Faute lourde assistante maternelle ?
Marie -
Bonjour ,
Mon fils est gardé par une AM depuis 1 an. Il rentre a l'école en septembre 2025, nous sommes en août 2025 et donc la fin de contrat approche . Je suis donc son employeur.
Le 1er septembre la rentrée de mon fils est a 10h30 et donc je demande a cette assmat si elle peut nous prendre notre fils de 8h30 a 10h car moi même et le père de mon fils travaillons beaucoup, elle accepte. Je lui demande plusieurs fois si cest bon et j'ai des écrits comme quoi oui elle accepte .
La lettre de fin de contrat est donc donné en main propre,
2 semaines après la nounou nous dit que finalement ce n'est pas possible pour elle de finir le 1er septzmbre et que la lettre n'est pas conforme.
Je comprend donc qu'il faut que je rédige une nouvelle lettre mais que comme elle sest engagé jusqu'au 1er septembre je ne peux revenir sur la date.
Le matin des faits que je vais vous raconter je dépose mon fils , la nounou mexplique de vive voix que ce n'est pas possible et je rétorque une nouvelle fois que de mon côté cest acté et jai déjà des rdv professionnels le ton reste très calme quand tout a coup le mari de cette AM débarque, je ne savais pas qu'il etait présent. Il est arrivé en trombe, me hurlant dessus, mon fils etait au milieu , mordonnant de dégager en jetant les affaires de mon fils a linterieur et moi je suis pétrifiée de peur , impossible de bouger, il s'approche toujours de moi, je demande a la nounou de demander a son mari de sortir elle n'y arrive pas , il continue dhurler et je comprend a ce moment la que la situation peut devenir très grave , je pousse la nounou pour récupérer les affaires de mon fils et je suis partie en courant.
Depuis autant vous dire que je suis en angoisse permanente, je comprend que c'était une réelle agression.
J'appelle le droit du travail ainsi que la pmi qui me disent que cela constitue une faute lourde car c'est une agression.
J'ai également porter plainte,
Forcément l'AM consiste les faits , il n'y a qu'un seul témoin cest mon fils de 3 ans. C'est donc parole contre parole.
Je pense me faire accompagner par un psychologue ou faire une séance de EMDR, je suis toujours en état de figement et pétrifiée, mais ça cest laffect .
D'un point de vue légal, est ce légitime de qualifier cela de faute lourde ?
Quels pourraient etre les preuves que je pourrais amener si prud hommes il y'a ?
Vous remerciant !
4 réponses
Bonjour,
Une faute lourde est une faute que le salarié commet dans l'intention de nuire à son employeur.
Pour ce qui est du refus de prendre votre fils le jour de la rentrée : il faut vous référer au contrat pour savoir si votre salariée est en droit de refuser de prendre votre fils le jour de la rentrée aux horaires convenus.
Quelle est la nature du contrat ? CDD ou CDI ?
La "lettre" que vous évoquez est-elle une lettre de licenciement ?
En revanche, dans ce que vous décrivez, votre assistante maternelle n'a commis aucune agression. Elle n'est pas responsable des actes de son mari. Si celui est aussi votre salarié, oui, c'est une faute lourde (de sa part à lui). Mais d'après ce que vous décrivez c'est plutôt elle qui a été victime d'un geste de violence de votre part. Il est totalement exclu de reprocher à votre salariée un acte commis par un tiers, même si c'est son mari.
Honnêtement, je ne vois pas comment quelqu'un de juridiquement compétent peut qualifier de "faute lourde" un acte qui n'a pas été commis par le salarié.
J'ai demandé a l'AM de faire sortir son mari.
En France une épouse n'a jamais eu légalement autorité sur son mari.
Votre assistante maternelle n'a de responsabilité que si elle pouvait savoir que son mari était susceptible de réagir ainsi.
