A qui revient les coûts?

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté notre maison d'une vente d'un terrain divisé en 2!
L'autre terrain a été vendu pour une construction.
La construction étant fini, les voisins nous demandent de participer au financement du mur de séparation . Ce dernier figure sur leur permis de construire.
A qui revient réellement ce coût?

D'autre part, nous avons l'exclusivité d'un droit de passage, on nous dit également de le remettre en état sachant qu'il a été saccagé pendant leur construction! 
Qui doit le remettre en état?

Merci de vos réponses?

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

les voisins nous demandent de participer au financement du mur de séparation 
S'il a été construit à cheval entre les deux propriétés, il s'agit d'un mur mitoyen, vous devez assumer tous les deux les frais de construction et d'entretien de ce mur. 

Pour l'instant il n'est pas construit et vous n'êtes pas obligé d'acquiescer à la demande votre voisin. 

Si vous n'êtes pas d'accord, les voisins construiront le mur sur leur limite de propriété. Si vous le réalisez à deux, il sera "à cheval" sur la limite. 

Cdlt.

kasom · Answer

Bonjour

Si le mur est en limite de séparation, vous n'avez rien demandé, vous ne payez rien.

vérifiez bien qu'ils ne cherchent pas à le construire en mitoyenneté 


Si vous avez un droit de passage, l'entretient ne vous revient pas

validez avec votre notaire cette histoire et vos réelles obligations

Miloulilou · Answer

Bonjour,

1°) En ce qui concerne le mur :
S'il a été construit à cheval entre les deux propriétés, il s'agit d'un mur mitoyen, vous devez assumer tous les deux les frais de construction et d'entretien de ce mur.

S'il a été construit sur la propriété du voisin, la construction et l'entretien sont à sa charge mais sachez que vous ne pourrez rien appuyer contre ce mur et que le voisin pourra vous obliger à la longue à en acquérir une moitié pour qu'il devienne mitoyen.

2°) En ce qui concerne le droit de passage :
Vous n'êtes pas assez clair : si vous bénéficiez d'un droit de passage sur la propriété du voisin, c'est généralement le propriétaire du fonds dominant (celui qui profite de la servitude et donc vous-même) qui devez entretenir et remettre en état le passage, à moins que vous ne réussissiez à prouver que les dégradations sont le fait du propriétaire du fonds servant (ce n'est pas gagné !).

Pour savoir qui doit entretenir effectivement cette servitude, procurez-vous votre titre de propriété et lisez la clause : tout est marqué.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

L'article 653 du Code Civil pose une présomption de propriété pour les murs séparatifs, les circonstances futures pourraient donner l'occasion à votre voisin de vous obliger à en acquérir la moitié (comme par exemple, vous décidez d'appuyer sur le mur une construction légère : un cabanon de jardin, par exemple).

J'aurais dû utiliser le verbe "pouvoir" au conditionnel, une erreur rédactionnelle : "et que le voisin pourrait vous obliger à la longue à en acquérir une moitié pour qu'il devienne mitoyen".

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Article 653
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire

le voisin pourrait vous obliger à la longue à en acquérir une moitié pour qu'il devienne mitoyen".

Mais Miloulilou, le mur n'est pas encore construit !  Donc vos références n'ont pas  à être interprétées ! lol 

Cdlt.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

"La construction étant fini, les voisins nous demandent de participer au financement du mur de séparation . Ce dernier figure sur leur permis de construire."

J'ai cru comprendre que le mur était fini et que les voisins demandaient une participation financière mais je me suis surement trompé, avouez que ce n'est pas clair !

A bientôt.

Cordialement.

elolody · Answer

Bonjour,

C'est vrai je n'ai pas vraiment été bien claire.

La construction de la maison est finie, mais y'a pas de séparation de faite et de remise en état du passage! En trop c'est encore le chantier !

On s'est rapporché de la mairie pour éviter tous conflits avec les voisins.
Etant donné que la séparation (ici ca sera grillage) apparait sur leur permis de constuire, donc c'est à leur frais. de plus cela est nécessaire pour la validation de leur maison.

Entre les 2 maisons, une servitude de cour commune a été mise en place, mais lors de la construction cela n'a pas été respecté (le mur de la maison n'est pas à la bonne distance minimum de la notre).

Quel est l'impact sur l'acte notarial ? De même si nous vendons ? En gros quelles les conséquences?

Cdt

kasom · Answer

(le mur de la maison n'est pas à la bonne distance minimum de la notre). 

s'il est trop près et que vous contestez, il peut être amené à détruire sa maison (son mur )

ne rien dire c'est approuver donc les conséquences à la revente; des plans faux , un acheteur qui négociera le prix .........

en gros: ou vous prenez un avocat pour faire respecter vos droits, ou vous vous écrasez  et à la revente ces points seront soulevés par l'acheteur

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