Fille adoptée par mon oncle
hug1948
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hug1948 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 22:03
hug1948 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 22:03
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 1/03/2014 à 08:27
Modifié par Sorgin le 1/03/2014 à 08:27
Il vous faudra prouver que votre oncle a subvenu à votre entretien*, par la production de documents, par exemple les paiements qu'il a effectué pour vos frais scolaires, la déclaration de revenus vous déclarant à sa charge, etc.
*"...soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033805336/2017-01-01/
Tout cela car j'ai appris que je n'aurai pas les mêmes droits vu que je ne suis pas sa fille naturelle?
Vous aurez les mêmes droits d'hériter de lui, mais vous aurez 60% de droits de succession à payer si vous n'arrivez pas à prouver ce qui est indiqué ci-dessus.
Cdlt
*"...soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033805336/2017-01-01/
Tout cela car j'ai appris que je n'aurai pas les mêmes droits vu que je ne suis pas sa fille naturelle?
Vous aurez les mêmes droits d'hériter de lui, mais vous aurez 60% de droits de succession à payer si vous n'arrivez pas à prouver ce qui est indiqué ci-dessus.
Cdlt
hug1948
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2 mars 2014
1 mars 2014 à 16:39
1 mars 2014 à 16:39
Le très gros problème c'est que toutes les preuves datent de plus de 50 ans et je ne vois pas comment je vais arriver à prouver tout ceci ...je rappelle que j'ai 66 ans et lui 82.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Quelques précisions sur ces fameuses "preuves" :
La preuve que l'adopté a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi doit être fournie dans les formes compatibles avec la procédure écrite au moyen de documents tels que quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques.
Le témoignage est, en principe, exclu même sous forme d'attestation ou de certificat de notoriété.
Toutefois, il peut être produit pour corroborer d'autres moyens de preuve.
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au3° de l'article 786du CGI sont remplies.
extrait de : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-ENR-DMTG-10-50-80-2012-09-12.pdf?id=6839-PGP&ve=1&br=2&la=2
La preuve que l'adopté a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi doit être fournie dans les formes compatibles avec la procédure écrite au moyen de documents tels que quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques.
Le témoignage est, en principe, exclu même sous forme d'attestation ou de certificat de notoriété.
Toutefois, il peut être produit pour corroborer d'autres moyens de preuve.
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au3° de l'article 786du CGI sont remplies.
extrait de : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-ENR-DMTG-10-50-80-2012-09-12.pdf?id=6839-PGP&ve=1&br=2&la=2
hug1948
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2 mars 2014
1 mars 2014 à 19:10
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Il possède un petit appartement qu'il occupe actuellement et qu'il a fait estimer. Celui ci est dont estimé à 140.000 euros. Ce qui veut dire que l'Etat va prendre 60% de cette somme?
hug1948
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2 mars 2014
1 mars 2014 à 19:49
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Sacrée racket quand même !!!!! Je vais bien relire le jugement et je vous tiens au courant.
En attendant je vous remercie b eaucoup
En attendant je vous remercie b eaucoup
Sans adoption, si vous êtes la seule parente de votre oncle, vous auriez de toute façon été son unique héritière.
Votre oncle ? Ah ben oui, sauf à prouver que vous pouvez bénéficier du tarif ligne directe, la taxation se fera en fonction du lien de parenté réel. Ce qui signifie que vous serez taxée à 55 % après un abattement de 7 967 €. Le "racket" diminue un peu ;-)
Votre oncle ? Ah ben oui, sauf à prouver que vous pouvez bénéficier du tarif ligne directe, la taxation se fera en fonction du lien de parenté réel. Ce qui signifie que vous serez taxée à 55 % après un abattement de 7 967 €. Le "racket" diminue un peu ;-)
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hug1948
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2 mars 2014
2 mars 2014 à 01:42
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Il a encore une soeur célibataire avec qui il ne s'entend pas du tout. Avant de m'adopter il avait fait un testament en ma faveur ...Nous avons toujours vécus de manière très proche depuis mon enfance et encore aujourd'hui nous avons toujours été très liés...normal j'ai grandi dans son entourage immédiat.
hug1948
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2 mars 2014
2 mars 2014 à 18:21
2 mars 2014 à 18:21
Voilà ce qu'indique le jugement d'adoption :
- Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort :
- vu les articles 360 et suivants du code civil
- vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile
PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE
Vu que je n'ai JAMAIS eu aucun rapport avec mon père naturel depuis ma naissance, j'ai donc opté pour prendre le nom de mon père adoptif...ce dont je suis particulièrement fière.
- Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort :
- vu les articles 360 et suivants du code civil
- vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile
PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE
Vu que je n'ai JAMAIS eu aucun rapport avec mon père naturel depuis ma naissance, j'ai donc opté pour prendre le nom de mon père adoptif...ce dont je suis particulièrement fière.
Entièrement d'accord avec Sorgin.
Vous nous avez dit que votre mère vous avait confiée à vos grands-parents. A supposer même que votre oncle ait aidé financièrement vos grands-parents, ce n'est pas comme s'il vous avait directement élevée.
Au plan civil, l'adoption simple a permis que vous preniez le nom de votre oncle et de faire de vous son héritière réservataire. Le droit fiscal, lui, détermine l'abattement et le barème applicable. Et le droit fiscal ne fait pas dans le sentimentalisme !
Vous nous avez dit que votre mère vous avait confiée à vos grands-parents. A supposer même que votre oncle ait aidé financièrement vos grands-parents, ce n'est pas comme s'il vous avait directement élevée.
Au plan civil, l'adoption simple a permis que vous preniez le nom de votre oncle et de faire de vous son héritière réservataire. Le droit fiscal, lui, détermine l'abattement et le barème applicable. Et le droit fiscal ne fait pas dans le sentimentalisme !
hug1948
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2 mars 2014
2 mars 2014 à 22:03
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eh oui...c'est ainsi !!!!
comme vous dites ma seule fierté dans tout ça et de porter son nom...c'est déjà pas mal et je m'en contenterai
Je vous remercie beaucoup
comme vous dites ma seule fierté dans tout ça et de porter son nom...c'est déjà pas mal et je m'en contenterai
Je vous remercie beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...