Accueillir votre enfant dans un environnement dangereux n'est pas une faute lourde, c'est "au pire" une faute grave... à moins que votre assistante maternelle n'ait délibérément provoqué l'agression.*
Juridiquement, une faute lourde n'est pas une "faute très grave. C'est une faute commise par le salarié, lui-même et en personne, dans l'intention de nuire à son employeur. C'est de jurisprudence constante. Le seul fait de nuire à l'employeur ne suffit pas, il faut que l'employeur prouve que telle était l'intention du salarié. Si quelqu'un vous dit le contraire, il n'est pas compétent en droit du travail.
Voici une jurisprudence qui définit la faute lourde :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034040640
Au passage, si vous aviez déjà licencié votre assistante maternelle, vous ne pouviez pas la licencier pour faute lourde, mais simplement réduire son préavis.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat, parce que j'ai l'impression que vous n'avez pas respecté correctement la procédure. Il est regrettable que vous ayez envoyé votre courrier sans l'avis d'un avocat.
La lettre qui avait été écrite laissant courir un préavis de 1 mois jusqu'au 1er septembre n'a pas été signé par l'AM, donc je suis en droit de la licencier car le préavis n'a pas été déclenché de ce que j'ai compris ce matin là.
Effectivement je sais ce que signifie faute lourde comprenant l'intention de nuire , elle savait que son mari etait présent et etait potentiellement fou de rage en nous écoutant. Ceci sont des suppositions je ne suis pas dans la tête de l'AM tout ce que je sais cest que cette dernière et son mari ont clairement déraillés tant dans leur propos que leurs geste, le principal auteur de l'escalade etant le mari.
J'ai bien demande aux autorités compétentes si cela pouvait constituer une faute grave notamment le droit du travail spécialisé en convention co des AM, il m'a clairement dit que cela constituait une faute lourde avec impossibilité de laisser l'enfant dans un environnement violent.
L'AM au moment de me recevoir etait tendu +++ et sur les nerfs , je suis restée calme mais j'ai bien senti que c'était compliqué pour elle et que la situation pouvait dégénéree je ne m'attendais pas a autant de violence certes mais reste a définir ses intentions qui seraient liées ou non a son mari. Toujours est il que je vais prendre contact avec un avocat pour la suite des événements. Je suis en mesure de prouver qu'il y a bien eu une agression, agression qui voulait me nuire on ne hurle pas sur quelqu'un pour lui souhaiter un bon anniversaire, que ce soit l'Am ou le mari.
Nous comprenons ce que vous dites, mais dans les faits vous n'avez aucune preuve de tout celà puisque ils nient votre version des faits : c'est le problème ...
Par de là, mise à part s'il y a des antécédents avec d'autres familles, vous vous exposez, quand même à des frais non négligeables, avocat inclus .
Il vous restait moins de deux semaines de préavis dont vous pouviez la dispenser, l'indemnité n'était, à mon avis, pas énorme, ce qui vous permettait, quand même, de contacter la PMI et de porter quand même plainte contre le mari ( avec les risques que cela inclut)
NB : L'inspection du travail n'est pas juge. Faute grave, oui, si tant que vous ayez des éléments, faute lourde, je ne vois pas l'intention de nuire dans vos écrits ( faire mal volontairement à quelqu'un, pas en réaction). De plus , dans le contexte d'une fin de contrat, la position de la partie adverse sera que vous cherchiez à ne pas payer d'indemnités ...
Bien evidemment je souhaite que l'ass mat ne conteste pas, pour vous ... C'est toujours possible .
Sauf à avoir l'accord de votre assistante maternelle, il n'est pas possible de "requalifier" le licenciement. A voir avec votre avocat, il est peut-être possible de plaider "l'erreur", mais reconnaître que la faute n'est pas "lourde" c'est donner le bâton pour vous faire battre.
Votre assistante maternelle va peut-être éviter de contester. Mais il faut vous attendre à ce que ça aille aux prudhommes : c'est son agrément qui est en jeu, donc la possibilité de gagner sa vie. Si cet incident a été le premier, et donc qu'aucune autre famille n'a eu ce genre de problème, son intérêt est de prendre un avocat et d'aller en justice pour vous imputer un maximum de torts.
S'il y a eu d'autres problèmes par le passé, elle a intérêt à ne pas brasser la vase.
