donation déguisée

Question

Bonjour,

Pouvez-vous me donner votre avis sur le bien fondé de ma démarche. 
Mariée sous le régime de la séparation de biens, je suis en instance de divorce depuis 4 ans. J'ai a tort, acheter un terrain qui a été mis au nom de mon mari parcequ'au moment de l'achat, il n'avait pas les moyens financiers et qu'il avait promis de me rembourser. Ce qu'il n'a jamais fait, estimant qu'ayant financé seul la maison ( pour cause, je payais encore le terrain) il m'avait largement dédomagé.  
Lors de la liquidation de la communauté, j'ai fait remarqué que l'achat du terrain s'apparentait à une donation déguisée, donc révocable. Je demande le remboursement du prix du terrain et de la plus value produite. Pensez-vous que ma demande à des chances d'aboutir? Je n'ai rien trouvé d'autre. 

Merci d'avance, de votre réponse.

Cfc · Answer

Lors de la liquidation de la communauté,
De quelle communauté parlez-vous ? En étant marié sous le régime de l'indivision, il peut y avoir des biens en indivision mais il n'y a pas de communauté.

J'ai a tort, acheter un terrain qui a été mis au nom de mon mari
"Mettre au nom de" est illégal. L'acquéreur mentionné sur l'acte d'achat est celui qui paye. Il n'y a pas d'autre alternative légale. Vous ne pouvez donc pas faire valoir cette histoire de terrain "mis au nom de ".
Tout au plus, vous pourriez invoquer une donation de somme d'argent non officialisée par un acte (notarié) ni déclarée au fisc. Mais si votre futur ex-conjoint ne reconnait pas la donation ou en invoque une autre (le financement de la maison payée par lui seul et appartenant aujourd'hui à qui ? à vous 2 en indivision ?), ça ne va pas forcément tourner à votre avantage !
Mettez tout à plat avec votre avocat ou le notaire qui fera le partage et faites le point avec eux.

Donation déguisée

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