Frais de notaire et nombre d'actes dans une succession ??
Cornelia77
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Sachant qu'un actif successoral brut = 460.000 euros
à combien vont s'élever les frais de notaire svp ?
Acte de notoriété ??
Déclaration de succession ?
Certificat de propriété ?
( liquidités = 233.000 €)
maison environ 230.000 €)
5 héritiers ligne directe
A vous lire, merci à vous.
Sachant qu'un actif successoral brut = 460.000 euros
à combien vont s'élever les frais de notaire svp ?
Acte de notoriété ??
Déclaration de succession ?
Certificat de propriété ?
( liquidités = 233.000 €)
maison environ 230.000 €)
5 héritiers ligne directe
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1 réponse
Bonjour,
Prenez contact avec votre notaire car lui seul pourra vous renseigner : le calcul est complexe.
Sachez que pour ces actes, le notaire est tarifé, c'est à dire qu'il ne fixe pas librement ses tarifs, c'est l'état qui lui impose.
Donc, peu importe le notaire que vous choisirez, le tarif sera le même.
Avec 5 héritiers en ligne directe et si aucun d'entre eux n'a épuisé l'abattement légal (absence de donation dans un délai de 15 ans), il n'y aura pas de droits de mutation à payer (abattement 100.000,00 eur).
Prenez contact avec votre notaire car lui seul pourra vous renseigner : le calcul est complexe.
Sachez que pour ces actes, le notaire est tarifé, c'est à dire qu'il ne fixe pas librement ses tarifs, c'est l'état qui lui impose.
Donc, peu importe le notaire que vous choisirez, le tarif sera le même.
Avec 5 héritiers en ligne directe et si aucun d'entre eux n'a épuisé l'abattement légal (absence de donation dans un délai de 15 ans), il n'y aura pas de droits de mutation à payer (abattement 100.000,00 eur).
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