Usufruitière motivée
D.Denis
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D.Denis Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014 - 20 mars 2014 à 17:32
D.Denis Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014 - 20 mars 2014 à 17:32
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 10:21
Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 10:21
Nous nous demandons pourquoi ces travaux puisque l'immeuble en lui même est neuf (livraison au 3ème trimestre 2011).
Si l'immeuble est neuf, il n'y a pas de gros travaux. Ceux ci ne sont donc pas à la charge du nu-propriétaires.
Votre belle mère n'est donc pas tenue de vous répondre sur ce point.
Nous avons précisé vouloir obtenir les copies des devis des travaux non effectué.
Quelle utilité pour vous ?
le livret de famille, l'expédition s'il y a lieu des donations entre époux, tout document justifiant de l'actif de la succession (relevé de comptes de placement, assurance vie, pensions, revenus ...) et de son passif (impôts, frais funéraires, loyers, factures d'eau, d'électricité, les emprunts ou encore les cautions).
Pour le livret de famille, le Notaire n'a pas à vous le fournir, il appartient à l'épouse.
S'agissant des autres documents ils vous seront sans doute communiqués, mais quel en est l'intérêt pour vous. Dans l'état actuel des choses, vous ne pouvez disposer de rien.
facture réparation du véhicule de notre père, évaluation de ce dernier pour mise en vente et demande d'accord préalable de notre part.
Cette facture ne vous incombe pas puisque votre belle mère est usufruitière du véhicule. Elle doit en assumer les charges.
Pour la vente du véhicule vous n'êtes pas non plus tenus d'y acquiescer.
Madame ..... nous a laissé entendre distinctement prendre sur les comptes pour effectuer les travaux dans le logement
Il serait utile de scinder les avoirs en banque en :
- d'une part des comptes propres à votre belle mère sur lesquels seraient placés 1/4 des fonds provenant de la succession (qu'elle pourrait utiliser à son gré).
- des comptes sur lesquels seraient placés 3/4 des fonds provenant de la succession (dont elle ne pourrait utiliser que les intérêts).
Si l'immeuble est neuf, il n'y a pas de gros travaux. Ceux ci ne sont donc pas à la charge du nu-propriétaires.
Votre belle mère n'est donc pas tenue de vous répondre sur ce point.
Nous avons précisé vouloir obtenir les copies des devis des travaux non effectué.
Quelle utilité pour vous ?
le livret de famille, l'expédition s'il y a lieu des donations entre époux, tout document justifiant de l'actif de la succession (relevé de comptes de placement, assurance vie, pensions, revenus ...) et de son passif (impôts, frais funéraires, loyers, factures d'eau, d'électricité, les emprunts ou encore les cautions).
Pour le livret de famille, le Notaire n'a pas à vous le fournir, il appartient à l'épouse.
S'agissant des autres documents ils vous seront sans doute communiqués, mais quel en est l'intérêt pour vous. Dans l'état actuel des choses, vous ne pouvez disposer de rien.
facture réparation du véhicule de notre père, évaluation de ce dernier pour mise en vente et demande d'accord préalable de notre part.
Cette facture ne vous incombe pas puisque votre belle mère est usufruitière du véhicule. Elle doit en assumer les charges.
Pour la vente du véhicule vous n'êtes pas non plus tenus d'y acquiescer.
Madame ..... nous a laissé entendre distinctement prendre sur les comptes pour effectuer les travaux dans le logement
Il serait utile de scinder les avoirs en banque en :
- d'une part des comptes propres à votre belle mère sur lesquels seraient placés 1/4 des fonds provenant de la succession (qu'elle pourrait utiliser à son gré).
- des comptes sur lesquels seraient placés 3/4 des fonds provenant de la succession (dont elle ne pourrait utiliser que les intérêts).
D.Denis
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20 mars 2014
15 mars 2014 à 12:12
15 mars 2014 à 12:12
Bonjour,
merci roudoudou22 d'avoir répondu avec rapidité à mon sujet.
Je me permet de soulever à mon tour, les points énoncé ci-dessus :
Si l'immeuble est neuf, il n'y a pas de gros travaux. Ceux ci ne sont donc pas à la charge du nu-propriétaires.
Votre belle mère n'est donc pas tenue de vous répondre sur ce point.
