Autorité du syndic sur gardien d'immeuble
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pascalou2
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vendredi 28 février 2014
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28 février 2014
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Modifié par Foncrest le 28/02/2014 à 12:48
jabuz - 28 févr. 2014 à 14:00
jabuz - 28 févr. 2014 à 14:00
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3 réponses
grosse erreur de noopi : le syndic est seul gestionnaire des employés de la copropriété.
... début de citation (décret de 1967)
Article 31
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
... fin de citation
Ce sont les conventions collectives qui fixent les relations entre syndic et employés, voir ces conventions pour savoir si le syndic peut imposer les dates de vacances ou modifier les conditions du contrat de travail.
... début de citation (décret de 1967)
Article 31
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
... fin de citation
Ce sont les conventions collectives qui fixent les relations entre syndic et employés, voir ces conventions pour savoir si le syndic peut imposer les dates de vacances ou modifier les conditions du contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...