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Refus par le vendeur de restituer le dépot de garanti

belino83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 17:22
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 mars 2014 à 19:28
Suite au refus de deux banques je ne peux acheter la maison, le vendeur refuse de rendre le dépôt de garanti après que l'on est produit deux lettres de refus de prêt de deux banques différentes. Son argument est que les délais sont dépassés, or aucun délai autre que celui de l'acceptation n'est prévu au compromis, d'ailleurs la première lettre de refus à été remise avant la date prévu pour la réalisation.
Il été prévu au compromis que l'acquéreur devait signifié au vendeur son accord de prêt et rien sur le refus.
Merci d'avance pour vos réponses
Belino 83

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
2 mars 2014 à 19:28
bonjour
demander au vendeur par LRAR de donner au notaire l'autorisation de vous restituer le dépôt de garantie.Si refus il vous faudra saisir le tribunal .
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