Comment savoir dans ce cas, si les travaux qu'elle engage ne sont pas payer par la succession elle même, puisque l'on ne connait même pas le capital en banque...( le dernier courrier demande à transferer les comptes sous son nom, on en arrive au quasi-usufruit...)
ne serait il pas judicieux d'imposer une convention via l'art 1094-3 ??
D'ailleurs, suite à un appel de ma part au Clerc de notaire, cette dernière m'a signifié que même sans notre accord, les choses seront faites ainsi... pourquoi nous demandé l'accord de transfert dans ce cas ?
Je vous demande votre accord mais, par défaut je m'en passerais sans problème...Vous ne trouvez pas cela quelque peut grotesque vous !!?
Quelle utilité pour vous ?
L'utilité est lié au simple fait de savoir que si des devis ont été réalisés, ces derniers peuvent très bien rentrer dans la succession si la date est antérieur au décès de notre père et signé de sa main. Ceux situés en date ultérieur n'ont pas lieu d'être pris en compte, suivant les dires du notaire lui-même...
S'agissant des autres documents ils vous seront sans doute communiqués, mais quel en est l'intérêt pour vous. Dans l'état actuel des choses, vous ne pouvez disposer de rien.
On en revient encore au même, sans documents, pas d'informations et sans informations... ce n'est pas une question de disposer mais de se protéger ! Si vous ne savez pas à combien s'élève le capital, comment faites vous pour savoir si ce dernier ne sera pas liquidé, entre autre chose.. ??
Cette facture ne vous incombe pas puisque votre belle mère est usufruitière du véhicule. Elle doit en assumer les charges.
Le véhicule à été acheté par notre père bien avant le mariage, elle ne l'utilise pas n'ayant pas de permis B, qui nous dis que les frais ne seront pas reglé par la succession, puisque nous n'avons aucune informations...et la somme de la vente(?) !!
Il serait utile de scinder les avoirs en banque en :
- d'une part des comptes propres à votre belle mère sur lesquels seraient placés 1/4 des fonds provenant de la succession (qu'elle pourrait utiliser à son gré).
- des comptes sur lesquels seraient placés 3/4 des fonds provenant de la succession (dont elle ne pourrait utiliser que les intérêts).
Et oui mais, puisque nos demandes reste sans suite, que la banque elle même considère ne pas avoir lieu de nous informé, que le notaire détient surement les relevés mais ne nous les communique pas Qu'en fait nous n'avons aucun document mis à part le fait de savoir qu'il y a un compte dans telle banque et d'autres ailleurs...
Comment faites vous pour scinder et placer les fonds provenant de la succession ??
Nos démarches, je le répète, ne sont en rien dans un but de récupérer mais bel et bien de se prémunir des mauvais coups qui à priori, sont en cours... sinon, pourquoi ne pouvons nous rien faire, 10 mois après le décès de notre père !
Pourquoi le notaire nous envois des documents à signer, à la demande de Madame et que même si nous ne donnons pas notre accord (transfert des comptes), les choses se feront quand même...
Nous ne sommes pas ses enfants et en tant que tel, j'ai la net impression que si l'on existait pas en tant qu'héritier direct, cela serait du pareil au même !!
Qu'elle soit usufruitière est une chose. Vouloir le beurre, l'argent du beurre et la crémière en prime on nomme cela "une veuve noire" !!
Si vous pouviez donné suite...
Cordialement.
merci roudoudou22 d'avoir répondu avec rapidité à mon sujet.
Je me permet de soulever à mon tour, les points énoncé ci-dessus :
Si l'immeuble est neuf, il n'y a pas de gros travaux. Ceux ci ne sont donc pas à la charge du nu-propriétaires.
Votre belle mère n'est donc pas tenue de vous répondre sur ce point.
Comment savoir dans ce cas, si les travaux qu'elle engage ne sont pas payer par la succession elle même, puisque l'on ne connait même pas le capital en banque...( le dernier courrier demande à transferer les comptes sous son nom, on en arrive au quasi-usufruit...)
ne serait il pas judicieux d'imposer une convention via l'art 1094-3 ??
D'ailleurs, suite à un appel de ma part au Clerc de notaire, cette dernière m'a signifié que même sans notre accord, les choses seront faites ainsi... pourquoi nous demandé l'accord de transfert dans ce cas ?
