Mon bailleur dit ne pas avoir eu de préavis
Aissa198
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Modifié par GrandCaribou le 11/03/2014 à 09:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 18:43
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GrandCaribou
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11 mars 2014 à 03:55
11 mars 2014 à 03:55
Bonjour,
"Est ce que le préavis compte le jour de l'envoie par l'expéditeur ou la réception par le destinataire? "
A réception par le bailleur (signature de l'AR).
"Est ce que je suis obligé de lui payer le loyer du mois de mars sachant que je suis rester cas même 10 jour après la fin de mon préavis?"
Vous n'avez déposé aucun préavis puisqu'il ne l'a pas retiré... vous auriez du lui faire remettre par un huissier.
A ce jour vous devez 3 mois de préavis...
Cordialement
"Est ce que le préavis compte le jour de l'envoie par l'expéditeur ou la réception par le destinataire? "
A réception par le bailleur (signature de l'AR).
"Est ce que je suis obligé de lui payer le loyer du mois de mars sachant que je suis rester cas même 10 jour après la fin de mon préavis?"
Vous n'avez déposé aucun préavis puisqu'il ne l'a pas retiré... vous auriez du lui faire remettre par un huissier.
A ce jour vous devez 3 mois de préavis...
Cordialement
bonjour, il faudrait un peu relire, car il manque des mots ce qui ne favorise pas la compréhension.
Le préavis part bien du jour où le bailleur reçoit la LR AR, et non du jour de l'envoi de la lettre.
Le logement est-il meublé ou vide ?
Vous donnez un préavis, puis vous voulez rester un peu plus, vous lui envoyez une LRAR de congé, il ne va pas la chercher... quel bazar !!
Essayez de contacter l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Le préavis part bien du jour où le bailleur reçoit la LR AR, et non du jour de l'envoi de la lettre.
Le logement est-il meublé ou vide ?
Vous donnez un préavis, puis vous voulez rester un peu plus, vous lui envoyez une LRAR de congé, il ne va pas la chercher... quel bazar !!
Essayez de contacter l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
le propriétaire n' jamais reçu officiellement le courrier donc pas de préavis ni dédite pour le moment.
il faut envoyer un autre courrier / faire une remise ne main propre de ce courrier ou alors demander a un huissier de réaliser un acte,
dans tous les cas le fin du bail sera effective dans 3 mois a date de réception du propriétaire.
il faut envoyer un autre courrier / faire une remise ne main propre de ce courrier ou alors demander a un huissier de réaliser un acte,
dans tous les cas le fin du bail sera effective dans 3 mois a date de réception du propriétaire.
Aissa198
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11 mars 2014
11 mars 2014 à 14:46
11 mars 2014 à 14:46
Bonjour à tous et à toutes, et merci pour vos réponses!
Le logement est était meublé et c'était bien marqué sur le contrat que le préavis est 1 mois avant.
Normalement je devais partir le 28 février comme cité dans le contrat de location meublé mais je suis rester parce que je n'avais pas signer mon nouveau logement et là il m'a bien dit que ça l'arrangerai bien si je pars fin mars. Je lui ai juste répondu vouloir rester jusqu'à la signature mon de contrat.
Il a été bien averti le 1 février par la poste mais n'a pas été cherché le courrier soit disant qu'il n'a eu le temps. Alors que le 7 mars après avoir lui annoncer que je pars le 10 mars, il eu cas même le temps d'aller à la poste pour m'envoyer un courrier en recommandé.
Le logement est était meublé et c'était bien marqué sur le contrat que le préavis est 1 mois avant.
Normalement je devais partir le 28 février comme cité dans le contrat de location meublé mais je suis rester parce que je n'avais pas signer mon nouveau logement et là il m'a bien dit que ça l'arrangerai bien si je pars fin mars. Je lui ai juste répondu vouloir rester jusqu'à la signature mon de contrat.
Il a été bien averti le 1 février par la poste mais n'a pas été cherché le courrier soit disant qu'il n'a eu le temps. Alors que le 7 mars après avoir lui annoncer que je pars le 10 mars, il eu cas même le temps d'aller à la poste pour m'envoyer un courrier en recommandé.
Qu'il ait eu le temps à un moment et pas à un autre n'est pas le problème, ça peut arriver.
Le fait est qu'en meublé le préavis n'est que de 1 mois, mais il faut quand même compter le départ du préavis à compter du moment où la lettre recommandée avec AR est remise au propriétaire. Or la vôtre n'a pas pu lui être remise. Il n'y a donc pas de départ de préavis pour l'instant.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Le fait est qu'en meublé le préavis n'est que de 1 mois, mais il faut quand même compter le départ du préavis à compter du moment où la lettre recommandée avec AR est remise au propriétaire. Or la vôtre n'a pas pu lui être remise. Il n'y a donc pas de départ de préavis pour l'instant.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Aissa198
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11 mars 2014
11 mars 2014 à 23:07
11 mars 2014 à 23:07
Merci pour vos réponse!
