Licenciement pour faute grave et voiture de fonction
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varfendell
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obelix -
obelix -
Bonjour,
Suite à un licenciement pour faute grave (donc sans préavis), le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail stipule la restitution du véhicule de fonction (usage personnel et professionnel) lors de sa rupture.
J'ai trouvé cependant plusieurs article (comme ici ou ici) ou il est précisé que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application du contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction. La jurisprudence est constante en ce domaine.
Cela s'applique t il dans le cas défini ci dessus?
Cordialement
Suite à un licenciement pour faute grave (donc sans préavis), le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail stipule la restitution du véhicule de fonction (usage personnel et professionnel) lors de sa rupture.
J'ai trouvé cependant plusieurs article (comme ici ou ici) ou il est précisé que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application du contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction. La jurisprudence est constante en ce domaine.
Cela s'applique t il dans le cas défini ci dessus?
Cordialement
A voir également:
- Restitution véhicule de fonction licenciement faute grave
- Fonction publique - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Réembaucher après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
- Liste faute grave assistant maternelle - Forum salariés
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Automobile
1 réponse
ne pas confondre : dispense de préavis et pas de préavis (licenciement faute grave) ; ce n est pas la meme chose.
Dispense de préavis, c'est à dire que le salarié est en préavis non effectué payé (ou non) et il garde son véhicule. L employeur le dispense de son préavis mais le salarié conserve ses avantages jusqu à l afin de son contrat.
Là dans votre cas, vous n'avez PAS de préavis, donc vous rendez ordi, VL le jour de fin de contrat.
comme le ferait le salarié en préavis, il rendrait ses affaires à la fin de son préavis.
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
Dispense de préavis, c'est à dire que le salarié est en préavis non effectué payé (ou non) et il garde son véhicule. L employeur le dispense de son préavis mais le salarié conserve ses avantages jusqu à l afin de son contrat.
Là dans votre cas, vous n'avez PAS de préavis, donc vous rendez ordi, VL le jour de fin de contrat.
comme le ferait le salarié en préavis, il rendrait ses affaires à la fin de son préavis.
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dois-je rendre tous les avantages? Merci