Separation de bien apres mariage
lolamax
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11 mars 2014 à 20:59
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 mars 2014 à 22:09
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 mars 2014 à 22:09
A voir également:
- Separation de bien apres mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
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- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
2 réponses
Miloulilou
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11 mars 2014 à 21:22
11 mars 2014 à 21:22
Bonjour,
Vous dites que vous souhaitez une séparation de corps et vendre votre maison.
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune, lorsqu'il existe un bien immobilier dépendant de la communauté, il faut faire appel à un notaire pour partager ce bien.
Le notaire va établir un état liquidatif et le bien immobilier va tomber en indivision entre vous deux à concurrence de moitié chacun sauf dispositions particulières.
Si financièrement ça ne va pas fort, je vous conseille de vendre la maison avant de saisir le juge car vous n'aurez alors pas l'obligation de recourir à un notaire.
Vous dites que vous souhaitez une séparation de corps et vendre votre maison.
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune, lorsqu'il existe un bien immobilier dépendant de la communauté, il faut faire appel à un notaire pour partager ce bien.
Le notaire va établir un état liquidatif et le bien immobilier va tomber en indivision entre vous deux à concurrence de moitié chacun sauf dispositions particulières.
Si financièrement ça ne va pas fort, je vous conseille de vendre la maison avant de saisir le juge car vous n'aurez alors pas l'obligation de recourir à un notaire.
Miloulilou
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11 mars 2014 à 22:09
11 mars 2014 à 22:09
Bonjour,
La séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle a des effets similaires au divorce pour certains points mais non pour d'autres.
Par exemple, vous n'avez plus d'obligation de fidélité, de secours,... mais vous restez héritière de votre mari en cas de décès de celui-ci.
La séparation de biens est un contrat de mariage, vous pouvez changer votre régime matrimonial et opter pour la séparation de biens mais vous restez mariés avec tous les devoirs et obligations du mariage : fidélité,...
La séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle a des effets similaires au divorce pour certains points mais non pour d'autres.
Par exemple, vous n'avez plus d'obligation de fidélité, de secours,... mais vous restez héritière de votre mari en cas de décès de celui-ci.
La séparation de biens est un contrat de mariage, vous pouvez changer votre régime matrimonial et opter pour la séparation de biens mais vous restez mariés avec tous les devoirs et obligations du mariage : fidélité,...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2014 à 21:50