Compromis de vente avec clause particulière

cazettes Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014 - Modifié par doris33 le 9/03/2014 à 13:04
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 mars 2014 à 19:58
Bonjour, Ma fille de 29 ans a signé jeudi dernier le 27/02/2014 son 1er acte de vente pour l'achat d'un appartement. Or, le 25/10/2013, elle a signé auprès d'une agence immobilière un compromis de vente comportant la mention suivante : Les travaux votés entre la date des présentes (25.10/2013) et la date de réitération sous forme authentique, par une Assemblée de copropriétaires, incomberont : AU VENDEUR..
Or, sur le compte rendu de l'Assemblée générale du Syndic de Mai 2013, les travaux de remise en état de la toiture ont été acceptés par les copropriétaires et en Octobre 2013, ils ont fait la demande de plusieurs devis d'entreprises et la décision finale, c'est-à-dire le VOTE devait se décider au PLUS TARD EN FEVRIER 2014. Donc, ma fille était persuadée de n'avoir rien à payer, car en plus ils en avaient parlé verbalement avec l'agence. Par contre, l'Assemblée n'a pas eu lieu en Février, donc ma fille a signé le 27/02/2014 l'acte de vente et la Notaire lui a remis les devis des Entreprises.
Nous avons l'impression qu'elle s'est fait avoir car si elle avait eu le moindre soupçon que des travaux seraient à sa charge, elle n'aurait pas acheté cet appartement, en plus qu'il est loué et ne elle ne peut donc l'occuper pour le montant, mais à la fin du bail qui est en 2016. Donc, elle a peur de devoir payer ses travaux de toiture, alors que pour elle c'était au vendeur et estime qu'elle a été trompée, du fait que l'Assemblée n'a pas eu lieu comme prévu au plus tard en FEVRIER 2014. Que doit-elle faire ?
Pouvez-nous nous dire quel recours elle a, car en plus au moment de la signature de l'acte de vente, elle a demandé à sa Notaire pour les travaux, et celle-ci lui a dit tout simplement il n'y a pas de travaux prévus pour le moment, alors qu'elle devait savoir pertinemment qu'ils avaient été acceptés en MAI 2013 et que cela devait être votés en FEVRIER 2014 au + tard.
J'espère que vous me répondrez clairement et explicitement.
Merci d'avance.
Une maman qui s'inquiète pour le 1er achat de sa fille.
MME CAZETTES

2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
Modifié par relou le 9/03/2014 à 15:41
bonjour
il aurait fallu être plus précis sur le compromis .A savoir <les travaux de toiture dont le principe a été voté par le vendeur seront à sa charge < ainsi le notaire aurait consigné une somme pour financer ces travaux.
Maintenant le syndic va demander à votre fille de payer conformément à la loi et cette dernière ne peut plus que négocier avec son vendeur une participation s'il le veut bien.
Aucun recours possible ,c'est à l'acheteur d'être vigilant car même si les travaux avaient été votés en février .Si les appels de fond se font après la vente c'est à votre fille de payer .
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