Donation pour cession d'indivision
pascalou951
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pascalou951 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 14 mars 2014 à 15:06
pascalou951 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 14 mars 2014 à 15:06
A voir également:
- Donation pour cession d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
condorcet
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14 mars 2014 à 09:32
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Quelle différence
Aucune.
Une donation est un acte gratuit.
Une donation contre versement d'une soulte n'est pas une "donation"qui est un acte gratuit ,sans compensation en retour, mais une vente ou cession de droits indiivis entre coindivisaires au même titre qu'une cession de part.
Précisez néanmoins votre question avec un peu plus de développements et de détails.
Aucune.
Une donation est un acte gratuit.
Une donation contre versement d'une soulte n'est pas une "donation"qui est un acte gratuit ,sans compensation en retour, mais une vente ou cession de droits indiivis entre coindivisaires au même titre qu'une cession de part.
Précisez néanmoins votre question avec un peu plus de développements et de détails.
pascalou951
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28 juillet 2016
14 mars 2014 à 10:19
14 mars 2014 à 10:19
Merci de votre retour.
Mon mari et moi ne vivons pas ensemble. Il n'y a pas de projet de divorce. Nous avons souhaité faire un donation de sa part de la maison moyennant une soulte parce qu'il avait besoin d'argent mais cette soulte est très inférieure à ce que ce serait s'il y avait partage. Il y a toujours une donation au dernier vivant s'il m'arrivait malheur.
Mon mari et moi ne vivons pas ensemble. Il n'y a pas de projet de divorce. Nous avons souhaité faire un donation de sa part de la maison moyennant une soulte parce qu'il avait besoin d'argent mais cette soulte est très inférieure à ce que ce serait s'il y avait partage. Il y a toujours une donation au dernier vivant s'il m'arrivait malheur.
condorcet
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14 mars 2014 à 12:00
14 mars 2014 à 12:00
Nous avons souhaité faire un donation de sa part de la maison moyennant une soulte
Cette formule est antinomique.
En effet :
-soit l'on donne : -l'opération est gratuite, sans contrepartie;
-soit l'on vend : -une somme est versée en compensation.
Dans le cadre d'une liquidation de communauté, un partage de l'ensemble des biens communs est effectué.
C'est alors que l'un des époux peut conserver le bien immobilier sous réserve du versement d'une somme, dénommée soulte.
Ce ne sont ni une vente, ni une donation, mais un partage de biens communs aux 2 époux attribués à chacun lors de la dissolution de la communauté afin que chacun soit le seul et unique propriétaire de son patrimoine.
Vous semblez ne pas connaître la portée du vocabulaire juridique.
Vous pouvez conserver la donation au dernier vivant. Mais il faudra en parler à votre avocat si votre projet de divorce se concrétise.
Cette formule est antinomique.
En effet :
-soit l'on donne : -l'opération est gratuite, sans contrepartie;
-soit l'on vend : -une somme est versée en compensation.
Dans le cadre d'une liquidation de communauté, un partage de l'ensemble des biens communs est effectué.
C'est alors que l'un des époux peut conserver le bien immobilier sous réserve du versement d'une somme, dénommée soulte.
Ce ne sont ni une vente, ni une donation, mais un partage de biens communs aux 2 époux attribués à chacun lors de la dissolution de la communauté afin que chacun soit le seul et unique propriétaire de son patrimoine.
Vous semblez ne pas connaître la portée du vocabulaire juridique.
Vous pouvez conserver la donation au dernier vivant. Mais il faudra en parler à votre avocat si votre projet de divorce se concrétise.
pascalou951
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28 juillet 2016
14 mars 2014 à 15:06
14 mars 2014 à 15:06
Je ne divorce pas. Et les notaires semblent connaître ce terme .
La législation juridique et financière évolue en permanence...