Accessibilité et changement de destination
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fredozz
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'habite un village du xv eme siecle, je souhaiterais créer une galerie d'art dans un local ( qui n'est plus utilisé depuis 15 ans ) qui à la base est une habitation.
J'ai donc déposé une demande de changement de destination assortie d'un permis de construire
à la mairie et mon architecte y a joint les dossiers d'ERP contenant une demande de dérogation concernant l'accessibilité des handicapé en chaise roulante car il m'est impossible de mettre une rampe d'accès ( elle arriverait au milieu de la rue) et un monte personne (les pièces sont à 7 marches du niveau 0) devrait être mis dans ma vitrine!.
J'ai déposé une demande de dérogation donc et lorsque je me suis présentée à la commission, on m'a dit que le changement de destination était considéré comme du neuf et qu'ils n'avaient même pas le droit d'étudier mon dossier, du neuf sans accès c'est refusé d'office. Ils m'ont rendu le dossier, sans avoir tenu compte que je ne casse même pas un mur et que le bâtiment a plus de 50 ans d'âge !
Je me vois donc obligée de renoncer à mon projet alors que la mairie accepté mon permis ( c'est donc dissociable?)
Y a-t-il quelque chose à faire?
C'est injuste, c'est loin d'être neuf, tous les autres commerces vont avoir les dérogations ( villages médiévaux oblige) et moi on m'empêche d'ouvrir!
J'ai donc déposé une demande de changement de destination assortie d'un permis de construire
à la mairie et mon architecte y a joint les dossiers d'ERP contenant une demande de dérogation concernant l'accessibilité des handicapé en chaise roulante car il m'est impossible de mettre une rampe d'accès ( elle arriverait au milieu de la rue) et un monte personne (les pièces sont à 7 marches du niveau 0) devrait être mis dans ma vitrine!.
J'ai déposé une demande de dérogation donc et lorsque je me suis présentée à la commission, on m'a dit que le changement de destination était considéré comme du neuf et qu'ils n'avaient même pas le droit d'étudier mon dossier, du neuf sans accès c'est refusé d'office. Ils m'ont rendu le dossier, sans avoir tenu compte que je ne casse même pas un mur et que le bâtiment a plus de 50 ans d'âge !
Je me vois donc obligée de renoncer à mon projet alors que la mairie accepté mon permis ( c'est donc dissociable?)
Y a-t-il quelque chose à faire?
C'est injuste, c'est loin d'être neuf, tous les autres commerces vont avoir les dérogations ( villages médiévaux oblige) et moi on m'empêche d'ouvrir!
A voir également:
- Changement de destination erp
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Votre colis poursuit son acheminement sur son territoire de destination - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
13 réponses
Bonjour
rien à faire si ce n'est renégocier avec le service en charge de l'accessibilité au sein de la Préfecture.
Et demander sur quelle base légale ils ont fait cette réponse (un texte de loi serait donc fortement apprécié!)
rien à faire si ce n'est renégocier avec le service en charge de l'accessibilité au sein de la Préfecture.
Et demander sur quelle base légale ils ont fait cette réponse (un texte de loi serait donc fortement apprécié!)
Donc la solution est de s'installer de façon à "exister" et de demander la dérogation ensuite; pour régler cette faille de la loi qui fait en sorte qu'aucun nouveau commerce ne pourra plus jamais exister dans les villages anciens= mort de tous les villages où dans la majeure partie des cas on ne peut malheureuseement pas tout démolir pour faire des rampes d'accès, même si on a de la bonne volonté (ma fille souffre d'un handicap ce n'est donc pas "abstrait pour moi).
Peut-on faire ça, ouvrir quelques mois juste pour se retrouver à égalité avec les autres commerces?
Peut-on faire ça, ouvrir quelques mois juste pour se retrouver à égalité avec les autres commerces?
C'est possible mais avec risque prendre un procès-verbal pour installation sans autorisation.
Tu fais partie de ceux qui, plein de bonne volonté ont suivi la règle et finissent par se heurter à celle-ci.
Tu fais partie de ceux qui, plein de bonne volonté ont suivi la règle et finissent par se heurter à celle-ci.
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Merci pour vos réponses,voici de nouvelles questions:
Qui s'occupe de vérifier si on s'est installé avec ou sans autorisation?
Qui met le procès verbal?
Et est-ce que si je m'installe comme ça juste avec le permis de la mairie, je peux ensuite me mettre en conformité comme les autres?
Si oui au bout de combien de temps?
Car le but est tout de même d'être conforme !
Qui s'occupe de vérifier si on s'est installé avec ou sans autorisation?
Qui met le procès verbal?
Et est-ce que si je m'installe comme ça juste avec le permis de la mairie, je peux ensuite me mettre en conformité comme les autres?
Si oui au bout de combien de temps?
