Prêt d'un terrain agricole
Scanado
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Scanado Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2014 - 13 mars 2014 à 00:53
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Miloulilou
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 21:30
12 mars 2014 à 21:30
Bonjour,
S'il n'existe aucune trace écrite, il ne peut pas invoquer la conclusion d'un bail à ferme (le bail à ferme, c'est pire qu'un mariage).
Il pourrait aussi invoquer la prescription acquisitive (il pourrait dire qu'il en est propriétaire car il l'a entretenu pendant plus de 30 ans) c'est une procédure un peu spéciale.
S'il n'existe aucune trace écrite, il ne peut pas invoquer la conclusion d'un bail à ferme (le bail à ferme, c'est pire qu'un mariage).
Il pourrait aussi invoquer la prescription acquisitive (il pourrait dire qu'il en est propriétaire car il l'a entretenu pendant plus de 30 ans) c'est une procédure un peu spéciale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2014 à 00:53