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Mon bien n'est pas a vendre mais la mairie souhaite l'acquérir

Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 12 mars 2014 à 19:45
Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 13 mars 2014 à 09:44
Bonjour,

J'ai une maison, celle ci n'est pas a vendre, mais j'ai eu confirmation que la mairie voudrait l'acheter pour la raser et aménager les terrains derrières en lotissement.

Mes questions sont donc simples, est ce que la mairie peut mettre plus cher que ce que vaut réellement le bien ?

est ce qu'elle va m'indemniser pour les désagréments et frais (déménagement, ouverture de compteurs, etc.) qui vont engendrer ça ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
12 mars 2014 à 20:24
Bonjour

est ce que la mairie peut mettre plus cher que ce que vaut réellement le bien ?
Aucune chance.

C'est une expropriation. La procédure te sera expliquée en mairie.

Cordialement.
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827
12 mars 2014 à 20:35
Bonsoir Josh

Aucune chance.

pas d'accord, tu parles un peu vite d'expropriation ...

et une procédure ça peut trainer en longueur , engendrer des frais ...

une transaction amiable bien négociée peut au final revenir moins cher
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Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014
12 mars 2014 à 20:43
Merci de vos réponses.
Donc je risque peut etre de perdre de l'argent, car l'immobilier a baissé
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
12 mars 2014 à 21:06
Salut Kasom

Ouais j'ai peut-être été vite en besogne. Faudrait néanmoins que Tic-et-Tac se rende en mairie pour avoir connaissance du projet.
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Tic-et-Tac Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014
13 mars 2014 à 09:28
Bonjour,

Le but de la mairie est de racheter les 5 maisons restantes, la mairie a déjà achetée les maison inoccupées (décès, séparation, etc.) pour pouvoir bâtir un lotissement.

Il reste donc 5 maisons et une petite entreprise de chaudronnerie (environ 10 salariés)
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
13 mars 2014 à 09:42
Ok. Donc sur la zone où ce trouvent tous ces bien doit être institué un droit de préemption renforcé. Donc dès qu'un bien est mis en vente, la mairie fait jouer son droit de préemption et se porte acquéreur du bien.

Je t'inviete cependant à te rendre en mairie et demander à consulter la délibération qui précise le projet de construction sur ce secteur.
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