Separation de bien apres mariage
lolamax
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr, je me suis marier sous le regime de la communaute, il y a 8 ans, je voudrais faire une separation de bien , mon mari a 15 ans de moins que moi , et nos relations ne vont plus tres bien n'ayant plus de relations sexuelles depuis 3 ans , cela est qu'il a des idées un peu spéciales il aime faire du sm et moi je ne suis pas brancher sur sujet , nous avons acheter une maison il y a plus de trois, lors de la vente je voudrais récuperer mon apport , car lui veux faire une separation de corps, je me retrouve dans une situation etant donne que je suis maintenant retraitè , merçi pour vos conseils
A voir également:
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- Loi du mariage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous dites que vous souhaitez une séparation de corps et vendre votre maison.
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune, lorsqu'il existe un bien immobilier dépendant de la communauté, il faut faire appel à un notaire pour partager ce bien.
Le notaire va établir un état liquidatif et le bien immobilier va tomber en indivision entre vous deux à concurrence de moitié chacun sauf dispositions particulières.
Si financièrement ça ne va pas fort, je vous conseille de vendre la maison avant de saisir le juge car vous n'aurez alors pas l'obligation de recourir à un notaire.
Vous dites que vous souhaitez une séparation de corps et vendre votre maison.
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune, lorsqu'il existe un bien immobilier dépendant de la communauté, il faut faire appel à un notaire pour partager ce bien.
Le notaire va établir un état liquidatif et le bien immobilier va tomber en indivision entre vous deux à concurrence de moitié chacun sauf dispositions particulières.
Si financièrement ça ne va pas fort, je vous conseille de vendre la maison avant de saisir le juge car vous n'aurez alors pas l'obligation de recourir à un notaire.
lolamax
mon mari veux faire une separation de corps, moi par contre je veux faire une separation de biens merçi
Bonjour,
La séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle a des effets similaires au divorce pour certains points mais non pour d'autres.
Par exemple, vous n'avez plus d'obligation de fidélité, de secours,... mais vous restez héritière de votre mari en cas de décès de celui-ci.
La séparation de biens est un contrat de mariage, vous pouvez changer votre régime matrimonial et opter pour la séparation de biens mais vous restez mariés avec tous les devoirs et obligations du mariage : fidélité,...
La séparation de corps entraîne la séparation de biens, elle a des effets similaires au divorce pour certains points mais non pour d'autres.
Par exemple, vous n'avez plus d'obligation de fidélité, de secours,... mais vous restez héritière de votre mari en cas de décès de celui-ci.
La séparation de biens est un contrat de mariage, vous pouvez changer votre régime matrimonial et opter pour la séparation de biens mais vous restez mariés avec tous les devoirs et obligations du mariage : fidélité,...
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