Compromis d'achat non respecté
hugno
Messages postés
10
Statut
Membre
-
hugno Messages postés 10 Statut Membre -
hugno Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont mis en vente un terrain à bâtir dans une agence immobilière qui avait trouvé un acquéreur. un compromis a été signé mais les futurs acquéreurs n'ont pas respecté les dates pour demander leur prêt, la date prévue était le 24/12/2013. cependant,sur les recommandations de l'agence, nous avons patienté car l'agence était sûre que ses clients obtiendraient un prêt. Le 26/02/2014, nous apprenons que le prêt n'est pas accordé. Avons-nous un recours possible et comment ?
Merci de votre aide.
Mes parents ont mis en vente un terrain à bâtir dans une agence immobilière qui avait trouvé un acquéreur. un compromis a été signé mais les futurs acquéreurs n'ont pas respecté les dates pour demander leur prêt, la date prévue était le 24/12/2013. cependant,sur les recommandations de l'agence, nous avons patienté car l'agence était sûre que ses clients obtiendraient un prêt. Le 26/02/2014, nous apprenons que le prêt n'est pas accordé. Avons-nous un recours possible et comment ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Compromis d'achat non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
- Lettre type délai de livraison non respecté - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Si la demande de prêt était notifiée dans la condition suspensive, aucune recours.
nous apprenons que le prêt n'est pas accordé.
Que les acquéreurs transmettent le "refus de la banque" au notaire.
Avec les temps qui galopent .... les banques trainent aussi.
@+
Si la demande de prêt était notifiée dans la condition suspensive, aucune recours.
nous apprenons que le prêt n'est pas accordé.
Que les acquéreurs transmettent le "refus de la banque" au notaire.
Avec les temps qui galopent .... les banques trainent aussi.
@+
Merci pour votre réponse,
Dans les conditions suspensives d'obtention de prêt, l'acquéreur s'obligeait à constituer son dossier et à le déposer au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du 30/09/2013, ce qui n'a pas été fait. Ensuite il est stipulé que si les parties décidaient pour des raisons personnelles de proroger conventionnellement la durée de cette condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur. rien de tout cela n'a été fait.
Dans les conditions suspensives d'obtention de prêt, l'acquéreur s'obligeait à constituer son dossier et à le déposer au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du 30/09/2013, ce qui n'a pas été fait. Ensuite il est stipulé que si les parties décidaient pour des raisons personnelles de proroger conventionnellement la durée de cette condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur. rien de tout cela n'a été fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...