Mutuelle sans aucune utilitée mais irrésiliable

Question

Bonjour, Je sollicite l'aide des experts de ce forum, car je suis dans une situation un peu délicate avec ma mutuelle.

En aout 2013 je me suis renseigné des tarifs que me proposait ma mutuelle pour me couvrir à l'étranger. En effet en septembre 2013 je m'installe à l'étranger pour une durée indeterminé, et ma mutuelle me proposait 10€ supplémentaire des mes cotisations pour cette couverture, donc 25 (cout actuel de ma mutuelle) + 10 = 35€ par mois et reste dans l'attente du nouveau contrat.

Avec mon départ à l'étranger, j'avoue ce problème est tombé dans les oubliettes. Donc septembre, octobre, novembre passent et la je me rends compte que je n'ai toujours rien changé, pas de nouveau contrat et je suis uniquement couvert en france.

Je décide alors de résilier ma mutuelle, je leurs expédie un courrier leurs expliquant ma motivation à les quitter (pour résumer, je paie 25€/mois pour un service qui me sert strictement à rien) et demande à résilier mon contrat au 31 décembre 2013.

Le problème est que je ne peux expédier de recommander depuis l'étranger (j'ai découvert le service de la poste en ligne en février 2014...) donc la mutuelle ne prends pas en compte ma demande et fait comme si elle n'avait jamais reçu mon courrier.

Entre temps que change de banque et prends une banque à l'étranger. Mais la mutuelle n'est pas résilier et aujourd'hui je reçois un courrier de leurs part, du fait que je n'honore plus mes créances et me réclame une année complète (2014).

Je souhaite contester cette facture, du faite que je ne veux plus payer pour un service me servant strictement à rien du faite que je ne réside plus en france.

Pouvez vous m'aider dans ma démarche? Je reste bien entendu à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Merci d'avance.

HakamAA · Answer

auto réponse:

Si vous partez à l'étranger, vous pouvez résilier l'ensemble de vos contrats sans frais, à condition de produire un justificatif.
Partir à l'étranger vous donne le droit de résilier

Si vous déménagez à l'étranger pour une moyenne ou longue durée, vous pouvez résilier tous vos contrats en cours en France : assurances, mutuelle, comptes en banque, téléphone, Internet, gaz et électricité, salle de sport, etc.

Chacun de vos cocontractants vous imposera une procédure qui lui est propre, notamment s'il y a du matériel à retourner :

    Commencez par contacter l'assistance de l'organisme auprès duquel vous désirez résilier votre contrat : il vous conseillera sur les démarches à accomplir et pourra répondre à vos interrogations.
    Dans tous les cas, une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception sera nécessaire.

Bien sûr, votre parole n'est pas suffisante, et il sera impératif de produire un justificatif de ce départ à l'étranger :

    Les contrats de travail ou baux pour un logement sont les pièces les plus demandées.
    On peut aussi vous réclamer :
        une carte de séjour ;
        une facture de déménagement ;
        un certificat de domiciliation à l'étranger (fourni par l'administration du pays).
    Si vous ne pouvez présenter de tels documents, vous devez définir avec votre cocontractant lesquels seront acceptés par son service résiliation.

Bon à savoir : certains organismes n'acceptent la résiliation sans frais pour cause de départ à l'étranger qu'à partir d'un déménagement pour au moins 6 mois, voire 1 an. Pour d'autres, il faut qu'il y ait changement de la résidence principale. Pensez donc à vous renseigner avant de contracter ou de résilier un contrat.

Pour en savoir plus, visitez la page Déménagement international de notre site spécialisé : Déménagement
L'appréciation du caractère légitime du motif

Selon un arrêt de la cour d'appel de Versailles (4 février 2004), le professionnel « ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat ». L'entreprise ne peut donc limiter les cas de motifs légitimes à ceux qu'elle liste dans ses conditions.

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