Biens propres/biens communs ?

Question

Bonjour, 

Ma mère qui est décédée en 2009 la succession a été faite et nous avons reçun une part de cet héritage. Mon père ayant touché la grosse partie en étant marié sans contrat de mariage. Hors aujourd'hui ma mère ayant touché un héritage de sa soeur 2 ans avant son décés mon père a mis dans le décompte des biens communs cette héritage alors que je pensais que l'héritage était personnel et ne rentrait pas dans les biens de la communauté. Puis je aujourd'hui contesté ou es-ce trop tard ?
Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

mon père a mis dans le décompte des biens communs cette héritage alors que je pensais que l'héritage était personnel et ne rentrait pas dans les biens de la communauté.
Qu'est-ce que ça veut dire "a mis dans le décompte des biens communs" ?
Les biens propres à votre mère rentrent bien dans son actif successoral, et votre père a autant de droits sur ces biens que sur les biens communautaires. Quels ont été les droits de votre père ? (usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? autre ?)

Pouvez-vous donner les éléments précis sur ce qui a été pris en compte dans le calcul de l'actif successoral ?

Merci

Cdlt

Biens propres/biens communs ?

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