Décès bailleur
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Bonsoir,
Après signature d'un bail de location d'appartement en janvier avec une agence, à une semaine de l'emménagement je viens d'être informé que le bailleur est décédé et que l'un des héritiers s'oppose à la location. L'application du bail avec un mandat via l'agence est il obligatoire. Puis je bénéficier du bail pendant 3 ans ? Je devrais récupérer les clés cette fin de semaine et n'ai aucune nouvelles de l'agence. Que puis je faire. Ai-je un recours ou droit à un dédommagement si je ne peux bénéficier du logement.
Merci de votre conseil.
Après signature d'un bail de location d'appartement en janvier avec une agence, à une semaine de l'emménagement je viens d'être informé que le bailleur est décédé et que l'un des héritiers s'oppose à la location. L'application du bail avec un mandat via l'agence est il obligatoire. Puis je bénéficier du bail pendant 3 ans ? Je devrais récupérer les clés cette fin de semaine et n'ai aucune nouvelles de l'agence. Que puis je faire. Ai-je un recours ou droit à un dédommagement si je ne peux bénéficier du logement.
Merci de votre conseil.
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2 réponses
bonjour, Du moment que le bail est signé, le bailleur (ou ses héritiers) sont engagés. Vous êtes en droit d'exiger le logement au moins pour 3 ans.
Si vous renoncez, exigez un dédommagement, (au moins le double de ce qu'on a dû vous faire verser, ou l'équivalent de 3 mois de loyer, sinon vous menacez de vous adresser au tribunal.
Hâtez-vous de contacter l'agence pour poser l'ultimatum.
Un bail signé, il y a engagement de part et d'autres.
Si vous renoncez, exigez un dédommagement, (au moins le double de ce qu'on a dû vous faire verser, ou l'équivalent de 3 mois de loyer, sinon vous menacez de vous adresser au tribunal.
Hâtez-vous de contacter l'agence pour poser l'ultimatum.
Un bail signé, il y a engagement de part et d'autres.
Bonjour,
je confirme. Vous avez en main un bail signé, et le délai de rétractation n'existe pas en matière de logement. Les héritiers sont obligés d'honorer le bail pour 3 ans minimum. Signalez leur que si ils refusent, vous porterez l'affaire devant le tribunal et demanderez en plus des dommages et intérets.
Si ils vous proposent une négo, demander au minimum 6 mois de loyer en indemnités en plus de votre DG car vous leur faites gagner 3 ans .....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je confirme. Vous avez en main un bail signé, et le délai de rétractation n'existe pas en matière de logement. Les héritiers sont obligés d'honorer le bail pour 3 ans minimum. Signalez leur que si ils refusent, vous porterez l'affaire devant le tribunal et demanderez en plus des dommages et intérets.
Si ils vous proposent une négo, demander au minimum 6 mois de loyer en indemnités en plus de votre DG car vous leur faites gagner 3 ans .....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
J ai obtenu un Rdv pour récupérer les clés, mais l'agence essai de négocier que je ne prenne que l'appartement que six mois en location. J'ai refusé et ai demandé l'application du bail.
Apparemment un des héritiers aurait pris un avocat.
Quelles démarches de recours puis-je engager pour faire appliquer mes droits.
Merci de votre aide.
Apparemment un des héritiers aurait pris un avocat.
Quelles démarches de recours puis-je engager pour faire appliquer mes droits.
Merci de votre aide.
Comme nous vous l'avons dit, le bail vous protège et impossible de vous refuser l'accès au logement . Attendez de voir ce que va dire "l'avocat", car sa réponse sera identique a la notre. Ne signer rien et revenez sur le forum avec la réponse. Soyer vigilent lors de l'état des lieux,(a faire en deux exemplaires et vous devez avoir votre exemplaire avant immédiatement après) et faites tout noter (nombre de trous dans le mur, etat du papier (griffé, taché etc...) etat des sols, verifier que les robinets fonctionnent, etc..... car ils risquent de vous le faire payer a la sortie....
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre retour.
Je vais leur poser l'ultimatum