RMI non declarer = activite occulte ?
Domi2014
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, oublier de déclarer son rmi, c est considéré comme une activité occulte pour le FISC ?
Merci
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Bonjour,
le RMI n'existe plus, le RSA l'a remplacé, le RSA socle n'est pas à déclarer aux impôts,
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"es revenus exonérés
Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :
des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,...)
de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
des sommes perçues au titre du RSA (le RSA « complément d'activité » doit néanmoins être déclaré)"
Cordialement