Il manque un lot sur le règlement de copropriété
c582
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement dans une copropriété il y a 5 ans. J'ai acheté le lot n°10 de la copropriété. Ce lot disposait auparavant de la jouissance partagée d'une cours privative. Mais par une modification du règlement de copropriété effectuée avant mon achat il a été indiqué que mon lot n'y avait plus accès. L'ancien propriétaire avait condamné le couloir qui donnait accès à la cours privative en y construisant un local de rangement. Or, ce local n'est jamais apparu sur le règlement de copropriété.
Aujourd'hui, le vendeur de mon lot, qui détient d'autres lots dans la copropriété, m'informe que le règlement de la copropriété a été mal fait. Aujourd'hui, il veut modifier le règlement de copropriété et veut que mon lot (n°10) soit divisé en deux lots : N°10 et 11.
Le règlement de copropriété n'est pas à jour. Ai-je le droit de réclamer le lot n° 11 ? M'appartient-il ? Puis-je avoir la jouissance partagée de la cour privative ?
Merci de votre réponse
j'ai acheté un appartement dans une copropriété il y a 5 ans. J'ai acheté le lot n°10 de la copropriété. Ce lot disposait auparavant de la jouissance partagée d'une cours privative. Mais par une modification du règlement de copropriété effectuée avant mon achat il a été indiqué que mon lot n'y avait plus accès. L'ancien propriétaire avait condamné le couloir qui donnait accès à la cours privative en y construisant un local de rangement. Or, ce local n'est jamais apparu sur le règlement de copropriété.
Aujourd'hui, le vendeur de mon lot, qui détient d'autres lots dans la copropriété, m'informe que le règlement de la copropriété a été mal fait. Aujourd'hui, il veut modifier le règlement de copropriété et veut que mon lot (n°10) soit divisé en deux lots : N°10 et 11.
Le règlement de copropriété n'est pas à jour. Ai-je le droit de réclamer le lot n° 11 ? M'appartient-il ? Puis-je avoir la jouissance partagée de la cour privative ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Seul le règlement de coproriété fait foi, qu'il soit bien ou mal fait. Pour le modifier, en l'occurence modifier la clé de répartition, il faut un vote à l'unanimité.
D'après les éléments que vous nous faites parvenir, vous ne pouvez rien exiger.
Cdlt.
Seul le règlement de coproriété fait foi, qu'il soit bien ou mal fait. Pour le modifier, en l'occurence modifier la clé de répartition, il faut un vote à l'unanimité.
D'après les éléments que vous nous faites parvenir, vous ne pouvez rien exiger.
Cdlt.
Bonjour,
sur le règlement de copropriété, il est actuellement indiqué que je dispose du lot n°10 et que ce lot comprend la partie où a été créé le local. Donc, il faut conclure que ce local m'appartient. C'est bien ça ?
Merci.
sur le règlement de copropriété, il est actuellement indiqué que je dispose du lot n°10 et que ce lot comprend la partie où a été créé le local. Donc, il faut conclure que ce local m'appartient. C'est bien ça ?
Merci.
Bonjour c582,
J'ai acheté le lot n°10 de la copropriété
sur le règlement de copropriété, il est actuellement indiqué que je dispose du lot n°10 et que ce lot comprend la partie où a été créé le local
Qu'y a t-il à redire à celà.
Aujourd'hui, il veut modifier le règlement de copropriété et veut que mon lot (n°10) soit divisé en deux lots : N°10 et 11.
Il veut, le roi dit NOUS voulons :-))
Je vous ai répondu sur ce point.
il faut conclure que ce local m'appartient. C'est bien ça ?
Si vous l'avez acheté, bien sûr qu'il vous appartient !
Cdlt.
J'ai acheté le lot n°10 de la copropriété
sur le règlement de copropriété, il est actuellement indiqué que je dispose du lot n°10 et que ce lot comprend la partie où a été créé le local
Qu'y a t-il à redire à celà.
Aujourd'hui, il veut modifier le règlement de copropriété et veut que mon lot (n°10) soit divisé en deux lots : N°10 et 11.
Il veut, le roi dit NOUS voulons :-))
Je vous ai répondu sur ce point.
il faut conclure que ce local m'appartient. C'est bien ça ?
Si vous l'avez acheté, bien sûr qu'il vous appartient !
Cdlt.
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