Car le but est tout de même d'être conforme !
Qui s'occupe de vérifier si on s'est installé avec ou sans autorisation?
La mairie
Qui met le procès verbal?
La mairie au moyen d'un agent assermenté ou de la police municipale
Et est-ce que si je m'installe comme ça juste avec le permis de la mairie, je peux ensuite me mettre en conformité comme les autres?
J'avais raté un petit détail concernant ta demande: le dossier déposé par ton architecte devait être une déclaration préalable accompagné d'une demande d'autorisation d'aménager un ERP. C'est pourquoi les dossiers étaient dissociables.
Le changement de destination qui dépend du Code de l'urbanise est assez facilement accordé. Par contre, concernant l'ERP qui dépend du Code de la construction et de l'habitation, avec d'autres règles.
Cependant le changement de destination sans travaux n'est qu'une formalité administrative. Tu ne peux pas t'installer sans l'autorisation d'aménager ton local. Or, le refus de dérogation, vaut refus d'autoriser l'aménagement du local.
Maintenant, libre à toi de prendre le risque de t'installer.
Comme je te l'ai dit, il faut que tu ailles plaider a cause auprès de la commission d'accessibilité. Et notamment argumenter qu'installer un élévateur est beaucoup trop onéreux
Oui, je sais tout ça, j'ai été plaider ma cause ou plutôt ne rien plaider puisqu'ils m'ont dit que, comme c'est considéré comme du neuf ils n'ont même pas le droit de l'étudier.
D'où mon idée d'ouvrir quelques mois sans autorisation et ensuite de demander une dérogation comme les autres.
Ce que je veux savoir, c'est QUI risque de contrôler ou de sanctionner???
Si c'est la mairie, je ne risque rien, d'autant que j'ai prévu de bien pallier à mon manquement sur le handicap moteur, par une sonnette à 1m pour visite virtuelle, présentation des toiles ou sculptures éventuelles, même à domicile si besoin, ainsi que des attentions speciales pour les mal voyants ou mal entendants.
Je sais que bien d'autres commerces ont ouvert sans rien demander, j'ai fait l'erreur de vouloir faire ça bien!
Et me voilà bloquée pour ouvrir à une époque ou il y a plus de gens qui ferment que de gens qui ouvrent!
RIDICULE!
D'où mon idée d'ouvrir quelques mois sans autorisation et ensuite de demander une dérogation comme les autres.
Ce que je veux savoir, c'est QUI risque de contrôler ou de sanctionner???
Si c'est la mairie, je ne risque rien, d'autant que j'ai prévu de bien pallier à mon manquement sur le handicap moteur, par une sonnette à 1m pour visite virtuelle, présentation des toiles ou sculptures éventuelles, même à domicile si besoin, ainsi que des attentions speciales pour les mal voyants ou mal entendants.
Je sais que bien d'autres commerces ont ouvert sans rien demander, j'ai fait l'erreur de vouloir faire ça bien!
Et me voilà bloquée pour ouvrir à une époque ou il y a plus de gens qui ferment que de gens qui ouvrent!
RIDICULE!
Ce que je veux savoir, c'est QUI risque de contrôler ou de sanctionner???
Tout est expliqué dans les articles L152-1 à L152-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Et concernant la demande de dérogation, tu peux essayer de plaider ta cause une nouvelle fois au moyen des fiches suivantes (document 1 et document 2)
Voili voilà...
Bonsoir, j'ai vu ce texte sur le net issu des " nouveautés" sur l'accessibilité , est-ce que ça veut dire que pendant un certain laps de temps , je ne risque pas de sanction pénale à m'installer sans être aux normes?
La mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l'année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d'accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad'AP. En cas de non-respect de l'Ad'AP, son signataire s'exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu'à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.
Autre question : au bout de combien de temps d'existence à ma nouvelle adresse puis-je déposer une demande de dérogation ?
La mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l'année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d'accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad'AP. En cas de non-respect de l'Ad'AP, son signataire s'exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu'à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.
Autre question : au bout de combien de temps d'existence à ma nouvelle adresse puis-je déposer une demande de dérogation ?
Bonjour,
votre habitation à combien d'étages ?
Quel est sa surface au sol ?
qu'entendez-vous par galerie d'art ? vous possédez des arts ou vous allez loue votre local comme une galerie ?
votre habitation à combien d'étages ?
