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Facture non payée

Seb_Prem Messages postés 80 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 13 mars 2014 à 11:57
Seb_Prem Messages postés 80 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 15 mars 2014 à 09:37
Bonjour,
J'ai un client qui ne répond pas à mes relances, j'ai posé la facture sur son lieu de travail (dans le cas ou les factures ne lui soient jamais arrivées ...) mais je n'ai toujours rien reçu.
Ai-je le droit de demander à son patron de me payer le montant du ? (en le ponctionnant sur sa fiche de paie par exemple).
D'avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
13 mars 2014 à 17:34
Bonjour,

Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance, il existe une procédure simplifiée dite injonction de payer.
Vous pouvez aussi passer par un huissier.

Vous ne pouvez pas demander à son patron de faire une saisie arrêt sur son salaire.

cdt
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Réponse 2 / 2
Seb_Prem Messages postés 80 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014
15 mars 2014 à 09:37
Merci de votre éclaircissement
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