Rapport d'un bien aliéné
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RAOUL57
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lundi 3 mars 2014
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10 novembre 2014
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10 mars 2014 à 12:35
Utilisateur anonyme - 10 mars 2014 à 16:03
Utilisateur anonyme - 10 mars 2014 à 16:03
A voir également:
- Rapport d'un bien aliéné
- Bien indivis - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Rapport contre un collègue de travail pdf - Forum Banque et Crédit
- Exemple de lettre attestant qu' un papa s' occupe bien de son fils - Forum garde d'enfants
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Utilisateur anonyme
10 mars 2014 à 14:33
10 mars 2014 à 14:33
Bonjour,
Si rien d'autre n'est prévu dans l'acte de donation en avance d'hoirie, et s'il n'y a pas eu de rachat avec clause de remploi de cet argent, on rapporte la valeur de la vente.
Ceux qui veulent prouver le contraire doivent fournir les preuves.
- Mes cohéritiers ont-ils le droit de me demander le détail de mes comptes et les intérêts de retard car ce n'est pas ce que prévoit l'art 860.
Pourquoi font-ils ça, que soupçonnent-ils ?
Cdlt
Si rien d'autre n'est prévu dans l'acte de donation en avance d'hoirie, et s'il n'y a pas eu de rachat avec clause de remploi de cet argent, on rapporte la valeur de la vente.
Ceux qui veulent prouver le contraire doivent fournir les preuves.
- Mes cohéritiers ont-ils le droit de me demander le détail de mes comptes et les intérêts de retard car ce n'est pas ce que prévoit l'art 860.
Pourquoi font-ils ça, que soupçonnent-ils ?
Cdlt
RAOUL57
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10 novembre 2014
10 mars 2014 à 15:25
10 mars 2014 à 15:25
Merci pour votre réponse.
Ils font cela parce que le rapport est moins avantageux pour eux...
Ils font cela parce que le rapport est moins avantageux pour eux...
Ils font cela parce que le rapport est moins avantageux pour eux...
Moins avantageux que quoi ?
Qu'est-ce qu'ils cherchent à prouver à travers vos relevés de comptes ?
C'est quoi cette histoire d'intérêts de retard ?
Dans tous les cas, vous n'avez pas à leur fournir vos relevés de comptes.
S'ils veulent des preuves, qu'ils les trouvent, et qu'ils intentent une action en justice.
Moins avantageux que quoi ?
Qu'est-ce qu'ils cherchent à prouver à travers vos relevés de comptes ?
C'est quoi cette histoire d'intérêts de retard ?
Dans tous les cas, vous n'avez pas à leur fournir vos relevés de comptes.
S'ils veulent des preuves, qu'ils les trouvent, et qu'ils intentent une action en justice.
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