Transfert de permis de construire et delai de signature de vente

bpbp05 Messages postés 2 Statut Membre -  
bpbp05 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour j ai signe fin 2012 uncompromis de vente d un terrain avec un promoteur XX classique chez un notaire avec les conditions suspensives classiques avec une date butoir de signature de la vente definitive fixe au 31/12/2013 l acquereur a fait un transfert de permis de construire affiche sur le terrain le 19/12/2013 promoteur XXY ( enfait meme societe avec un nom different)et m a fait dire par le notaire qu il ne pouvait signer avant fin avril car la banque voulait attendre la fin des delais de recours que me conseiller vs ? en fait j ai l impression que le promoteur joue la montre peut etre pcqu il n a pas commercialise suffisament son projet affiche qui n a pas change avec le transfert en clair le transfert de permis lui permet il de ne plus respecter la date butoir merci de vos conseils

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

Le délai de recours est déjà fini depuis le 19/02. Seul subiste le délai de retrait qui se termine le 19/03.
Le transfert est surtout une formalité administrative visant à transférer les droits générés par le dossier au nouveau pétitionnaire.

Par contre je ne sais pas quelle incidence cela peut avoir sur la vente définitive.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
0
bpbp05 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci de voter reponse bien cordialemnt
0