Quel est sa surface au sol ?
qu'entendez-vous par galerie d'art ? vous possédez des arts ou vous allez loue votre local comme une galerie ?
vous souhaiter trouver un solution, si vous voulez que je vous en apporte une qui vous permet d'ouvrir légalement, j'ai besoin de certaine information,
maintenant rien ne vous oblige de me répondre.
si vous poster des demandes sur un forum et que vous refuser de répondre à certaine question, allez voir un avocat et votre dossier restera confidentiel.
pour conclure, vos réponses ne m'intéresse plus, j'ai vraiment pas envie de perdre mon temps à votre dossier.
inutile de me répondre.
maintenant rien ne vous oblige de me répondre.
si vous poster des demandes sur un forum et que vous refuser de répondre à certaine question, allez voir un avocat et votre dossier restera confidentiel.
pour conclure, vos réponses ne m'intéresse plus, j'ai vraiment pas envie de perdre mon temps à votre dossier.
inutile de me répondre.
En ayant pris le temps de lire vous auriez remarqué que ce n'est pas moi mais Fredozz qui a sollicité de l'aide
Pourquoi prendre la mouche aussi vite ?
Vu la susceptibilité dont vous faites preuve alors que personne ne vous a attaqué mais que j'ai simplement demandé les raisons de ces questions, en effet, inutile même de rester sur ce forum. Vos "compétence" seront sans doute plus appréciées ailleurs...
Cordialement.
pour conclure, vos réponses ne m'intéresse plus, j'ai vraiment pas envie de perdre mon temps à votre dossier.
Pourquoi prendre la mouche aussi vite ?
inutile de me répondre.
Vu la susceptibilité dont vous faites preuve alors que personne ne vous a attaqué mais que j'ai simplement demandé les raisons de ces questions, en effet, inutile même de rester sur ce forum. Vos "compétence" seront sans doute plus appréciées ailleurs...
Cordialement.
Bonsoir, j'ai vu ce texte sur le net issu des " nouveautés" sur l'accessibilité , est-ce que ça veut dire que pendant un certain laps de temps , je ne risque pas de sanction pénale à m'installer sans être aux normes?
La mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l'année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d'accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad'AP. En cas de non-respect de l'Ad'AP, son signataire s'exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu'à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.
La mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l'année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d'accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad'AP. En cas de non-respect de l'Ad'AP, son signataire s'exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu'à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.
Re,
est-ce que ça veut dire que pendant un certain laps de temps , je ne risque pas de sanction pénale à m'installer sans être aux normes?
Tant que le texte n'est pas en vigueur, tu es en infraction.
au bout de combien de temps d'existence à ma nouvelle adresse puis-je déposer une demande de dérogation ?
La problématique reste inchangée. Il y a de fortes chances que l'on considère encore ton établissement comme un nouvel ERP et que la dérogation soit refusée.
est-ce que ça veut dire que pendant un certain laps de temps , je ne risque pas de sanction pénale à m'installer sans être aux normes?
Tant que le texte n'est pas en vigueur, tu es en infraction.
au bout de combien de temps d'existence à ma nouvelle adresse puis-je déposer une demande de dérogation ?
La problématique reste inchangée. Il y a de fortes chances que l'on considère encore ton établissement comme un nouvel ERP et que la dérogation soit refusée.
Merci, mais j'avoue que je suis perdue, dans le local que j'occupe actuellement, je n'ai jamais demandé d'ERP, c'était la cave d'un magasin, c'est maintenant un commerce pour lequel je peux demander une dérogation, quelle est la différence?
Le local que tu occupes actuellement doit (normalement) déjà être considéré comme un ERP. La cave que tu as aménagée était une partie non accessible au public.
Et cet aménagement aurait dû être formalisé par le dépôt d'un dossier conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dit que "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative"
S'agissant d'une pièce annexe d'un ERP existant, la demande de dérogation aurait pu (dû) être envoyée et alors tu aurais eu une réponse différente de celle que tu as eu pour ton projet de galerie.
Ton projet de galerie est considéré comme un ERP neuf ce qui rend la dérogation impossible.
Et cet aménagement aurait dû être formalisé par le dépôt d'un dossier conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dit que "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative"
S'agissant d'une pièce annexe d'un ERP existant, la demande de dérogation aurait pu (dû) être envoyée et alors tu aurais eu une réponse différente de celle que tu as eu pour ton projet de galerie.
Ton projet de galerie est considéré comme un ERP neuf ce qui rend la dérogation impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit de la loi du 11/02/2011, sur l'accessibilité des personnes handicapées, qui vient justement d'être reportée pour certains bâtiments dont les gares. .
Il existe des dérogations, et celles-ci sont; soit accordées, soit refusées, selon les circonstances et les commissions ad hoc.
extrait de l'art 111-7-3
« Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,
précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements
recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise
en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine
architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et
leurs conséquences.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale
consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles
s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements
recevant du public et remplissant une mission de service public"
cdt
Je n'ai rien trouvé concernant une loi du 11/02/2011. Par contre il y a bien la loi du 11/02/2005 relative à l'égalité des droits et chances (entre autres) pour les personnes handicapées.
L'article dont tu fais mention est l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation qui est cité dans l'article 41 de cette loi de 2005.