Je vous demande votre accord mais, par défaut je m'en passerais sans problème...Vous ne trouvez pas cela quelque peut grotesque vous !!?
Quelle utilité pour vous ?
L'utilité est lié au simple fait de savoir que si des devis ont été réalisés, ces derniers peuvent très bien rentrer dans la succession si la date est antérieur au décès de notre père et signé de sa main. Ceux situés en date ultérieur n'ont pas lieu d'être pris en compte, suivant les dires du notaire lui-même...
S'agissant des autres documents ils vous seront sans doute communiqués, mais quel en est l'intérêt pour vous. Dans l'état actuel des choses, vous ne pouvez disposer de rien.
On en revient encore au même, sans documents, pas d'informations et sans informations... ce n'est pas une question de disposer mais de se protéger ! Si vous ne savez pas à combien s'élève le capital, comment faites vous pour savoir si ce dernier ne sera pas liquidé, entre autre chose.. ??
Cette facture ne vous incombe pas puisque votre belle mère est usufruitière du véhicule. Elle doit en assumer les charges.
Le véhicule à été acheté par notre père bien avant le mariage, elle ne l'utilise pas n'ayant pas de permis B, qui nous dis que les frais ne seront pas reglé par la succession, puisque nous n'avons aucune informations...et la somme de la vente(?) !!
Il serait utile de scinder les avoirs en banque en :
- d'une part des comptes propres à votre belle mère sur lesquels seraient placés 1/4 des fonds provenant de la succession (qu'elle pourrait utiliser à son gré).
- des comptes sur lesquels seraient placés 3/4 des fonds provenant de la succession (dont elle ne pourrait utiliser que les intérêts).
Et oui mais, puisque nos demandes reste sans suite, que la banque elle même considère ne pas avoir lieu de nous informé, que le notaire détient surement les relevés mais ne nous les communique pas Qu'en fait nous n'avons aucun document mis à part le fait de savoir qu'il y a un compte dans telle banque et d'autres ailleurs...
Comment faites vous pour scinder et placer les fonds provenant de la succession ??
Nos démarches, je le répète, ne sont en rien dans un but de récupérer mais bel et bien de se prémunir des mauvais coups qui à priori, sont en cours... sinon, pourquoi ne pouvons nous rien faire, 10 mois après le décès de notre père !
Pourquoi le notaire nous envois des documents à signer, à la demande de Madame et que même si nous ne donnons pas notre accord (transfert des comptes), les choses se feront quand même...
Nous ne sommes pas ses enfants et en tant que tel, j'ai la net impression que si l'on existait pas en tant qu'héritier direct, cela serait du pareil au même !!
Qu'elle soit usufruitière est une chose. Vouloir le beurre, l'argent du beurre et la crémière en prime on nomme cela "une veuve noire" !!
Si vous pouviez donné suite...
Cordialement.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 16/03/2014 à 09:05
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Comment savoir dans ce cas, si les travaux qu'elle engage ne sont pas payer par la succession elle même
Si vous deviez payer des travaux votre belle mère ne manquera sans doute pas de vous le faire savoir. Inutile donc de vous inquiéter s sans doute.
Ceci dit seuls des travaux engagés avant le décès pourraient être mis partiellement à la charge de la succession.
on ne connait même pas le capital en banque
Ca il faudra que vous le connaissiez car vous en êtes héritier, pour les 3/4 en TP auxquels votre belle mère n'a pas le droit de toucher.
Je vous demande votre accord mais, par défaut je m'en passerais sans problème
He bien il n'a qu'à s'en passer. Mais si le Notaire vous demande votre signature, il doit avoir une bonne raison pour le faire. A votre place je ne signerais pas.
ne serait il pas judicieux d'imposer une convention via l'art 1094-3
Cela me parait effectivement particulièrement judicieuix. Exigez le comme vous y autorise le Code Civil.
sans documents, pas d'informations
Mais vous les aurez ces documents puisqu'il faudra bien vous les communiquer pour que vous ayez une connaissance précise de l'actif de succession, avant de signer la déclaration fiscale et le titre de propriété qui suivra.
Comment faites vous pour scinder et placer les fonds provenant de la succession ?
Patientez un peu, vous êtes dans un rapport de force avec votre belle mère, mais vous n'êtes pas totalement démunis puisqu'elle a besoin de votre signature, pour la voiture, pour la déclaration de succession, pour le titre de propriété, etc ....
