Mon bien n'est pas a vendre mais la mairie souhaite l'acquérir
Tic-et-Tac
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Bonjour,
J'ai une maison, celle ci n'est pas a vendre, mais j'ai eu confirmation que la mairie voudrait l'acheter pour la raser et aménager les terrains derrières en lotissement.
Mes questions sont donc simples, est ce que la mairie peut mettre plus cher que ce que vaut réellement le bien ?
est ce qu'elle va m'indemniser pour les désagréments et frais (déménagement, ouverture de compteurs, etc.) qui vont engendrer ça ?
Merci
J'ai une maison, celle ci n'est pas a vendre, mais j'ai eu confirmation que la mairie voudrait l'acheter pour la raser et aménager les terrains derrières en lotissement.
Mes questions sont donc simples, est ce que la mairie peut mettre plus cher que ce que vaut réellement le bien ?
est ce qu'elle va m'indemniser pour les désagréments et frais (déménagement, ouverture de compteurs, etc.) qui vont engendrer ça ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
est ce que la mairie peut mettre plus cher que ce que vaut réellement le bien ?
Aucune chance.
C'est une expropriation. La procédure te sera expliquée en mairie.
Cordialement.
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Bonsoir Josh
Aucune chance.
pas d'accord, tu parles un peu vite d'expropriation ...
et une procédure ça peut trainer en longueur , engendrer des frais ...
une transaction amiable bien négociée peut au final revenir moins cher -
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Ok. Donc sur la zone où ce trouvent tous ces bien doit être institué un droit de préemption renforcé. Donc dès qu'un bien est mis en vente, la mairie fait jouer son droit de préemption et se porte acquéreur du bien.
Je t'inviete cependant à te rendre en mairie et demander à consulter la délibération qui précise le projet de construction sur ce secteur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...