Prêt immobilier et communauté de biens....
Issank
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté de biens.
Avec mon mari nous avions fait un prêt pour acheter une maison, nous avons pris la decision de nous séparer et nous l'avons ensuite vendu sans être encore séparé légalement , nous avons rembourser le crédit et le notaire à diviser par deux ce qu'il rester du prix de vente.
Pour des démarches administratives, j'ai demander à la Banque une attestation de remboursement de ce prêt et selon leurs dires, ils ne peuvent me la fournier car je ne figure pas sur le prêt immobilier, mon mari aurait alors soi-disons emprunter en son seul nom la somme de 100 000€ pour un prêt immobilier, en étant marié sous le régime de la communauté et le prêt était relié au compte en commun que nous avions en ce temps (clôturé à ce jour).
Est ce possible?
Si oui, cela signifie que j'ai rembourser, à moitié, le prêt que mon mari avait fait seul?
Car le remboursement du prêt à était déduit du prix de vente dans son ensemble.
Est ce légal? Si tel est le cas, le notaire aurait du diviser le prix de vente en deux et rembourser le prêt seulement avec la somme qui correspondait à mon mari, est ce correct?
Merci à l'avance de vos réponses.
Bonne journée, Issanka
Avec mon mari nous avions fait un prêt pour acheter une maison, nous avons pris la decision de nous séparer et nous l'avons ensuite vendu sans être encore séparé légalement , nous avons rembourser le crédit et le notaire à diviser par deux ce qu'il rester du prix de vente.
Pour des démarches administratives, j'ai demander à la Banque une attestation de remboursement de ce prêt et selon leurs dires, ils ne peuvent me la fournier car je ne figure pas sur le prêt immobilier, mon mari aurait alors soi-disons emprunter en son seul nom la somme de 100 000€ pour un prêt immobilier, en étant marié sous le régime de la communauté et le prêt était relié au compte en commun que nous avions en ce temps (clôturé à ce jour).
Est ce possible?
Si oui, cela signifie que j'ai rembourser, à moitié, le prêt que mon mari avait fait seul?
Car le remboursement du prêt à était déduit du prix de vente dans son ensemble.
Est ce légal? Si tel est le cas, le notaire aurait du diviser le prix de vente en deux et rembourser le prêt seulement avec la somme qui correspondait à mon mari, est ce correct?
Merci à l'avance de vos réponses.
Bonne journée, Issanka
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1 réponse
Bonjour,
Etant mariés sous le régime de la communauté et ayant emprunté pour acquérir un bien de communauté qui plus est, le logement de la famille.
Peu importe qui a emprunté durant le fonctionnement du régime matrimonial, vous devez rembourser tous les deux cette dette de communauté.
Le notaire a fait correctement son travail.
Etant mariés sous le régime de la communauté et ayant emprunté pour acquérir un bien de communauté qui plus est, le logement de la famille.
Peu importe qui a emprunté durant le fonctionnement du régime matrimonial, vous devez rembourser tous les deux cette dette de communauté.
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