Votre père est décédé très récemment, certaines succession mettent des années à se régler.
En cas de blocage complet n'hésitez pas à consulter un avocat qui pourra débloquer votre dossier.
Bon courage à vous.
Si vous deviez payer des travaux votre belle mère ne manquera sans doute pas de vous le faire savoir. Inutile donc de vous inquiéter s sans doute.
Ceci dit seuls des travaux engagés avant le décès pourraient être mis partiellement à la charge de la succession.
on ne connait même pas le capital en banque
Ca il faudra que vous le connaissiez car vous en êtes héritier, pour les 3/4 en TP auxquels votre belle mère n'a pas le droit de toucher.
Je vous demande votre accord mais, par défaut je m'en passerais sans problème
He bien il n'a qu'à s'en passer. Mais si le Notaire vous demande votre signature, il doit avoir une bonne raison pour le faire. A votre place je ne signerais pas.
ne serait il pas judicieux d'imposer une convention via l'art 1094-3
Cela me parait effectivement particulièrement judicieuix. Exigez le comme vous y autorise le Code Civil.
sans documents, pas d'informations
Mais vous les aurez ces documents puisqu'il faudra bien vous les communiquer pour que vous ayez une connaissance précise de l'actif de succession, avant de signer la déclaration fiscale et le titre de propriété qui suivra.
Comment faites vous pour scinder et placer les fonds provenant de la succession ?
Patientez un peu, vous êtes dans un rapport de force avec votre belle mère, mais vous n'êtes pas totalement démunis puisqu'elle a besoin de votre signature, pour la voiture, pour la déclaration de succession, pour le titre de propriété, etc ....
Votre père est décédé très récemment, certaines succession mettent des années à se régler.
En cas de blocage complet n'hésitez pas à consulter un avocat qui pourra débloquer votre dossier.
Bon courage à vous.
D.Denis
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20 mars 2014
16 mars 2014 à 14:33
16 mars 2014 à 14:33
Bonjour,
Merci roudoudoud22 pour votre suivi.
Il est juste dommage de se dire qu'en tant que tel, un notaire se devrait d'être impartial, là c'est très loin d'être le cas....encore une fois !!
Même si il vrai que sans signature de notre part rien ne peut se faire, l'usufruitière peut très facilement ne serait-ce que vider le compte-joint sans se dire qu'une partie appartient à la succession, que de transferer les comptes à son nom lui donnerait un quasi-usufruit et donc exploiter le capital sans être dérangé...étrangement, le notaire ne défend pas nos intérêts sinon il lui imposerait l'art 1094-3 en nous le soumettant au préalable, mais il n'en est rien...!!!
Je rajouterais que dans ce genre de cas, même les banques sont de tout coeur avec l'usufruitier, au vue des capitaux placés...sinon, un héritier se présentant à un guichet pourrait obtenir les informations sur compte tant que la succession est ouverte mais c'est loin d'être le cas là encore...
Franchement, les lois en vigueur aujourd'hui, protège effectivement le survivant... les héritiers eux, on a tendance à les mettre de coté aisément !!
Etant actuellement demandeur d'emploi et avec 600€ de ressources/mois pour un couple et deux enfants, effectivement je vais prendre un avocat pour défendre NOS intérêts... je n'ai plus grand chose à perdre !
En tout cas, merci à droit-finances de CCM et particulièrement à roudoud22 pour le soutient.
Je ne manquerais pas de revenir donner suite au sujet...
*Si vous avez des tuyaux ou toutes autres informations lié au sujet, n'hésiter pas à poster à la suite.
Cordialement.
Merci roudoudoud22 pour votre suivi.
Il est juste dommage de se dire qu'en tant que tel, un notaire se devrait d'être impartial, là c'est très loin d'être le cas....encore une fois !!
Même si il vrai que sans signature de notre part rien ne peut se faire, l'usufruitière peut très facilement ne serait-ce que vider le compte-joint sans se dire qu'une partie appartient à la succession, que de transferer les comptes à son nom lui donnerait un quasi-usufruit et donc exploiter le capital sans être dérangé...étrangement, le notaire ne défend pas nos intérêts sinon il lui imposerait l'art 1094-3 en nous le soumettant au préalable, mais il n'en est rien...!!!
