Prêt d'un terrain agricole
Bonjour,
Risque t on quelques chose si une personne utilise une parcelle de terrain agricole depuis 30 ans sans payer de loyer simplement sur accord verbal du propriétaire ?
Risque t on quelques chose si une personne utilise une parcelle de terrain agricole depuis 30 ans sans payer de loyer simplement sur accord verbal du propriétaire ?
1 réponse
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Bonjour,
S'il n'existe aucune trace écrite, il ne peut pas invoquer la conclusion d'un bail à ferme (le bail à ferme, c'est pire qu'un mariage).
Il pourrait aussi invoquer la prescription acquisitive (il pourrait dire qu'il en est propriétaire car il l'a entretenu pendant plus de 30 ans) c'est une procédure un peu spéciale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...