A voir également:
- Prêt d'un terrain agricole
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Pep credit agricole - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Interet debiteur credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
S'il n'existe aucune trace écrite, il ne peut pas invoquer la conclusion d'un bail à ferme (le bail à ferme, c'est pire qu'un mariage).
Il pourrait aussi invoquer la prescription acquisitive (il pourrait dire qu'il en est propriétaire car il l'a entretenu pendant plus de 30 ans) c'est une procédure un peu spéciale.
S'il n'existe aucune trace écrite, il ne peut pas invoquer la conclusion d'un bail à ferme (le bail à ferme, c'est pire qu'un mariage).
Il pourrait aussi invoquer la prescription acquisitive (il pourrait dire qu'il en est propriétaire car il l'a entretenu pendant plus de 30 ans) c'est une procédure un peu spéciale.
Scanado
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci pour cette réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...