Problème de préavis en 1 mois
Résolu
Celianie
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Je suis actuellement sur une location d'appartement dans le Tarn avec mon conjoint. Lors de la signature de notre bail j'étais en Cdi sur Toulouse. 6 mois après je me suis fait licencié j'ai donc trouver un boulot dans le Tarn près de chez moi. C'était un cdd. Au bout de 6 mois mon cdd c'est arrêté et je me suis retrouvé au chômage. Suite à ça je me suis remis a chercher du boulot et j'ai trouvé un Cdi sur Toulouse que j'ai donc accepter. De ce fait nous souhaitons déménager sur Toulouse pour m'éviter les 120kms de trajet quotidien. Dans mon bail il est précisé que la bail peut être rompu en 1 mois suite à une perte d'emploi, un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi. Sauf que mon agence orpi refuse le préavis sous prétexte que au moment de la signature du bail j'étais en Cdi sur Toulouse. Que faire? Ont t'il le droit? Merci de vos réponses
Je suis actuellement sur une location d'appartement dans le Tarn avec mon conjoint. Lors de la signature de notre bail j'étais en Cdi sur Toulouse. 6 mois après je me suis fait licencié j'ai donc trouver un boulot dans le Tarn près de chez moi. C'était un cdd. Au bout de 6 mois mon cdd c'est arrêté et je me suis retrouvé au chômage. Suite à ça je me suis remis a chercher du boulot et j'ai trouvé un Cdi sur Toulouse que j'ai donc accepter. De ce fait nous souhaitons déménager sur Toulouse pour m'éviter les 120kms de trajet quotidien. Dans mon bail il est précisé que la bail peut être rompu en 1 mois suite à une perte d'emploi, un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi. Sauf que mon agence orpi refuse le préavis sous prétexte que au moment de la signature du bail j'étais en Cdi sur Toulouse. Que faire? Ont t'il le droit? Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour
votre préavis est tout à fait légal, motif : nouvel emploi après perte d'emploi
n'ecoutez pas Orpi et faites votre lettre RAR
attention cependant la jurisprudence admet un délai de 6 mois après le fait déclencheur pour en bénéficier
cdlt
votre préavis est tout à fait légal, motif : nouvel emploi après perte d'emploi
n'ecoutez pas Orpi et faites votre lettre RAR
attention cependant la jurisprudence admet un délai de 6 mois après le fait déclencheur pour en bénéficier
cdlt
Bonjour.
Vous respectez un délai de 5 mois ce qui semble raisonnable. Attention cependant il n'y a pas de durée définie entre l'élément déclencheur et le moment où donner son congé. Ce sont les juges qui s'expriment au cas par cas. Le prétexte donné par l'agence est fallacieux, la loi ne prévoit pas de condition d'éloignement pour le cas nouvel emploi après une perte involontaire d'emploi.
C'est la date de réception de votre congé par le bailleur qui préside le départ du préavis, qui s'achève donc un mois après cette date de réception.
Convoquez votre bailleur pour un état des lieux sortie à la date qui vous convient. S'ils refusent votre préavis réduit il faudra contester devant le juge de proximité.
Vous respectez un délai de 5 mois ce qui semble raisonnable. Attention cependant il n'y a pas de durée définie entre l'élément déclencheur et le moment où donner son congé. Ce sont les juges qui s'expriment au cas par cas. Le prétexte donné par l'agence est fallacieux, la loi ne prévoit pas de condition d'éloignement pour le cas nouvel emploi après une perte involontaire d'emploi.
C'est la date de réception de votre congé par le bailleur qui préside le départ du préavis, qui s'achève donc un mois après cette date de réception.
Convoquez votre bailleur pour un état des lieux sortie à la date qui vous convient. S'ils refusent votre préavis réduit il faudra contester devant le juge de proximité.
Merci à tous! L'agence à lâché prise et nous avons réussi à obtenir gain de cause! Le préavis est à un mois et j'ai bataillé. C'est vraiment des enflures. Mais bon je ne me suis pas laissé faire. Nous étions dans nos droits, j'ai donc menacé d'aller voir un huissier de justice et comme par magie le lendemain nous avions notre dossier accepté sans justifier de quoi que se soit...! Bizarre non? Enfin merci de vos conseils. Stéphanie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenez le préavis d'origine s'il était dans les formes (RAR..) et prenez RV pour état des lieux de sortie (fournissez plusieurs dates et heures possibles)
certaines agences et cie sont coutumieres de ce genre de pratique et jouent sur la méconnaissance des locataires au niveau des Lois, ne vous laissez pas intimider par eux, vous etes dans votre droit.
cdlt