Compromis de vente avec clause particulière
cazettes
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Modifié par doris33 le 9/03/2014 à 13:04
Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 9 mars 2014 à 19:58
Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 9 mars 2014 à 19:58
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2 réponses
relou
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Modifié par relou le 9/03/2014 à 15:41
Modifié par relou le 9/03/2014 à 15:41
bonjour
il aurait fallu être plus précis sur le compromis .A savoir <les travaux de toiture dont le principe a été voté par le vendeur seront à sa charge < ainsi le notaire aurait consigné une somme pour financer ces travaux.
Maintenant le syndic va demander à votre fille de payer conformément à la loi et cette dernière ne peut plus que négocier avec son vendeur une participation s'il le veut bien.
Aucun recours possible ,c'est à l'acheteur d'être vigilant car même si les travaux avaient été votés en février .Si les appels de fond se font après la vente c'est à votre fille de payer .
il aurait fallu être plus précis sur le compromis .A savoir <les travaux de toiture dont le principe a été voté par le vendeur seront à sa charge < ainsi le notaire aurait consigné une somme pour financer ces travaux.
Maintenant le syndic va demander à votre fille de payer conformément à la loi et cette dernière ne peut plus que négocier avec son vendeur une participation s'il le veut bien.
Aucun recours possible ,c'est à l'acheteur d'être vigilant car même si les travaux avaient été votés en février .Si les appels de fond se font après la vente c'est à votre fille de payer .