Je rajouterais que dans ce genre de cas, même les banques sont de tout coeur avec l'usufruitier, au vue des capitaux placés...sinon, un héritier se présentant à un guichet pourrait obtenir les informations sur compte tant que la succession est ouverte mais c'est loin d'être le cas là encore...
Franchement, les lois en vigueur aujourd'hui, protège effectivement le survivant... les héritiers eux, on a tendance à les mettre de coté aisément !!
Etant actuellement demandeur d'emploi et avec 600€ de ressources/mois pour un couple et deux enfants, effectivement je vais prendre un avocat pour défendre NOS intérêts... je n'ai plus grand chose à perdre !
En tout cas, merci à droit-finances de CCM et particulièrement à roudoud22 pour le soutient.
Je ne manquerais pas de revenir donner suite au sujet...
*Si vous avez des tuyaux ou toutes autres informations lié au sujet, n'hésiter pas à poster à la suite.
Cordialement.
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roudoudou22
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29 mars 2023
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16 mars 2014 à 18:41
16 mars 2014 à 18:41
l'usufruitière peut très facilement ne serait-ce que vider le compte-joint sans se dire qu'une partie appartient à la succession,
Certes elle peut vider le compte joint mais elle ne pourra pas le faire sans que vous en soyez informé, car le solde du compte entre dans l'actif de succession.
Dès lors que vous êtes héritier réservataire, notamment de la nue propriété des comptes bancaire, le montant des comptes figurera sur la déclaration de succession que vous devrez signer.
Exemple, avoir en banque 163035 €
- dont 40% représentant l'usufruit soit 65214 € etc ......
que de transferer les comptes à son nom lui donnerait un quasi-usufruit et donc exploiter le capital sans être dérangé
Sans être dérangée, oui dans l'immédiat, mais seulement dans l'immédiat, car au final le capital sera du aux enfants de la personne décédée.
Certes elle peut vider le compte joint mais elle ne pourra pas le faire sans que vous en soyez informé, car le solde du compte entre dans l'actif de succession.
Dès lors que vous êtes héritier réservataire, notamment de la nue propriété des comptes bancaire, le montant des comptes figurera sur la déclaration de succession que vous devrez signer.
Exemple, avoir en banque 163035 €
- dont 40% représentant l'usufruit soit 65214 € etc ......
que de transferer les comptes à son nom lui donnerait un quasi-usufruit et donc exploiter le capital sans être dérangé
Sans être dérangée, oui dans l'immédiat, mais seulement dans l'immédiat, car au final le capital sera du aux enfants de la personne décédée.
D.Denis
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20 mars 2014
20 mars 2014 à 16:38
20 mars 2014 à 16:38
Bonjour,
Nous venons à l'instant de recevoir "la déclaration de succession" (projet).
Il apparait effectivement tout les comptes bancaires ainsi que les sommes. Les sommes mentionnées sont en date du blocage des comptes, c'est à dire de novembre l'année dernière. Qui sait ce qu'il reste à ce jour...
Remarquez que l'usufruitière est bien entendu en droit de vider les comptes et à charge à ses enfants de rendre à César...sauf si convention 1094-3.
Et si ses enfants n'ont pas les moyens de prendre en charge ce qui nous revient de droit, on s'assoit dessus et on compte les points !!!
Nous avons il y a plus d'1 mois reçu une demande de transfert des comptes au nom de madame à signer. Bien entendu nous n'avons pas rendu réponse sachant que depuis novembre 2013 nous demandons à voir les mouvements bancaires que le notaire à logiquement en sa possession...
A plusieurs reprises nous avons demandé ces informations et il y a peu, par téléphone la Clerc de notaire nous a laissé entendre que par défaut d'accepter de signer ces transferts de comptes, le notaire s'en passerait !!
A quoi bon nous faire la demande dans ce cas...
Questions :
- Pourquoi donc cela fonctionne à l'envers... !!?
- pourquoi donc nos demandes reste sans réponse ?
- pourquoi un commissaire priseur à été appelé pour faire l'inventaire mobilier mais rien apparait dans cette déclaration de succession ?
- pourquoi nous envoyer des documents à signer si au final, le cabinet notarial peut se passer de notre accord ??
