Déménagement du privé au social Résolu

Question

Bonjour,
comme indiqué dans le titre je m'apprête a déménager dans un logement HLM qui ma été proposé.
Donc ma question est la suivante:
-Est il possible de faire réduire son préavis de 3mois a 1mois suite a la proposition d'un logement HLM?
Merci d'avance pour vos réponse,cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

le fait de passer d'un logement privé à un logement HLM n'est pas un motif de préavis réduit, lisez sur le lien suivant les motifs de préavis :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

perte d'emploi, RSA ou autres 

Cordialement

mg74700 · Answer

Merci de m'avoir répondu si rapidement,
j'avais pourtant cru comprendre que dans le cadre de la loi duflo alur la proposition d'un logement HLM devenait un motif de réduction du préavis?
Merci d'avance pour votre réponse.

mg74700 · Answer

Merci beaucoup pour toutes des précisions.
Cordialement.

Déménagement du privé au social

3 réponses

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