Deshériter frère & soeur
attila63
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1 réponse
sleepy00
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3 mars 2014 à 18:15
3 mars 2014 à 18:15
Je ne connais pas trop le droit belge, mais il me semble que dans ce cas c'est plus ou moins pareil qu'en france (a vérifier)
selon moi
il y'a une reserve obligatoire d'1/4 pour votre mère
c'est a dire que quoi que vous fassiez, n'ayant ni enfant, ni femme, votre mère hérite d' 1/4.
Il suffit donc de faire un testament en faveur de l'association que vous souhaitez
celle ci aura donc 3/4 de votre succession, le 1/4 restant devant aller a votre mère
si vous avez un appart a donner, le mieux et de s'arranger pour que l'appart soit la valeur de 3/4 de votre succession.
selon moi
il y'a une reserve obligatoire d'1/4 pour votre mère
c'est a dire que quoi que vous fassiez, n'ayant ni enfant, ni femme, votre mère hérite d' 1/4.
Il suffit donc de faire un testament en faveur de l'association que vous souhaitez
celle ci aura donc 3/4 de votre succession, le 1/4 restant devant aller a votre mère
si vous avez un appart a donner, le mieux et de s'arranger pour que l'appart soit la valeur de 3/4 de votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2014 à 18:23
il y'a une reserve obligatoire d'1/4 pour votre mère
Même en France la réserve des parents n'existe plus.
Seul le conjoint a une réserve de 1/4 en l'absence d'enfants.
Modifié par sleepy00 le 3/03/2014 à 18:28
sauf erreur
en france les parents ont quand meme toujours a un droit de retour
Modifié par Sorgin le 3/03/2014 à 18:43
Pour exercer un droit de retour, il faut avoir donné quelque chose. Et cela n'est pas la même chose que la succession par elle-même, c'est même hors succession.
A ce compte-là, les frères et soeurs aussi ont un droit de retour sur les biens familiaux hérités des parents communs.
3 mars 2014 à 18:49
parce que je l'ai vu, il y'a plusieurs années et a l'époque la reserve existait encore en belgique mais pas en france. d'ou le plus ou moins pareil. sinon j'aurai dit "c'est pareil"
n'empêche que ma réponse n'en reste pas moins claire
1/4 de réserve pour la mère, le reste on en fait ce qu'on veut.
3 mars 2014 à 18:56
En présence d'un conjoint survivant, en Belgique, la réserve des parents disparait
https://www.btax.be/fr/news/2013/12/02/planification-successorale-quotit%C3%A9-disponible-et-r%C3%A9serve-h%C3%A9r%C3%A9ditaire-530504
Le conjoint par contre est réservataire en l'absence de descendants.