Je sais que tout n'est pas simple, mais l'on parle d'un demi million en banque, d'immobilier et de mobilier...le notaire à l'air motivé pour clore cette succession. L'usufruitière est motivé pour obtenir le beurre, l'argent du beurre et empoisonner les héritiers...mais nous ne sommes pas d'accord avec ce principe.
On se demande jusqu'ou la légalité peut aller pour spolier des héritiers, qui ne sont pas issus de ce mariage je le rappelle...
Effectivement, un rendez-vous est prit avec un avocat specialisé en succession familiale et le si peu que j'ai pu lui exposer par téléphone n'est pas étonné et à vite compris ce qui se passait...
Cordialement.
Nous venons à l'instant de recevoir "la déclaration de succession" (projet).
Il apparait effectivement tout les comptes bancaires ainsi que les sommes. Les sommes mentionnées sont en date du blocage des comptes, c'est à dire de novembre l'année dernière. Qui sait ce qu'il reste à ce jour...
Remarquez que l'usufruitière est bien entendu en droit de vider les comptes et à charge à ses enfants de rendre à César...sauf si convention 1094-3.
Et si ses enfants n'ont pas les moyens de prendre en charge ce qui nous revient de droit, on s'assoit dessus et on compte les points !!!
Nous avons il y a plus d'1 mois reçu une demande de transfert des comptes au nom de madame à signer. Bien entendu nous n'avons pas rendu réponse sachant que depuis novembre 2013 nous demandons à voir les mouvements bancaires que le notaire à logiquement en sa possession...
A plusieurs reprises nous avons demandé ces informations et il y a peu, par téléphone la Clerc de notaire nous a laissé entendre que par défaut d'accepter de signer ces transferts de comptes, le notaire s'en passerait !!
A quoi bon nous faire la demande dans ce cas...
On reçoit donc une demande de transfert à signer sans connaitre l'actif /passif sur les comptes et l'on reçoit plus d'1 mois après cette "déclaration de succession" nous faisant découvrir ce qu'il reste en banque.C'est tellement plus simple...
Questions :
- Pourquoi donc cela fonctionne à l'envers... !!?
- pourquoi donc nos demandes reste sans réponse ?
- pourquoi un commissaire priseur à été appelé pour faire l'inventaire mobilier mais rien apparait dans cette déclaration de succession ?
- pourquoi nous envoyer des documents à signer si au final, le cabinet notarial peut se passer de notre accord ??
Je sais que tout n'est pas simple, mais l'on parle d'un demi million en banque, d'immobilier et de mobilier...le notaire à l'air motivé pour clore cette succession. L'usufruitière est motivé pour obtenir le beurre, l'argent du beurre et empoisonner les héritiers...mais nous ne sommes pas d'accord avec ce principe.
On se demande jusqu'ou la légalité peut aller pour spolier des héritiers, qui ne sont pas issus de ce mariage je le rappelle...
Effectivement, un rendez-vous est prit avec un avocat specialisé en succession familiale et le si peu que j'ai pu lui exposer par téléphone n'est pas étonné et à vite compris ce qui se passait...
Cordialement.
D.Denis
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20 mars 2014
20 mars 2014 à 17:32
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Déja nous ne sommes pas encore au 17 aout 2015.
Puis ensuite l'EU n'est qu'une bande de pantins à charge de lapider nos réserves au profits des hautes sphères. l'EU et ses malfrats intègres...du communisme tout ca !!
Maintenant, allez donc savoir comment va prendre les juges garants de l'ordre public national ce genre de règlement émanant tout droit de Bruxelles...ca va voler grave !
Remettre en cause l'un des piliers du droit Français ne sera pas aussi facile. Surtout si en prime le fisc vous demanderas des comptes malgré tout !!
Au passage, ca va peut être faire marré mon avocat la semaine prochaine... lol
Puis ensuite l'EU n'est qu'une bande de pantins à charge de lapider nos réserves au profits des hautes sphères. l'EU et ses malfrats intègres...du communisme tout ca !!
Maintenant, allez donc savoir comment va prendre les juges garants de l'ordre public national ce genre de règlement émanant tout droit de Bruxelles...ca va voler grave !
Remettre en cause l'un des piliers du droit Français ne sera pas aussi facile. Surtout si en prime le fisc vous demanderas des comptes malgré tout !!
Au passage, ca va peut être faire marré mon avocat la semaine prochaine... lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...