Rapport d'un bien aliéné
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir si lors d'une succession, on est tenu de rapporter un bien donné en avance d'hoirie au moment de sa vente s'il a été vendu ou à sa valeur au moment du partage?
- Doit-on se justifier sur l'emploi du prix de vente s'il n'y a pas eu de subrogation?
- Qui doit en apporter les preuves ?
- Mes cohéritiers ont-ils le droit de me demander le détail de mes comptes et les intérêts de retard car ce n'est pas ce que prévoit l'art 860.
Merci d'une réponse
Je voudrais savoir si lors d'une succession, on est tenu de rapporter un bien donné en avance d'hoirie au moment de sa vente s'il a été vendu ou à sa valeur au moment du partage?
- Doit-on se justifier sur l'emploi du prix de vente s'il n'y a pas eu de subrogation?
- Qui doit en apporter les preuves ?
- Mes cohéritiers ont-ils le droit de me demander le détail de mes comptes et les intérêts de retard car ce n'est pas ce que prévoit l'art 860.
Merci d'une réponse
2 réponses
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Bonjour,
Si rien d'autre n'est prévu dans l'acte de donation en avance d'hoirie, et s'il n'y a pas eu de rachat avec clause de remploi de cet argent, on rapporte la valeur de la vente.
Ceux qui veulent prouver le contraire doivent fournir les preuves.
- Mes cohéritiers ont-ils le droit de me demander le détail de mes comptes et les intérêts de retard car ce n'est pas ce que prévoit l'art 860.
Pourquoi font-ils ça, que soupçonnent-ils ?
Cdlt -
Merci pour votre réponse.
Ils font cela parce que le rapport est moins avantageux pour eux...-
Ils font cela parce que le rapport est moins avantageux pour eux...
Moins avantageux que quoi ?
Qu'est-ce qu'ils cherchent à prouver à travers vos relevés de comptes ?
C'est quoi cette histoire d'intérêts de retard ?
Dans tous les cas, vous n'avez pas à leur fournir vos relevés de comptes.
S'ils veulent des preuves, qu'ils les trouvent, et qu'ils intentent une action en justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...