDF.
"pour finir la solution pour être facturé en réelle et plus en estimation"
En attendant l'arrivée des compteurs Linky (qui seront relevés à distance tous les deux mois), souscrivez au relevé confiance. C'est gratuit.
https://particuliers.edf.com/gestion-de-mon-contrat/mon-compteur/relever-mon-compteur/transmettre-mon-releve-de-compteur-793.html
"pouvez vous me dire si un texte de loi autorise l' EDF a nous facturer
sur estimation ?"
La seule obligation est d'établir une facture basée sur le relevé réel une fois par an (article 1 de l'arrêté du 18 avril 2012) sous réserve que le compteur soit accessible aux relevés faits par ERDF.
"et pourquoi certain de mes voisins on une facture conso réelle
et non estimé"
Parce que vos voisins ont souscrit au relevé confiance, et que leur compteur est accessible pour les relevés faits par ERDF.
"pour finir la solution pour être facturé en réelle et plus en estimation"
En attendant l'arrivée des compteurs Linky (qui seront relevés à distance tous les deux mois), souscrivez au relevé confiance. C'est gratuit.
https://particuliers.edf.com/gestion-de-mon-contrat/mon-compteur/relever-mon-compteur/transmettre-mon-releve-de-compteur-793.html
nemrod18
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15 mars 2014 à 15:21
15 mars 2014 à 15:21
Bonjour,
J'utilise ce relevé confiance tous les 2 mois, un jeu d'enfant et plus de mauvaise surprise, dès que j'ai noté mes index, je reçois une estimation (que je qualifierai de réelle) immédiatement. Ma facture est le reflet exact de ma consommation.
J'utilise ce relevé confiance tous les 2 mois, un jeu d'enfant et plus de mauvaise surprise, dès que j'ai noté mes index, je reçois une estimation (que je qualifierai de réelle) immédiatement. Ma facture est le reflet exact de ma consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...