Accessibilité et changement de destination Résolu

Question

Bonjour, j'habite un village du xv eme siecle,  je souhaiterais créer une galerie d'art dans un local ( qui n'est plus utilisé depuis 15 ans ) qui à la base est une habitation.
J'ai donc déposé une demande de changement de destination assortie d'un permis de construire
à la mairie et mon architecte y a joint les dossiers d'ERP contenant une demande de dérogation concernant l'accessibilité des handicapé en chaise roulante car il m'est impossible de mettre une rampe d'accès ( elle arriverait au milieu de la rue) et un monte personne (les pièces sont à 7 marches du niveau 0) devrait être mis dans ma vitrine!.
J'ai déposé une demande de dérogation donc et lorsque je me suis présentée à la commission, on m'a dit que le changement de destination était considéré comme du neuf et qu'ils n'avaient même pas le droit d'étudier mon dossier, du neuf sans accès c'est refusé d'office. Ils m'ont rendu le dossier, sans avoir tenu compte que je ne casse même pas un mur et que le bâtiment a plus de 50 ans d'âge !
Je me vois donc obligée de renoncer à mon projet alors que la mairie  accepté mon permis ( c'est donc dissociable?)  
Y a-t-il quelque chose à faire?
C'est injuste, c'est loin d'être neuf, tous les autres commerces vont avoir les dérogations ( villages médiévaux oblige) et moi on m'empêche d'ouvrir!

Josh Randall · Answer

Bonjour

rien à faire si ce n'est renégocier avec le service en charge de l'accessibilité au sein de la Préfecture.
Et demander sur quelle base légale ils ont fait cette réponse (un texte de loi serait donc fortement apprécié!)

Josh Randall · Answer

En effet, il n' y a pas de dérogation possible pour un ERP neuf même dans un bâtiment existant...

fredozz · Answer

Donc la solution est de s'installer de façon à "exister" et de demander la dérogation ensuite; pour régler cette faille de la loi qui fait en sorte qu'aucun nouveau commerce ne pourra plus jamais exister dans les villages anciens= mort de tous les villages où dans la majeure partie des cas on ne peut malheureuseement pas tout démolir pour faire des rampes d'accès, même si on a de la bonne volonté (ma fille souffre d'un handicap ce n'est donc pas "abstrait pour moi).
Peut-on faire ça, ouvrir quelques mois juste pour se retrouver à égalité avec les autres commerces?

Josh Randall · Answer

C'est possible mais avec risque prendre un procès-verbal pour installation sans autorisation.
Tu fais partie de  ceux qui, plein de bonne volonté ont suivi la règle et finissent par se heurter à celle-ci.

fredozz · Answer

Merci pour vos réponses,voici de nouvelles questions:
Qui s'occupe de vérifier si on s'est installé avec ou sans autorisation?
Qui met le procès verbal?
Et est-ce que si je m'installe comme ça juste avec le permis de la mairie, je peux ensuite me mettre en conformité comme les autres?
Si oui au bout de combien de temps?
Car le but est tout de même d'être conforme !

Josh Randall · Answer

Qui s'occupe de vérifier si on s'est installé avec ou sans autorisation?
 La mairie

Qui met le procès verbal? 
La mairie au moyen d'un agent assermenté ou de la police municipale

Et est-ce que si je m'installe comme ça juste avec le permis de la mairie, je peux ensuite me mettre en conformité comme les autres?
J'avais raté un petit détail concernant ta demande: le dossier déposé par ton architecte devait être une déclaration préalable accompagné d'une demande d'autorisation d'aménager un ERP. C'est pourquoi les dossiers étaient dissociables.
Le changement de destination qui dépend du Code de l'urbanise est assez facilement accordé. Par contre, concernant l'ERP qui dépend du Code de la construction et de l'habitation, avec d'autres règles.

