Frais d'un cheque 4 fois
sesamecab
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8 mars 2014 à 16:00
Gérard. - 9 mars 2014 à 14:29
Gérard. - 9 mars 2014 à 14:29
bonjour . étant pro j'ai donné un chéque aux impots pour ma tva de 446€ malheureusement entre temps mon activité s'est ralenti et le chéque a été refusé au paiement par ma banque pour provision insuffisante normal... sauf que depuis 2 mois cette opération a été réalisé 4 fois et à chaque fois (courrier de rejet ,puis rejet, puis frais de rejet) ce qui reviens à des frais rien que pour ce chéque à 350€ pour un montant de départ de 446€. pour le conseiller bancaire cela est normale et comme il s'agit des impots la seule solution c'est de mettre des sous dans mon compte. es-ce normale et que puis- je faire pour arreter tous ça . et pourrais-je demander le remboursement de tous ces frais???
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squale87
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9 juin 2014
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9 mars 2014 à 10:53
9 mars 2014 à 10:53
Bonjour,
Malheureusement les frais sont normaux. En effet les impôts représentent le chèque à la banque qui constate un solde insuffisant et le rejette.
Le remboursement risque d'être difficile à obtenir.
Cordialement
Malheureusement les frais sont normaux. En effet les impôts représentent le chèque à la banque qui constate un solde insuffisant et le rejette.
Le remboursement risque d'être difficile à obtenir.
Cordialement
Article D131-25 CMF
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet."
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet."