2 réponses
Bonjour,
L'ensemble de vos ressources ne peut pas excéder le salaire que vous perceviez avant de tomber malade.
voir le texte suivant sur legifrance
Article R341-17 code de la sécurité sociale
L'ensemble de vos ressources ne peut pas excéder le salaire que vous perceviez avant de tomber malade.
voir le texte suivant sur legifrance
Article R341-17 code de la sécurité sociale