Usufruitier rachat de part
maumo181
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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je suis divorcé ,j'ai gardé la maison en tant usufruitier , mon ex femme a donné sa part a mes deux filles, est ce que c 'est possible de racheter les parts de mes filles ? et je ne c'est pas a quel
pourcentage , c'est a dire a la moitié du prix de la maison, ou 1/3 combien ?
en attente de votre réponse merci !
pourcentage , c'est a dire a la moitié du prix de la maison, ou 1/3 combien ?
en attente de votre réponse merci !
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait acheter la nu-propriété de la maison à vos filles si elles sont d'accord.
Le prix est déterminé librement entre vous.
Pour ce qui est de la valeur à retenir, on peut s'inspirer du barème fiscal qui est basé sur l'âge de l'usufruitier Art. 669 du Code Général des Impôts.
Exemples :
1°) Vous avez l'usufruit et vos filles sont nue-propriétaires :
Valeur de la maison en pleine propriété 100.000 eur.
L'usufruitier à moins de 61 ans, l'usufruit a donc une valeur de 50 %.
Valeur de rachat de la nue-propriété : 50.000,00 eur.
2°) Vous avez la pleine propriété de la moitié du bien, l'usufruit sur l'autre moitié : vos filles sont donc nue-propriétaires de la moitié du bien :
Valeur de la maison en pleine propriété 100.000 eur.
L'usufruitier à moins de 61 ans, l'usufruit a donc une valeur de 50 %.
Valeur de rachat de la nue-propriété : 25.000 eur (50 % de la moitié seulement du bien).
Vous pouvez tout à fait acheter la nu-propriété de la maison à vos filles si elles sont d'accord.
Le prix est déterminé librement entre vous.
Pour ce qui est de la valeur à retenir, on peut s'inspirer du barème fiscal qui est basé sur l'âge de l'usufruitier Art. 669 du Code Général des Impôts.
Exemples :
1°) Vous avez l'usufruit et vos filles sont nue-propriétaires :
Valeur de la maison en pleine propriété 100.000 eur.
L'usufruitier à moins de 61 ans, l'usufruit a donc une valeur de 50 %.
Valeur de rachat de la nue-propriété : 50.000,00 eur.
2°) Vous avez la pleine propriété de la moitié du bien, l'usufruit sur l'autre moitié : vos filles sont donc nue-propriétaires de la moitié du bien :
Valeur de la maison en pleine propriété 100.000 eur.
L'usufruitier à moins de 61 ans, l'usufruit a donc une valeur de 50 %.
Valeur de rachat de la nue-propriété : 25.000 eur (50 % de la moitié seulement du bien).
La législation juridique et financière évolue en permanence...