Cependant le changement de destination sans travaux n'est qu'une formalité administrative. Tu ne peux pas t'installer sans l'autorisation d'aménager ton local. Or, le refus de dérogation, vaut refus d'autoriser l'aménagement du local.
Maintenant, libre à toi de prendre le risque de t'installer.

Comme je te l'ai dit, il faut que tu ailles plaider a cause auprès de la commission d'accessibilité. Et notamment argumenter qu'installer un élévateur est beaucoup trop onéreux

fredozz · Answer

Oui, je sais tout ça, j'ai été plaider ma cause ou plutôt ne rien plaider puisqu'ils m'ont dit que, comme c'est considéré comme du neuf ils n'ont même pas le droit de l'étudier.
D'où mon idée d'ouvrir quelques mois sans autorisation et ensuite de demander une dérogation comme les autres.

Ce que je veux savoir, c'est QUI risque de contrôler ou de sanctionner???

Si c'est la mairie, je ne risque rien, d'autant que j'ai prévu de bien pallier à mon manquement sur le handicap moteur, par une sonnette à 1m pour visite virtuelle, présentation des toiles ou sculptures éventuelles, même à domicile si besoin, ainsi que des attentions speciales pour les mal voyants ou mal entendants.
Je sais que bien d'autres commerces ont ouvert sans rien demander, j'ai fait l'erreur de vouloir faire ça bien!
Et me voilà bloquée pour ouvrir à une époque ou il y a plus de gens qui ferment que de gens qui ouvrent!
RIDICULE!

Josh Randall · Answer

Ce que je veux savoir, c'est QUI risque de contrôler ou de sanctionner???
Tout est expliqué dans les articles L152-1 à L152-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Et concernant la demande de dérogation, tu peux essayer de plaider ta cause une nouvelle fois au moyen des fiches suivantes (document 1 et document 2)
 
Voili voilà...

Michel94430 · Answer

Bonjour,

votre habitation à combien d'étages ?
Quel est sa surface au sol ?
qu'entendez-vous par galerie d'art ? vous possédez des arts ou vous allez loue votre local comme une galerie ?

michel94430 · Answer

vous souhaiter trouver un solution, si vous voulez que je vous en apporte une qui vous permet d'ouvrir légalement, j'ai besoin de certaine information,
maintenant rien ne vous oblige de me répondre.

si vous poster des demandes sur un forum et que vous refuser de répondre à certaine question, allez voir un avocat et votre dossier restera confidentiel.

pour conclure, vos réponses ne m'intéresse plus, j'ai vraiment pas envie de perdre mon temps à votre dossier.

inutile de me répondre.

Josh Randall · Answer

Re,

est-ce que ça veut dire que pendant un certain laps de temps , je ne risque pas de sanction pénale à m'installer sans être aux normes? 
Tant que le texte n'est pas en vigueur, tu es en infraction.

au bout de combien de temps d'existence à ma nouvelle adresse puis-je déposer une demande de dérogation ?
La problématique reste inchangée. Il y a de fortes chances que l'on considère encore ton établissement comme un nouvel ERP et que la dérogation soit refusée.

fredozz · Answer

Merci, mais j'avoue que je suis perdue, dans le local que j'occupe actuellement, je n'ai jamais demandé d'ERP, c'était la cave d'un magasin, c'est maintenant un commerce pour lequel je peux demander une dérogation, quelle est la différence?

Josh Randall · Answer

Le local que tu occupes actuellement doit (normalement) déjà être considéré comme un ERP. La cave que tu as aménagée était une partie non accessible au public.
Et cet aménagement aurait dû être formalisé par le dépôt d'un dossier conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dit que "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative"

S'agissant d'une pièce annexe d'un ERP existant, la demande de dérogation aurait pu (dû) être envoyée et alors tu aurais eu une réponse différente de celle que tu as eu pour ton projet de galerie.

Ton projet de galerie est considéré comme un ERP neuf ce qui rend la dérogation impossible.

Accessibilité et changement de destination

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