Pour moi, la faute grave n'est pas évidente : déjà il faudrait prouver qu'elle existe, et vos preuves sont maigres. Donc à moins d'un aveu, cela va être difficile.
Et pour qu'il y ait une faute de l'assistante maternelle, il faudrait qu'ait connu le danger. Si elle ne savait pas que son mari était capable de réagir ainsi, que lui reprocher ?
Votre problème c'est que vous reprochez à votre salariée une faute sans avoir de preuve formelle. Il va donc falloir compter soit sur sa volonté d'en rester là, soit sur l'enquête de la police, soit sur un aveu.
Aux prudhommes le doute profite au salarié, et au pénal à l'accusé. Personnellement je ne vous aurais pas conseillé de déposer plainte ou de licencier sans avis d'un avocat à cause de l'insuffisance de preuves, mais bon...
Les dés sont jetés : vous avez procédé au licenciement, signalé les faits à la PMI et déposé plainte. Vous verrez bien comment ça tournera. Il vaut mieux avoir un avocat sous le coude, soit pour vous défendre, soit pour faire valoir vos droits en tant que victime.
Bonjour
Concrètement, vous feriez mieux de vérifier que vous avez respecté la procédure de fin de contrat , pour ne pas que vous, vous finissiez au CPH lui devant des indemnités .
Je comprends ce que vous dites mais même position qu'Isadore : vous ne pouvez pas sanctionner l'ass mat sur ce motif .
Et pour la plainte, on verra si elle aboutit.
NB : Vous êtes employeur, ce qui veut dire aussi que vous avez des obligations envers votre employée dont celui d'avoir une communication apaisée .
Elle vous dit qu'elle ne sera pas là la jour de la rentrée : vous n'avez pas à insister, juste à en prendre acte .
Surtout si vous avez utilisez votre droit de retrait parce qu' il rentre à l'école !Et les que les horaires ne sont pas ceux du contrat ...
Enfin il y a un préavis à respecter .
Bonjour,
C'est un contrat CDI. Les horaires ont toujours ete respecté, le fait est que le jour de la rentrée scolaire etait convenu avec elle plusieurs fois par écrit et par oral qu'elle pourrait prendre notre fils , suite a ses plusieurs accords jai donc lancé la procédure de fin de contrat habituel de retrait d'enfant jusqu'au 1er septembre inclus.
2 semaines après cette lettre elle me dis que finalement ce n'est pas possible, jentend mais la lettre est déjà lancée donc on en etait a ce stade de discussion , essayer de voir comment modifier la lettre et par quel moyen . Je n'ai nullement utiliser la force, j'essayais de trouver un compromis.
La situation a pris une autre tournure quand au beau milieu de la conversation je me suis faite agressée par son conjoint. J'ai appelé le droit du travail qui m'a confirmé que c'était bien une faute lourde , le mari n'avait pas a m'agresser prétextant être chez lui, remettre l'enfant dans ces conditions est inenvisageable et une agression est bel et bien un motif de faute lourde même si cest le mari, du moins cest ce que différents organismes m'ont confirmé? J'ai demandé a l'AM de faire sortir son mari.
La lettre de licenciement pour faute lourde a donc été envoyée dans la foulée, tous les documents de fin de contrat également, la plainte , Signalement et divers examens médicaux attestant du choc de l'agression. L'AM n'est pas responsable des propos et des geste de son mari néanmoins elle a le devoir d'accueillir mon fils dans un environnement calme du moins un environnement ou la violence est exclue
Dans ce cas là, n'oubliez pas d'en informer le Président du conseil général puisque c'est une obligation en cas de retrait d'enfant pour faute grave ou lourde .
L'employée sera bien sure libre de porter l'affaire devant la justice pour contester, que ce soit devant le CPH pour porter plainte pour diffamation .
Article R421-40
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
L'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil départemental sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie.
Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil départemental qui a délivré l'agrément.
Par qui est gardé votre fils jusqu'à la rentrée scolaire ?
Et le jour de la rentrée ? Qu'avez-vous prévu suite à cet "évènement"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...