Mais c'est trop facile aussi de faire ça, de dire je vais pas chercher le courrier comme ça pas de préavis. Puisqu'il m'a toujours dit que ça l'arrangerai que que je pars fin mars. Sinon le 31 janvier je lui ai bien dis en face que je vais partir fin février, que je vais envoyé aussi un courrier en recommandé
Mais c'est trop facile aussi de faire ça, de dire je vais pas chercher le courrier comme ça pas de préavis. Puisqu'il m'a toujours dit que ça l'arrangerai que que je pars fin mars. Sinon le 31 janvier je lui ai bien dis en face que je vais partir fin février, que je vais envoyé aussi un courrier en recommandé
maylin27
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12 mars 2014 à 06:43
12 mars 2014 à 06:43
Aissa,
vous pouvez toujours râler, pester, cela ne change rien...... c'est la loi !! Vous devez donner par LRAR votre préavis qui débutera du jour ou le bailleur signera l'AR ou le faire signifier par un huissier. En attentant, tant que l'AR n'est pas signé, ou tant que l'huissier n'a pas signifié votre congé, vous devez continuer a payer le loyer et les charges meme si vous etes partie. C'est la loi, et vous n'en serez dispense qu'au terme du préavis, ou si il reloue avant le terme jusqu'à cette date;
ne perdez pas de temps a essayer de trouver une solution qui n'existe pas et refaite votre courrier, ou allez voir un huissier au moins la vous serez sure que cela sera officiel.
Cordialement
vous pouvez toujours râler, pester, cela ne change rien...... c'est la loi !! Vous devez donner par LRAR votre préavis qui débutera du jour ou le bailleur signera l'AR ou le faire signifier par un huissier. En attentant, tant que l'AR n'est pas signé, ou tant que l'huissier n'a pas signifié votre congé, vous devez continuer a payer le loyer et les charges meme si vous etes partie. C'est la loi, et vous n'en serez dispense qu'au terme du préavis, ou si il reloue avant le terme jusqu'à cette date;
ne perdez pas de temps a essayer de trouver une solution qui n'existe pas et refaite votre courrier, ou allez voir un huissier au moins la vous serez sure que cela sera officiel.
Cordialement
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domdo76
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12 mars 2014 à 18:43
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Bonsoir
et allez je viens mettre un pavé dans la mare :-)
en location meublé il n'y a pas de forme spécifique au congé meme si la lettre RAR est mieux, sauf celle notifiée dans le bail si cela est indiquée.
Encore faut-il pouvoir prouver qu'un congé a été donnée :/
qu'est-il donc indiquée dans le bail à ce sujet ?
cdlt
et allez je viens mettre un pavé dans la mare :-)
en location meublé il n'y a pas de forme spécifique au congé meme si la lettre RAR est mieux, sauf celle notifiée dans le bail si cela est indiquée.
Encore faut-il pouvoir prouver qu'un congé a été donnée :/
qu'est-il donc indiquée dans le bail à ce sujet ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2014 à 07:59
CITE: "Vous n'avez déposé aucun préavis puisqu'il ne l'a pas retiré..."
Non. Aissa198 doit garder la lettre revenue "non réclamée" et SURTOUT ne pas l'ouvrir.
Elle renvoie un nouveau courrier en lettre simple avec photocopie du devant de la lettre et copie de cette lettre, en disant que le propriétaire a bien été informé et qu'il n'est pas venu la retirer.
Le locataire n'a pas à être victime de la négligence du propriétaire.
En cas de poursuites du propriétaire, Aissa198 peut ressortir cette lettre non réclamée. Seul le juge ou un avocat pourra l'ouvrir et vérifier son contenu.
Un précédent qui explique qu'un courrier recommandé AR non réclamé est valide, Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 04/03/2008, 07PA00981:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018307657/
Extrait: "celui-ci s'est abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire par la réglementation postale ; que le pli a été réexpédié à l'administration avec la mention « non réclamé, retour à l'expéditeur »
.....
M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande"
Concerne un chauffard qui s'est vu retiré des points et notifié en recommandé AR et n'a pas récupéré la lettre et conteste ce retrait de points.
Ici:
http://www.courrier-app.fr/blog/retour-recommande-non-reclame/
Et ils disent bien: "ne pas ouvrir le courrier recommandé revenu non réclamé"
A+
11 mars 2014 à 08:33
J'entends votre argument, mais je maintiens que le recours à un huissier aurait coupé court à toute discussion avec ce bailleur peu scrupuleux... alors que maintenant si le bailleur persiste il faudra aller au tribunal.
Bonne journée
Modifié par Sorgin le 11/03/2014 à 08:40
"Calcul du délai de préavis
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
En cas de notification par lettre recommandée, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10162
En l'occurrence, notre locataire n'a pas encore remis de résiliation valable, et son préavis n'est pas encore donné, même s'il a déjà quitté le logement.
11 mars 2014 à 08:42
:)
11 mars 2014 à 15:45