Faut-il l'unanimité pour vendre un bien immobilie en indivision?
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frama83
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frama83 Messages postés 84 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 4 et avons plusieurs biens immobiliers en indivision, reçus en succession.
L'un d'entre nous est réticent à vendre, les 3 autres sont d'accord et celui qui est réticent ne veux pas racheter la part de chacun d'entre nous.
Y a t-il une solution?
Quelle est la réglementation en la matière?
merci.
Frama 83
Nous sommes 4 et avons plusieurs biens immobiliers en indivision, reçus en succession.
L'un d'entre nous est réticent à vendre, les 3 autres sont d'accord et celui qui est réticent ne veux pas racheter la part de chacun d'entre nous.
Y a t-il une solution?
Quelle est la réglementation en la matière?
merci.
Frama 83
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2 réponses
Bonjour,
Oui il faut l'unanimité pour vendre, sinon il faut la décision d'un juge du tribunal de grande instance, si les indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits le demandent.
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
Cdlt
Oui il faut l'unanimité pour vendre, sinon il faut la décision d'un juge du tribunal de grande instance, si les indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits le demandent.
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
Cdlt
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