location préavis du propriétaire

Question

Bonjour, 
Voici mon problème qui semble sans solution ... et merci d'avance à vous tous pour vos précieux conseils.
Je suis propriétaire d'un appartement sur la côte d'azur. Il est en location (couple marié 2 enfants), et je souhaite le récupérer pour m'y installer (je suis maintenant à la retraite et veut profiter de mon investissement).
J'ai donc envoyé un recommandé en bonne et due forme pour prévenir les locataires. Les délais ont été respecté (8 mois à l'avance), ainsi que la forme (courrier avec les éléments légaux requis).
Mes locataire sont censés quitter les lieux avant le 15 mars date anniversaire de bail.
Je reçois un courrier de leur part vendredi matin m'expliquant qu'ils sont navrés, mais qu'ils ne vont pas quitter le logement. Ils me précisent que selon la loi, un recommandé distinct aurait dut être envoyé à chaque conjoint (j'en ai envoyé un seul au nom de Monsieur et Madame). Cela n'a pas été respecté, et donc, la demande de préavis de départ est nulle.
Je regarde les textes de lois et oh stupeur, cela semble effectivement vrai (un recommandé par signataire du bail).
Puis-je avoir votre retour d'expérience sur ce type de situation?
Pourquoi cette loi? est-ce véritablement applicable?
Puis-je prendre un avocat pour me défendre et prouver la mauvaise foi manifeste de mes locataires? Ou est-ce voué à l'échec?
Vais-je devoir attendre à nouveau 3 ans pour pouvoir leur demander de partir? ... et que vont ils trouver de nouveau cette fois-ci?
Merci à vous et à bientôt.

maylin27 · Answer

Bonjour,
Tous les actes qu'un bailleur peut être amené à adresser au cours du bail au locataire doivent être notifiés à chacun des deux époux personnellement. L'acte qui n'a été notifié qu'au seul époux signataire du bail n'est pas sanctionné par la nullité mais par l' inopposabilité à l'égard du conjoint non atteint par l'acte. Seul celui-ci peut en contester la validité à son encontre. S'il estime y avoir un intérêt , l'époux qui n'a pas été régulièrement avisé peut cependant ne pas se prévaloir de cette inopposabilité (arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 1991).

Ce principe d'une double notification des actes s'applique à l'ensemble des actes locatifs. Concrètement, si l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il faudra leur adresser deux lettres distinctes. Cependant, il n'est pas sur que cette jurisprudence se maintienne si la question est de nouveau soumise à la Cour de cassation, en raison de la position plus souple qu'elle a prise le 2 février 2000 où elle admet qu'une lettre unique soit adressée à Monsieur et Madame, pourvu que l'accusé de réception soit signé par les deux époux.

si votre AR a été signé par les deux, alors votre congé est valable. Dans le cas contraire, reste la négociation avec indemnités sonnantes et trébuchantes... car vos locataires sont bien dans leur droit.

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

ximunbabel · Answer

C'est invraisemblable ... ces gens là son mariés, mais ont signé le bail chacun avec leur nom.
Mais pourquoi cette loi? J'ai bien averti dans mon recommandé M et Mme XXX!
N'ais-je vraiment aucun recours?
Je pense quand même aller voir un avocat.
Je suis extrêmement déçue. Ces gens ont toujours été sympathique, toujours payé leur loyer en temps et en heure ... et maintenant ils me font ce coup là ...

ximunbabel · Answer

Je suis de plus très surprise de ne pas trouver d'autres personnes dans ce cas de figure sur les forums.
Suis-je donc la seule à m'être faite avoir?

Location préavis du propriétaire

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters