Construction et droit de passage
wilma11
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BmV Messages postés 43704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon terrain est bordé au nord par un chemin avec un droit de passage pour desservir une maison et 4 terrains agricoles qui sont enclavés.
L un des proprietaires d un terrain agricole a demandé à ce que son terrain passe constructible.
Puis je m y opposer? car il va etre obligé de passer par mon chemin et donc je vais subir des nuisances sonores liés aux passages des voitures, et je suis obligé d entretenir le chemin.
Merci d avance pour vos reponses.
Mon terrain est bordé au nord par un chemin avec un droit de passage pour desservir une maison et 4 terrains agricoles qui sont enclavés.
L un des proprietaires d un terrain agricole a demandé à ce que son terrain passe constructible.
Puis je m y opposer? car il va etre obligé de passer par mon chemin et donc je vais subir des nuisances sonores liés aux passages des voitures, et je suis obligé d entretenir le chemin.
Merci d avance pour vos reponses.
3 réponses
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Un terrain enclavé a droit d'office à obtenir une servitude de passage, moyennant une juste indemnité ; ladite servitude devra se situer sur le trajet le plus court entre ledit terrain et le domaine public le plus proche.
Cela dit : "passer" un terrain en terrain constructible ne se fait pas juste comme ça, il y a toute une procédure de révision du PLU à enclencher par le conseil municipal, procédure qui dure plusieurs mois en principe et qui comporte notamment deux mois d'enquête publique.
Le cas échéant, c'est lors de cette enquête publique que tu pourras formuler des oppositions, mais qui devront être bien argumentées...
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Le chemin le plus cour pour arriver à la voie publique n est pas mon chemin mais en passant par un autre terrain donc il devrait demander un droit de passage sur ce terrain
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Légalement oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...