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Faut-il l'unanimité pour vendre un bien immobilie en indivision?

Résolu
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 9 mars 2014 à 08:28
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 9 mars 2014 à 16:51
Bonjour,

Nous sommes 4 et avons plusieurs biens immobiliers en indivision, reçus en succession.

L'un d'entre nous est réticent à vendre, les 3 autres sont d'accord et celui qui est réticent ne veux pas racheter la part de chacun d'entre nous.

Y a t-il une solution?

Quelle est la réglementation en la matière?

merci.

Frama 83
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
9 mars 2014 à 09:07
Bonjour,

Oui il faut l'unanimité pour vendre, sinon il faut la décision d'un juge du tribunal de grande instance, si les indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits le demandent.

https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
frama83 Messages postés 79 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 5
9 mars 2014 à 16:51
Merci Sorgin.

Cdlt
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